Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le fonctionnement des IRP" chez INDIGO PARK (Siège)

Avenant n° 1

à l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INDIGO

Entre les soussignés :

• La société Indigo Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,

• La société Sépadef, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

• La société Meaux Stationnement, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Sépadef et Meaux Stationnement :

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC),

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

• Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS),

d’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Préambule :

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société, d’une part, et du contexte sanitaire récent d’autre part, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

En effet, premièrement, dans le contexte de pandémie actuelle et de distanciation physique, les négociations dont certaines sont obligatoires, doivent pouvoir être poursuivies.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 a permis au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures en matière de droit du travail et, en période de crise sanitaire, le recours à des réunions via visioconférence est ainsi encouragé et facilité.

Le lieu de travail des délégués syndicaux se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il leur a par conséquent semblé pertinent, ainsi qu’à la Direction de la Société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel, tel que la visioconférence, soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue des négociations collectives et que chaque délégué syndical dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes, dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies à compter du 14 octobre 2020 afin de discuter des modalités de mise en œuvre de la visioconférence avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Indigo.

Ainsi, au-delà de répondre de façon adéquate à l’urgence liée au contexte sanitaire, la visioconférence permet de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, ce qui a pour conséquence de diminuer l'impact écologique de l'entreprise, conformément à sa démarche RSE.

L’une des manières les plus efficaces de réduire l’impact environnemental et l’empreinte carbone des déplacements est en effet d’en limiter le nombre. Au-delà, en mettant en place le plus souvent possible la visioconférence pour les réunions du CSE, les délégués syndicaux gagneront du temps et auront la possibilité de mieux gérer leur vie privée, dans le cadre d’une meilleure articulation avec leur vie professionnelle.

Enfin, outre les économies réalisées et le gain de temps (déplacements, accès pour rejoindre les moyens de transport, etc..), les avantages de la visioconférence sont également à rechercher dans une meilleure circulation de l'information et un environnement de travail favorable aux prises de décision rapide.

Cette pratique de travail à distance doit renforcer l'appartenance au groupe et prendre mieux en compte l'individu.

En conséquence, les articles 2.12 et 4.5 de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INDIGO sont modifiés comme suit :

2. 2. Le délégué syndical

Il est ajouté :

Le délégué syndical participe de plein droit aux réunions du CSE pour l’examen des points ayant trait à la stratégie de l’entreprise, notamment les questions de développement et de croissance externe.

Il assiste aux séances pour la durée de l’étude et du débat de la question avec voix consultative.

4. 5. Recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de négociation collective

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour les réunions avec la direction, notamment dans le cadre de la négociation collective.

Des réunions seront maintenues en présentiel, notamment s’agissant de celles de clôture en vue de signature, et à tout le moins une réunion sur trois, sauf circonstances exceptionnelles.

5. bis Matériel mis à disposition et sécurité informatique

Chaque délégué syndical dispose d’un ordinateur portable, d’un casque audio, d’un cordon d’alimentation, d’une sacoche, d’une licence Windows et une solution anti-virus, étant précisé que ce matériel est susceptible d’évoluer

Il est rappelé que les délégués syndicaux ayant un mandat au CSE ont déjà perçu un équipement par ailleurs. Les dispositions du présent avenant ne sont pas cumulatives avec une dotation précédente dans la mesure où le but poursuivi est le même, à savoir bénéficier d’un dispositif technique garantissant l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué à la fin du mandat au titre duquel il a été octroyé, en vertu du présent accord.

Les délégués syndicaux doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.

Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé aux délégués syndicaux de se conformer strictement aux règles en vigueur de l’entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

Il est rappelé que l’usage raisonnable des moyens de reproduction de l’entreprise par les délégués syndicaux est autorisé pour l’impression exclusive des documents de travail relatifs aux négociations collectives.

[…]

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES INDIGO restent inchangées.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société ainsi que dans l’intranet d’entreprise

Fait à Puteaux, le 23 novembre 2020

Pour la direction

Pour les Organisations syndicales