Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au Temps Partiel du 16 décembre 2010" chez BPIFRANCE FINANCEMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL du 16 decembre 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Financement

Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:

Le syndicat CFDT  Banques et Sociétés Financières d’Ile de France

Le syndicat CGT  Bpifrance

Le syndicat FO Groupe Bpifrance

Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance

Le syndicat UNSA Bpifrance

D’AUTRE PART.

Préambule

Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un avenant à l’accord relatif au temps partiel pour étendre les cas d’acception systématique de passage à temps partiel.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modification de l’article 1.2 Champ d’application et bénéficiaires

L’artcile 1.2 est désormais rédigé comme suit :

Tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, quel que soit leur niveau, peuvent demander la transformation de leur emploi en emploi à temps partiel, conformément aux dispositions ci-après.

L'accès au temps partiel des salariés occupant un emploi à temps complet est subordonné au double accord de leur hiérarchie et de la DRH.

La Direction s'engage toutefois à accepter toute demande de passage à temps partiel à 80 % présentée par :

• les salariés ayant à leur charge des enfants, jusqu’à ce que ceux-ci atteignent la fin de leur scolarité en école primaire ;

• les salariés handicapés (CDAPH, anciennement dénommé COTOREP) ou atteints d’une des affections inscrites sur la liste prévue à l’article D. 322-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• les salariés ayant des enfants handicapés faisant l’objet d’un classement C.D.E.S. ;

• les salariés ayant à leur charge des personnes :

  • soit présentant une pathologie sévère justifiée médicalement.

  • soit remplissant les conditions de perte d’autonomie requises pour ouvrir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de la famille et de l’aide sociale, c’est-à-dire âgées de 60 ans et plus, attestant d’une résidence stable et régulière en France, étant dans l'incapacité d'assumer les conséquences d'un manque ou de la perte d'autonomie lié à leur état physique ou mental, et ayant besoin de l'aide d'une tierce personne dans l'accomplissement des actes essentiels de l'existence ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ;

• Les salariés en mesure de liquider leur retraite progressive ou leur retraite, en raison de carrières longues au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale et ce pour une durée de 18 mois au maximum avant leur départ effectif à la retraite dont la date aura été notifiée à la Direction et sans que ce départ ne puisse être inférieur à l’âge legal de départ à la retraite.

Les dispositions du présent avenant s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de congés spéciaux (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, etc.).

Par ailleurs, des dispositions particulières sont prévues pour les salariés éligibles au forfait jours afin de leur permettre de bénéficier d'un forfait jours réduit (cf. Chapitre III).

Les autres dispositions de l’accord relatif au temps partiel du 16 décembre 2010 et ses avenants restent inchangées.

article 2 – FORMALITES

2.1 Notification et dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

2.2 Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2018.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons Alfort, le 1^er février 2018 en 2 exemplaires originaux

Pour BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme

Pour Les Organisations syndicales

Le syndicat CFDT 

Le syndicat CGT Bpifrance

Le syndicat FO Groupe Bpifrance

Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance

Le syndicat UNSA Bpifrance