Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre de collèges électoraux pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE" chez DEDALUS - DEDALUS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

DEDALUS FRANCE

Entre :

La Société DEDALUS France (Nouvelle dénomination de MEDASYS), Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 22 Avenue Galilée, représentée par Madame X., agissant en qualité de Drh Groupe,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’une part

Et :

La Symetal Sud - CFDT- Sud-Francilien représentée par Monsieur.X, Délégué Syndical. Organisation syndicale représentative

Ci-après désigné le « l’Organisation syndicale »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel arrivant à expiration le 18 Juin 2019, l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE est organisée au sein de la Société.

Dans le cadre des discussions préalables à la mise en place du CSE, les Parties signataires conviennent par le présent accord de la nécessité de réduire le nombre de trois à deux collèges électoraux afin de tenir compte de la répartition de l’effectif au sein de la Société.

En application des dispositions de l’article L2314-12 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017, les Parties signataires ont par conséquent, décidé de conclure le présent accord afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de la société DEDALUS France (Nouvelle dénomination de MEDASYS).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Nombre de collèges électoraux

Conformément à l’article L2314-12 du Code du travail, il est convenu d’aménager par le présent accord le nombre de collèges électoraux au regard de la faible proportion de membres du personnel appartenant aux catégories « Employés/ouvriers » (1^er Collège) et « Techniciens/agents de maîtrise » (2^e Collège).

En conséquence, et par dérogation aux dispositions légales, les Parties signataires conviennent de répartir l’effectif au sein de deux collèges électoraux distincts :

• Un 1^er collège électoral composé des membres du personnel non-cadres de la Société (Employés, techniciens, agents de maîtrise) ;

• Un 2^e collège électoral composé des membres du personnel cadres de la Société.

La répartition du personnel au sein de ces collèges sera réalisée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

2. Révision

Conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord pourra porter sur toute ou partie de l’accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les 2 mois suivant cette demande.

3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa conclusion et est conclu pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) qui auront lieu en juin 2019, dans le cadre de la première mise en place de cette institution.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne 7 rue Mahias 92 643 Boulogne Billancourt cedex

L’Organisation syndicale signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait au Plessis, le 23 avril 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT Pour DEDALUS FRANCE

DRH GROUPE