Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FORFAIT EN HEURES" chez DISTRICT FOOTBALL HERAULT

Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un dispositif de forfait en heures

Entre les soussignés :

L’association DSITRICT DE L’HERAULT DE FOOTBALL

Association Loi 1901, dont le siège social est situé à Montpellier 34080, 66 Esplanade de l’Egalité – ZAC Pierre Vives,

Représentée par

d’une part,

Et les Membres du Personnel

Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes.

d’autre part,

il a été conclu le présent accord d'Entreprise

en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail :

Préambule

L’Association DISTRICT DE L’HERAULT DE FOOTBALL est un organe fédéral, chargé d’assurer la gestion du football sur le département de l’Hérault.

Les échanges entre le Comité de Direction et les salariés de l’Association DISTRICT DE L’HERAULT DE FOOTBALL ont conduit à la conclusion de cet accord sur la mise en place d’un régime d’organisation du travail qui permet de combiner au mieux recherche de performance, équilibre économique et impact social.

Ces mesures visent à :

Adopter des dispositions conformes àl’organisation du travail, tout en intégrant davantage de souplesse dans la gestion des temps de travail afin de s’adapter aux contraintes d’une activité fluctuante,

Reconnaître et favoriser la responsabilité tant individuelle que collective des salariés concernés dans la gestion du temps de travail, afin de concilier les nouvelles pratiques avec les exigences du bon fonctionnement de l’association ;

Tout en répondant à une demande expresse de la F.F.F. de mettre en place de tels dispositifs.

Dns ces conditions, employeur et salariés considèrent qu’il est nécessaire de mettre en œuvre de nouveaux modes d’organisation.

La mise en place de forfaits annuels en heures permettra à l’association de renforcer son efficacité opérationnelle au travers de l’organisation du temps de travail

Le présent accord se substitue aux dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors sur ce sujet.

Titre I

Dispositions générales

Article 1^er -Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

-L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,

Article 2 -Objet de l'accord

Le présent accord a pour de mettre en place un dispositif de forfait en heures pourles salariés tels que définis ci-dessus (article 1^er)

Article 3 -Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le janvier 2020 après information des organisations syndicales et formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et du ministère du travail.

Article 4 -Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 5 -Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 -Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 7 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

Article 8 – Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Titre II

Le cadre général de l’organisation du temps de trvail : Forfait en heures sur l’année

: Le cadre général de l’organisation des salariés en forfait-jour

Fait à Montpellier en quatre exemplaires originaux,

L'an deux mille vingt deux

Et le 19 décembre 2019

Pour l’Association DISTRICT DE L’HERAULT DE FOOTBALL,