Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation et à l'indemnisation des grands déplacements" chez ONEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ONEX et les représentants des salariés le 2022-10-25 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003873
Date de signature : 2022-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : ONEX
Etablissement : 31981580900045 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-25
ACCORD D’ENTREPRISE SOCIETE ONEX RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS |
Entre les soussignés :
La société ONEX,
dont le siège est à JOUE-LES-TOURS, 14, rue Denis Papin (37300),
immatriculée au RCS de TOURS sous le no 319 815 809
représentée par ………………….,
en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et :
Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE,
d'autre part,
Préambule :
La société ONEX relève de la convention collective de la Métallurgie, laquelle comporte des dispositions en matière de définition, organisation et d’indemnisation des grands déplacements.
Suite à négociations, la Direction de la Société ONEX et ses représentants du personnel ont convenu d’établir des conditions plus favorables au sein de leur entreprise sur le sujet. Le présent accord a pour objet de définir lesdites conditions.
Le présent Accord annule et remplace tous les accords d’entreprise et usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de l’entreprise.
Article 1 : Définition du Grand Déplacement
Est considéré comme étant en Grand Déplacement, le salarié qui dort à proximité du lieu de mission, a minima 3 nuits par semaine.
Pour relever du champ des grands déplacements, le lieu de mission doit :
être situé à plus de 50km de distance
ET
imposer un temps de trajet aller-retour supérieur à 2h30 en transports en commun ou en véhicule par trajet le plus court.
Article 2 : Délai de prévenance
Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable de son déplacement, avec un minimum de 48h.
Article 3 : Temps de trajet
Le trajet donne lieu à indemnisation au taux horaire normal du salarié.
Article 4 : Condition d’indemnisation
Points de départ, d’arrivée et méthode de calcul de la distance
Le point de départ du forfait de déplacement est établi à l'agence de rattachement.
L’arrivée est définie à l’adresse exacte du lieu de mission.
La détermination de la zone se fait au kilométrage réel.
Tranches d’indemnisation
L’indemnisation est réalisée selon le tableau ci-après :
| LIBELLE | ZONE | DETAILS ZONE | RUBRIQUE gestion des temps | MONTANT JOUR | RUBRIQUE gestion des temps HEBDO | MONTANT HEBDO |
|---|---|---|---|---|---|---|
GRANDS DEPLACEMENTS (* Incluant 2 repas, 1 logement) |
B 06 | (50 à 80 KM) | 21550 | 55,79 € | 21500 | 251,07 € |
| B 07 | (80 à 110 KM) | 21552 | 56,82 € | 21502 | 255,71 € | |
| B 08 | (110 à 140 KM) | 21554 | 59,21 € | 21504 | 266,43 € | |
| B 09 | (140 à 170 KM) | 21556 | 61,63 € | 21506 | 277,34 € | |
| B 10 | (170 à 200 KM) | 21558 | 62,61 € | 21508 | 281,75 € | |
| B 11 | (200 à 230 KM) | 21560 | 64,84 € | 21510 | 291,80 € | |
| B 12 | (230 à 260 KM) | 21562 | 68,97 € | 21512 | 310,39 € | |
| B 13 | (260 à 290 KM) | 21564 | 69,52 € | 21514 | 312,84 € | |
| B 14 | (290 à 320 KM) | 21566 | 69,90 € | 21516 | 314,57 € | |
| B 15 | (320 à 350 KM) | 21568 | 71,63 € | 21518 | 322,34 € | |
| B 16 | (350 à 380 KM) | 21570 | 73,63 € | 21520 | 331,34 € | |
| B 17 | (380 à 410 KM) | 21572 | 75,29 € | 21522 | 338,79 € | |
| B 18 | (410 à 440 KM) | 21574 | 76,88 € | 21524 | 345,97 € |
L’indemnité de grand déplacement journalière comprend :
2 repas
1 logement
Concernant les Grands déplacements supérieurs à la tranche B18, un supplément de 5,64 € par tranche de 30 km est attribué.
Supplément grands Déplacements
L’attribution d’un supplément Grands Déplacements se ferra automatiquement en paie (sans saisie nécessaire en gestion des temps), selon la grille suivante :
| - 1 déplacement : 11,11 € |
| - 2 déplacements : 22,22 € |
| - 3 déplacements : 33,33 € |
| - > ou = à 4 déplacements : 200 € (B6 à B18) |
Remarque : lorsqu'une semaine est à cheval sur deux mois le calcul de la prime se fera sur le deuxième mois
Le Supplément grands Déplacement sera non soumis à charges, dans les limites d’exonération fixées par les URSSAF.
Article 5 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er Octobre 2022.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent du fait qu’il reviendra au CSE, à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de la négociation obligatoire, de veiller à la bonne application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’Art. L2261-7-1 du Code du Travail, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.
La demande de révision devra être adressée par LRAR à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient en entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’Accord.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la simple revalorisation à la hausse du barème des indemnités ou des « suppléments grands Déplacements » ne nécessiteront pas de conclusion d’avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’Accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent Accord.
Information des représentants du personnel
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent Accord sera communiqué au comité social et économique.
Information des salariés
Le présent Accord sera communiqué à tous les salariés ayant intégré la Société via sa mise en ligne dans l’intranet « WIKI » de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléchargement prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l’Art. D.2231-7 du Code du Travail, par ……………………………, représentant de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du conseil des Prud’hommes de TOURS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PARTHENAY, le ……………………………………………….
L'employeur, représenté par ……………………… :
Les membres titulaires de la délégation du personnel :
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