Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la prorogation des mandats des élus du personnel au sein de Brink's Antilles" chez BRINK'S ANTILLES (Siège)

AVENANT

A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU PERSONNEL

COMITE D’ENTREPRISE, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

AU SEIN DE BRINK’S ANTILLES

ENTRE :

La société BRINK’S ANTILLES, Société par Actions Simplifiées au capital de
38.125 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe à Pitres sous le numéro 319 982 823, ayant son siège social Boulevard de Houelbourg – 97122 Baie-Mahault,

Représentée par , Directeur Régional, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CGTG, représentée par – délégué syndical

IURM CFDT, représentée par – délégué syndical,

Union Départementale FO, représentée par – délégué syndical,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales il est possible de mettre en place le futur Comité Social et Economique fusionnant le CE, CHSCT et les délégués du personnel lors du prochain renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de mieux préparer la mise en place du futur CSE et dans l’attente des décrets d’application, Brink’s Antilles, dont les mandats des élus arrivaient à échéance le 23 mars 2018, avait la possibilité de proroger la durée des mandats en cours d’au maximum d’un an à compter de la date d’expiration des mandats en cours.

C’est dans ce contexte que l’accord du 12 décembre 2017 signé à l’unanimité des syndicats a permis de proroger les mandats des élus jusqu’au 31 octobre 2018.

Tenant compte du délai supplémentaire que peut solliciter l’entreprise pour effectuer toutes les formalités préalables à la mise en place du CSE, la Direction propose aux organisations syndicales un avenant de prorogation des mandats, toujours dans la limite d’un an à compter de l’expiration du mandat.

Ainsi, par voie de négociation, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Pour les motifs évoqués en préambule et dans l’intérêt commun des parties et des agents, les parties signataires du présent avenant décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, CHSCT et Délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux de chaque établissement de la société BRINK’S ANTILLES.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du CSE au sein de l’établissement nouvellement constitué sur le périmètre concerné.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent avenant à l’accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent avenant prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent avenant sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Les autres termes de l’accord demeurent applicables et inchangés.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 24 septembre 2018

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction de Brink’s Antilles Pour les organisations syndicales

Directeur Régional CGTG

IURM CFDT 

Union Départementale FO