Accord d'entreprise "Accord sur le temps de travail et la gestion des heures supplémentaires" chez SOC PROD BOUL PATISSERIE C WOERLE (Siège)

Accord sur le temps de travail et la gestion des heures supplémentaires concernant les établissements situés 29 , rue des imprimeurs 67200 STRASBOURG et 10,rue de la division Leclerc 67000 STRASBOURG

Cet accord entre les représentants syndicaux et l’employeur, a pour objectif d’adapter les règles prévues par le Code du Travail aux besoins précis de la société. Il a été établit en concertation avec notre délégué du personnel, Serge Bauer. Cet accord a pour objectif de réduire le cout du travail, préserver l’emploi et redonner de la compétivité mais également de réduire le travail de nuit.

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L'entreprise décide d'appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et peut faire varier dorénavant l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.

Dans ces conditions, les heures travaillées de la trente-sixième à la quarante-sixième heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires au cours du mois considéré, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées, sous forme de jours de repos. Il est de maximum 6 par an et par salarié.

Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.

Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.

Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.

S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.

Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Travail du dimanche :

Les dimanches sont dorénavant payés, 25%, conformément à la convention collective.

Gestion des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont sous la seule responsabilité des managers.

Les heures de nuit ainsi que les heures supplémentaires doivent devenir exceptionnelles et l’organisation du travail doit aller dans ce sens, dans la mesure où c’est un frein à l’embauche et un cout pour l’entreprise.

La direction s’engage à généraliser le système de primes individuelles sur des critères précis avec les managers et salariés.

Les capitaux propres étant à ce jour, encore négatifs, la direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement aux bénéfices pour les deux établissements, des que la situation financière le permettra, l’objectif étant de pouvoir le mettre en place à l’horizon de l’exercice 2020-2021.

Fait à Strasbourg le 09 juin 2020

Délégué du personnel titulaire CFDT Boulangerie-Pâtisserie Charles WOERLE SARL

Serge Bauer Grégory Braun

Délégué du personnel titulaire CFDT co-gérants