accord relatif a la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et aux modalites de recours au vote

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société de Restauration du Musée du Louvre, forme SARL, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro d’immatriculation 319 640 587 et dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1, 3 Esplanade du Foncet – 92441 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

Le syndicat CGT, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, situé 67 rue de Turbigo – 75139 Paris Cedex 03, représenté par Monsieur xxxxx, son Délégué Syndical dans la Société de Restauration du Musée du Louvre.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

D’autre part.

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des représentants du personnel ont été prorogés et arrivent à expiration le 13 novembre 2018.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour la Société de Restauration du Musée du Louvre de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations et en application de l’article L.2313-2 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.

Par ailleurs à la demande de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les parties conviennent d’engager à ouvrir des négociations d’un accord sur le dialogue social.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE

• Les parties ont convenu que les différents points de restauration de la Société de Restauration du Musée du Louvre se situent sur le même site, Musée du Louvre, rue Rivoli – 75001 PARIS et qu’il existait une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, des conventions et accords communs.

Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Dès lors, les parties conviennent expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, que la Société de Restauration du Musée du Louvre comporte un établissement unique situé au Musée du Louvre, rue Rivoli – 75001 PARIS.

Aussi, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la Société de Restauration du Musée du Louvre ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière.

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

• L’effectif de référence de la Société de Restauration du Musée du Louvre s’élève, au 31 juillet 2018, à 151.67 équivalents temps plein.

• Le nombre de sièges à pourvoir sera de 8 titulaires et 8 suppléants.

3. Elections partielles en cas de vacances de sièges

• Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

4. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

• Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

5. Dévolution des biens du Comité d’entreprise

• Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont dispose le comité d’entreprise et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

• Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.

CHAPITRE 2. COMMISSIONS INTERNES OBLIGATOIRES

Eu égard l’effectif de la Société de Restauration du Musée du Louvre, 151.67 équivalents temps plein et les dispositions légales en vigueur, aucune commission obligatoire n’a à être mise en place au sein du CSE de la société. Néanmoins, ce point pourra être abordé lors de négociations ultérieures.

CHAPITRE 3. RECOURS AU VOTE PAR CORRESPONDANCE

• Les électeurs absents le jour du scrutin seront autorisés à voter par correspondance à condition d’avoir informé la Direction de cette absence, justifiée, dans le respect des délais de prévenance qui seront communiqués.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, paternité ou en mise à disposition.

Les électeurs votant par correspondance recevront avant la date du scrutin :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée mentionnant en son dos le nom, le prénom, le collège de l’électeur, l’élection concernée

Cette enveloppe recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra être retournée par l’électeur, et être parvenue à l’adresse de la boîte postale avant les dates qui lui seront indiquées afin que son vote puisse être pris en considération.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

6. Durée

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Le présent accord s’applique à compter de sa signature, pour le prochain cycle électoral de la société, c’est-à-dire pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront courant de l’année 2018 et pendant la durée du mandat des élus de la délégation du personnel du Comité social et économique mis en place au cours de l’année 2018 au sein de la Société de Restauration du Musée du Louvre.

• Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

7. Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

8. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Paris, le 13 septembre 2018

(En cinq exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la Société de Restauration du Musée du Louvre

Monsieur xxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur xxxxxx