Accord d'entreprise "UN ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE LECLERC - SODIRENNES TPLM (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

La société SODIRENNES représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général et la délégation syndicale CFDT, représentée par Mr XXX, délégué syndical au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – Constat de d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 8, 17, 22 juin et le 1^er juillet 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

• Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) via un accord d’entreprise

Proposition du syndicat : Cette demande a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent d’alimenter ce CET par des heures de récupération des fériés ou dimanches travaillés, voire de placer des RTT ou des jours de congés. Ce CET pourrait servir aux collaborateurs pour partir plus tôt en retraite par exemple.

Position de la direction : La Direction indique qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un CET dans l’entreprise dans l’immédiat.

• Chèque cadeaux

Proposition du syndicat : Pour améliorer le pouvoir d’achat, la Délégation syndicale demande un bon d’achat valable dans l’hypermarché et concepts calculé sur les mêmes critères que la prime Macron versée en juin 2020 car celle-ci n’a pas été versée en 2021.

Position de la direction : Concernant la prime Macron, la Direction avait déjà expliqué sa décision au CSE. En 2020, cette prime a permis de valoriser la présence des collaborateurs pendant les 1ers mois

de la crise sanitaire. Sur 2021, la Direction estime que les critères ne sont plus les mêmes et que dans ces conditions, la mise en place de la prime Macron au 1^er semestre 2021 ne se justifie pas. Cependant, la valorisation des collaborateurs (notamment pendant la période de fermeture administratives de certains rayons et concepts) se fera par l’intermédiaire de la participation et de l’intéressement.

Par ailleurs, concernant la distribution de bon d’achat par l’entreprise, la Direction rappelle que cette pratique n’est légalement pas autorisée. La distribution de bon d’achat au personnel ne peut se faire que par l’intermédiaire du CSE avec le budget annuel qui leur est confié.

• Grille des salaires

Proposition du syndicat :

• Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,8 %

• Niveaux 5 et 6 : augmentation de 1 %

• Niveaux 7 : augmentation de 0,7 %

La Délégation indique que, pendant la crise sanitaire, l’ensemble des équipes s’est adapté aux nouveaux horaires et aux changements de poste pour certains, ce qui a été générateur de stress au sein du travail mais aussi sur la vie familiale.

Elle reconnait également que l’entreprise a réagi instantanément pour préserver une qualité de vie au travail et sociale.

Position de la direction : Afin de limiter l’impact des mesures sanitaires (fermeture des rayons non essentiels fin 2020, fermeture de la galerie et donc de la parapharmacie, de l’occasion, de l’espace culturel, de l’agence de voyage, baisse du nombre de clients et de panier moyen…) nous avons privilégié une adaptation permanente aux obligations fixées.

Le maintien des basics et l’accueil professionnel de notre clientèle seront des éléments essentiels. Pour cela, il parait important de prendre en compte le professionnalisme des collaborateurs dans l’entreprise. Cela passe par le salaire mais également par les conditions de travail et le bien vivre ensemble.

La Direction rappelle également les éléments que la décision de l’évolution de la grille se base sur plusieurs éléments : le SMIC a augmenté de 0,99% au 01/01/2021, l’inflation est autour de 1% sur 1 an et la rémunération d’un collaborateur chez SODIRENNES est actuellement de 12 mois de salaire + Prime conventionnelle annuelle + participation/intéressement), soit une rémunération qui dépassé les 15,5 mois de salaire. Le niveau de rémunération global annuel est très largement supérieur au SMIC ou à d’autres secteurs.

La Direction indique qu’elle a entendu les attentes sur ce sujet et indique qu’une évolution des salaires lui parait tout de même essentielle, vis-à-vis notamment de l’implication et de la qualité de travail de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur le point suivant :

• Grille des salaires

La direction propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES :

• Niveaux 1A à 4B : augmentation de 1,5 % au 1^er juillet 2021

• Niveau 5 : augmentation de 1,2 % au 1^er juillet 2021

• Niveau 6 et 7 : augmentation de 0,5 % au 1^er juillet 2021

La grille salariale de SODIRENNES serait donc la suivante, au 1^er juillet 2021 :

• Professionnalisation des adjoints (niveau 4)

Proposition de la Direction :

Le niveau 4 à SODIRENNES est un niveau important : les adjoints sont des salariés évolutifs au sein du magasin. Ils doivent être reconnus pour leur expertise.

Pour cela, la Direction indique qu’un nouveau schéma d’évolution est à l’étude : un passage à 39h/semaine va être étudié pour préparer ces collaborateurs à leurs futures missions de manager.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Fait à Saint Grégoire

Le 2 juillet 2021

Pour le délégué syndical La direction

XXX XXX