Accord d'entreprise "Accord de méthode démarche d'évaluation des postes OETAM" chez ARKEMA FRANCE

Entre 

La Société ARKEMA France,

Représentée par le Directeur de l’Etablissement de Honfleur

d’une part,

et

Les organisations syndicales de l’établissement d’ARKEMA Honfleur signataires

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

L’accord cadre sur la pesée des postes du 21 décembre 2012 est devenu caduc suite à l’intégration de CECA au sein d’ARKEMA. Parallèlement, les échanges en groupe de travail paritaire sur le site concernant la cotation des postes n’ont pas abouti. La Direction a donc proposé aux Organisations Syndicales de mettre en œuvre une démarche d’évaluation et de classification des fonctions pour l’ensemble des fonctions OETAM de l’usine. Dans cette démarche, la Direction confirme son souhait de positionner les postes dans son organisation, de donner de la lisibilité aux salariés sur l’organisation du site et sur les fonctions existantes en s’appuyant sur une démarche commune aux Etablissements Arkema.

Une réunion paritaire le 18 juillet 2018 a donné lieu à une présentation de la démarche aux Organisations Syndicales représentatives.

Suite à cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes dans le cadre d’un accord de méthode.

ARTICLE 2 : LE CHOIX DE LA METHODE

Le choix d’une méthode permet d’avoir un fondement technique à l’évaluation et à la classification des fonctions. Parmi les méthodes existantes, il sera mis en œuvre la méthode Hay, méthode choisie par Arkema France, et commune aux établissements qui s’engagent dans cette démarche.

Son objectif est de décrire, d’évaluer et de classer les fonctions de l’établissement les unes par rapport aux autres, sur la base des descriptions de fonction.

ARTICLE 3 : LES ETAPES DE LA DEMARCHE

La base de travail pour procéder à l’évaluation et à la classification de chaque fonction repose sur les descriptions de fonction.

Ces descriptions de fonction ont donné lieu à un travail de révision débuté en 2014 et finalisé en 2018 selon un formalisme spécifique. Les fonctions qui auraient été impactées par des transformations majeures depuis la révision seront revues par le Responsable Ressources Humaines puis relues et validées par le(s) titulaire(s) et la hiérarchie du service.

Un Comité Technique sera constitué et formé à la méthode d’évaluation.

Ce Comité évaluera chaque fonction selon les critères définis dans la méthode, y compris la prise en compte des facteurs spécifiques liés à l’industrie chimique, à la sécurité et au site de Honfleur, et notamment :

• La finalité de la fonction : quelle contribution la fonction apporte-t-elle aux résultats et au fonctionnement de l’organisation ?

• La résolution de problèmes : quels problèmes la fonction doit-elle identifier et résoudre ?

• La compétence : quelles sont les compétences nécessaires pour identifier et résoudre les problèmes ?

L’évaluation réalisée par le Comité donne lieu à l’attribution d’un nombre de points.

A l’issue de l’évaluation de toutes les fonctions, le Comité se réunit à nouveau pour une vérification de cohérence (lissage) de l’ensemble des évaluations, selon une approche verticale (dans un même service), et selon une approche transversale (interservices). Il peut ainsi procéder à la finalisation des évaluations, après réajustements le cas échéant.

Les points issus des évaluations sont ensuite transformés en coefficient de la CCNIC, en appliquant les règles en vigueur au niveau Arkema. Les éventuelles évolutions de coefficient seront mise en place à l’issue de la démarche, lorsque toutes les cotations et le lissage auront été effectués.

La méthode vise à peser chaque fonction répondant aux besoins d’une organisation définie pour faire fonctionner les différentes activités de l’usine. La méthode évalue la fonction dans ses attendus normaux, au coefficient de tenue de poste. La méthode n’évalue pas la façon dont les postes sont tenus par les salariés.

