Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à l'évolution de l'organisation de General Mills France dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie "Accelerate"" chez HAAGEN-DAZS GEANT VERT OLD EL PASO - GENERAL MILLS FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE GENERAL MILLS FRANCE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE « ACCELERATE »

Entre les soussignés :

La Société GENERAL MILLS FRANCE, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 319 679 825 dont le siège social est sis 150 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment habilité aux fins du présent Accord,

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part

Et

La CFTC représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

Ci-après dénommée « la CFTC »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

General Mills a annoncé le 23 mars 2021 son intention de décliner au niveau de la France la stratégie Accelerate du groupe.

A ce titre, la Direction a notamment présenté un projet de désengagement de l’activité ultrafrais en Europe et d’ajustement de l’organisation de General Mills France.

Dans ce contexte, la Direction est entrée en négociation exclusive avec la coopérative Sodiaal pour céder l’intégralité de sa participation dans Yoplait.

Une procédure d’information consultation du CSE de General Mills France sur ce projet a démarré le 8 avril 2021.

La Société a remis à ce titre aux représentants du personnel les documents d’information relatifs aux projets de livre 2 et livre 4 du Code du travail ainsi que les mesures sociales envisagées.

D’autres réunions d’information du CSE se sont ensuite tenues le :

• 14 avril 2021

• 7 mai 2021

• 21 mai 2021,

• 3 juin 2021,

• Et le 17 juin 2021.

En parallèle, pour accompagner de manière socialement responsable ce projet de cession et de restructuration, la Direction a commencé à négocier avec l’organisation syndicale représentative le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi conformément aux articles L.1233-24-1 et L.1233-61 et suivants du Code du travail. De nombreuses réunions de négociation du PSE se sont tenues :

• Le 29 mars 2021,

• Le 31 mars 2021

• Le 7 avril 2021,

• Le 12 avril 2021,

• Le 15 avril 2021,

• Le 28 avril 2021,

• Le 3 mai 2021,

• Le 11 mai 2021,

• Le 17 mai 2021,

• Le 27 mai 2021,

• Le 2 juin 2021,

• Et le 8 juin 2021.

Le CSE était tenu régulièrement au courant de l’avancée de ces négociations.

Lors de la réunion du 17 juin 2021, le CSE a été informé d’un ajustement du projet en termes d’effectifs concernés et d’organisation projetée au sein de General Mills France.

La Direction et le CSE ont donc décidé de déterminer le calendrier de consultation du CSE pour tenir compte de ces nouvelles informations relatives au projet et pour fixer les modalités d’information nécessaires notamment en matière d’impact du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.

Tel est l’objet du présent accord de méthode.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est un accord de méthode conclu dans le cadre de l’article L.1233-21 du Code du travail.

ARTICLE 2 : CALENDRIER D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE

Afin de donner au CSE l’ensemble des informations utiles et nécessaires à sa consultation, il est convenu du calendrier suivant :

• Semaine du 28 juin au 2 juillet 2021 : Réunion d’information du CSE sur les nouvelles cartographies des forces de vente GMF et Yoplait ;

• Semaine du 28 juin au 2 juillet 2021 : Présentation à la CSSCT des conséquences du projet actualisé en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité ;

• Semaine du 5 au 9 juillet 2021 : Réunion d’information du CSE sur les conséquences du projet actualisé en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité.

Les parties conviennent ainsi que le CSE rendra ses deux avis le 23 juillet 2021 au plus tard. Etant entendu que pour être en mesure de rendre ses deux avis à la date précitée, l’ensemble des informations demandées par le CSE devront avoir été fournies.

ARTICLE 3 : CALENDRIER DE NEGOCIATION DES MESURES DU PSE AVEC L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

Les parties conviennent que l’ajustement de l’organisation projetée ne remet pas en cause l’équilibre des négociations des mesures sociales telles qu’abouties à la date de signature du présent accord.

Pour autant, il est nécessaire de poursuivre les négociations afin de déterminer si des mesures complémentaires doivent être apportées, notamment en termes de départs volontaires.

A ce titre, il est convenu le calendrier de négociation prévisionnel suivant :

• Le 23 juin 2021,

• Le 28 juin 2021,

• Le 7 juillet 2021.

ARTICLE 4 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES PHASES DE RECLASSEMENT

Les parties conviennent du calendrier suivant de mise en œuvre des différentes phases de reclassement :

• Phase de reclassement anticipé par la mise en œuvre de propositions de transfert volontaire de General Mills France chez Yoplait France :

  • Pour les catégories 1 et 2 : propositions du 15 au 18 juin 2021

  • Pour les catégories 3 : propositions du 29 juin au 9 juillet 2021

  • Pour les catégories 4 et 5 : information début juillet

  • Si tous les postes n’étaient pas pourvus, les salariés ne s’étant pas vu proposer de proposition de transfert pourront s’en voir proposer en septembre

• Phase de candidature à un départ volontaire du 15 au 22 septembre 2021

• Phase de reclassement interne à partir de mi-octobre 2021

• Phase de reclassement externe à partir du 1^er décembre 2021

Ces phases sont définies précisément au sein de « l’accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi au sein de General Mills France accompagnant le projet de restructuration de la société », actuellement en cours de finalisation, et sous réserve de sa signature par les partenaires sociaux.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

5.1. CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DETERMINEE

Le présent accord s’applique au personnel de General Mills France.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation du PSE et à la durée des procédures d’information en vue des consultations du CSE sur ce projet de réorganisation.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt prévues au présent article 3.

Le présent accord cessera de produire effet à l’issue des négociations du PSE et de la procédure d’information consultation sur le projet de réorganisation et au plus tard le 26 juillet 2021.

Une demande de renouvellement du présent Accord pourra être adressée par l’une des parties signataires à l’autre partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant son arrivée à expiration.

Le cas échéant, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à une réunion au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la réception de cette lettre, pour évoquer l’éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, le présent Accord arrivera à expiration à l’issue des négociations du PSE et de la procédure d’information consultation sur le projet de réorganisation et au plus tard le 26 juillet 2021, et cessera de produire ses effets à cette date conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail.

5.2. REVISION

Une négociation de révision peut être engagée à la demande de la Direction à tout moment ou à la demande de l’organisation syndicale représentative dans les conditions ci-après définies.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cette demande de révision doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut de nouvel accord / avenant de révision, sont maintenues.

Si un avenant de révision est conclu, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord modifié et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en a été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

5.3. SUIVI DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 3 jours pour trouver une issue amiable au différend constaté.

5.4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 juin 2021

Pour la Direction  Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur des Affaires sociales

Pour la CFTC, unique organisation syndicale représentative : Monsieur ……………… – Délégué syndical CFTC