Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020" chez ZELLER PLASTIK FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

Entre les soussignés

XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, et XXXXXXXXX, Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T., XXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :

• Mardi 22 Septembre 2020,

• Mardi 29 Septembre 2020,

Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXXXX, à l’exclusion de la population Cadre pour l’article 2.

Article 2 : Augmentations des salaires et éléments variables

Augmentation générale des salaires

L’ensemble des salaires du personnel non-cadre sera revalorisé de la façon suivante :

• 40€ bruts pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2200,00€ à compter du 01/10/2020,

• 1,50% pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 2200,00€ à compter du 01/10/2020,

• 0,20% dès le passage de 2 presses en bulk parmi les presses x, y et z (2) permettant l’ajout de la surveillance d’une presse supplémentaire.

Augmentation individuelle des salaires

Il est prévu une enveloppe de 0,1% au 01/11/20.

Eléments variables

Les paniers jour et nuit passent à 6,70€ chacun, par jour travaillé, à compter du 01/10/20.

Le titre restaurant passe à 9,25€ par jour travaillé à compter du 01/10/20 (répartition : 60% employeur – 40% salarié).

Le passage à la carte « Ticket Restaurant » est envisagé pour début 2021.

Article 3 : Absentéisme

Les points validés lors de l’accord salarial 2018 continuent à s’appliquer.

Pour mémoire :

• la subrogation est supprimée ;

• pour les 3 jours de carence, application du texte de la Convention Collective Nationale de xxxx, c’est-à-dire paiement des 3 jours de carence du premier arrêt de l’année civile. La carence des arrêts suivants ne sera pas payée, sauf pour les arrêts avec hospitalisation et pour les arrêts récurrents concernant la même affection.

De plus, il a été validé que les salariés sans arrêt de travail sur les 2 dernières années (du 01/10/2018 au 30/09/2020) pourront bénéficier d’un 2^e arrêt sans carence sur la période test du 01/10/2020 au 30/09/2021.

Article 4 : Intéressement

L’accord pour la période allant du 1^er Avril 2020 au 30 Septembre 2022 (période de référence : 1/04 année N au 30/09 année N, puis 1/10 année N au 30/09 année N+1) a été signé le 26/05/2020.

Un avenant à cet accord sera signé prochainement et conformément aux accords conclus pour fixer les critères pour l’exercice du 01/10/20 au 30/09/21.

Article 5 : Participation

L’accord signé le 08/01/2015 et ses avenants signés le 21/12/2016 et le 16/06/2020 concernant la participation sont applicables.

Article 6 : Durée et organisation du temps de travail

Horaires de travail

Aucune modification intervenue.

Pour mémoire, la note de service du 05/06/2015 rappelle les horaires de travail par catégorie d’emplois.

Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.

Organisation du travail

• Poste assemblage/montage

Dans le cas d’une configuration Orion + sleevage, la possibilité d’ajouter une presse à proximité est validée.

• H5/M7

Les machines H5 et M7 seront ajoutées au nombre de presses réparties par opérateur.

Embauches

Il a été convenu qu’une embauche d’un opérateur serait effective avant la fin de l’année 2020 et que les départs seraient remplacés un pour un.

Une étude sera mise en place si des embauches supplémentaires peuvent être réalisées.

Article 7 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité

Prévoyance Santé

A compter du 01/01/2016 et pour répondre au nouveau texte de loi, le contrat Prévoyance Santé est un contrat responsable. Depuis le 01/01/2018, le prestataire a changé. Les cotisations ont été revues à la baisse pour des garanties identiques.

En 2020, la cotisation a été modifiée selon le plafond de la sécurité sociale, conformément au contrat signé avec le prestataire.

Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité

Contrat maintenu.

Article 8 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

L’accord sur l’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 11/06/2019.

L’entreprise a publié en février 2020 son index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2019. L’index n’est pas calculable pour 2 des 4 indicateurs en raison de la structure des effectifs.

Article 9 : Qualité de vie et droit à la déconnexion

Il est rappelé que les salariés n’ont pas obligation de répondre aux messages ou de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone en dehors des plages horaires : 8h30-19h30

Article 10 : Travailleurs handicapés

Comme chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée est réalisée en Février de l’année N+1.

Historique : 2011 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe

2012 : obligation 4 points – 4 points satisfaits, pas de taxe

2013 : obligation 4 points – 4,81 points satisfaits, pas de taxe

2014 : obligation 4 points – 4,66 points satisfaits, pas de taxe

2015 : obligation 4 points – 4,22 points satisfaits, pas de taxe

2016 : obligation 5 points – 5,50 points satisfaits, pas de taxe

2017 : obligation 4 points – 4,61 points satisfaits, pas de taxe

2018 : obligation 4 points – 4,62 points satisfaits, pas de taxe

2019 : obligation 4 points – 4,00 points satisfaits, pas de taxe

A partir de janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.

Article 11 : Pénibilité

Le suivi des salariés concernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le texte de l’accord est déposé à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par courrier électronique, à l’initiative de la direction de XXXXXXXXX.

Il en sera de même des éventuels avenants de l’accord

Article 13 : Affichage et communication

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux « Direction », pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.

Article 14 : Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.

En cas de litige :

• La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;

• A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;

• Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).

Fait à xxxx,

Le 29 Septembre 2020

En 4 exemplaires originaux,

Dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes de Vichy et 1 pour chaque signataire.

Responsable des Ressources Humaines, Délégué Syndical C.G.T.,

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Directeur d’Usine,

XXXXXXXXX