A une fonction correspond donc un coefficient. Pour autant, une fonction peut être tenue par une personne débutante ou par une personne expérimentée, et dans ce cadre, le résultat tendra à être présenté sous la forme de fourchette de coefficients pour chaque fonction :

• Coefficient d’entrée dans le poste

• Coefficient de tenue de poste

• Coefficient d’expérience

Les résultats seront communiqués à l’ensemble du personnel.

Le passage pour un salarié du coefficient d’entrée au coefficient de tenue de poste passera par une évaluation de l’encadrement de la capacité à tenir le poste de manière autonome. A chaque entretien individuel, le salarié et sa hiérarchie identifieront les écarts par rapport aux attendus afin d’élaborer un programme de formation et/ou d’accompagnement qui pourrait permettre de poursuivre le développement des compétences.

ARTICLE 4 : LES MOYENS ET OUTILS A METTRE EN ŒUVRE

Le Comité Technique est constitué de 13 membres permanents et formés dont font partie la fonction RH et un consultant Hay. Les autres membres permanents choisis et volontaires, doivent bien connaître le fonctionnement de l’usine, être familiarisés avec une majorité des postes et être objectifs.

Le Comité Technique sera ainsi composé de 1 binôme par Organisation Syndicale signataire, 1 représentant RH, 5 représentants métier (1 exploitation, 1 service technique, 1 LCU, 1 logistique et 1 services supports) et le consultant Hay.

Le Comité Technique pourra inviter des représentants (titulaire et n+1) de la fonction à évaluer, en vue d’un échange pour être en possession de toutes les informations nécessaires à l’évaluation.

Le nombre de fonction recensé pour les OETAM de l’usine s’élève à environ 44 fonctions.

Lorsqu’une fonction d’un des membres du Comité Technique est évaluée, celui-ci ne participe pas à l’évaluation.

Pour chaque séance de cotation, les conditions suivantes doivent être remplies : un minimum de 8 participants dont 1 représentant par Organisation Syndicale, 3 référents métier, 1 représentant RH et le consultant Hay.

Les décisions d’évaluation sont prises par la voie du consensus.

Lors de chaque journée de réunion du Comité, environ 4/5 fonctions seront évaluées en moyenne.

Afin de mettre en œuvre les étapes ci-dessus, un consultant de Hay Group accompagnera la démarche.

ARTICLE 5 : LE ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Comité Technique comprendra 2 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord.

2 représentants par Organisation Syndicale signataire seront formés aux principes et critères Hay et à la méthode d’évaluation.

A intervalle régulier, les représentants du personnel seront informés lors des Comités d’Etablissement de l’avancement du projet et de ses différentes étapes. Il pourra être décidé d’un ajustement de planification, le cas échéant.

ARTICLE 6: CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE :

• 18 juillet 2018 : présentation de la méthode

• 10 et 11 septembre 2018 : formation à la méthode Hay du Comité Technique (1,5jrs).

• De septembre 2018 à février 2019 : déploiement de la méthode : 2 séances par mois en moyenne.

• Au plus tard fin du 1er trimestre 2019 : fin de la cotation et déploiement des éventuelles évolutions dès le 2ème trimestre 2019. Les changements de coefficient induit par cette cotation finalisée au 1^er trimestre 2019 bénéficieront d’un effet rétroactif au 1er septembre 2018.

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE REUSSITE

Cette démarche nécessitera une communication spécifique et régulière auprès de l’ensemble des salariés.

En cas de changement d’évolution du paysage syndical, la Direction s’engage à former les nouveaux représentants des organisations syndicales. En contrepartie, les représentants qui ne bénéficient plus d’un mandat s’engagent à quitter le comité de cotation. En aucun cas un changement du paysage syndical ne doit ralentir le déploiement de la méthode.

La volonté qui sous-tend cet accord de méthode, de la part de chacune des parties signataires, est de respecter l’engagement pris de faire le nécessaire pour que le projet se déroule tel que prévu, dans le délai précité.

ARTICLE 8 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dès sa signature.

Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.

Fait à Honfleur, le 31 Août 2018

Pour ARKEMA Honfleur :

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO