Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire - NAO 2023" chez OLYS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE OLYS

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants en conformité avec le dispositif légal :

• Les salaires ;

• Durée effective et organisation du temps de travail (journée de solidarité) ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Le régime de frais de santé ;

• Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Il est rappelé que l’entreprise s’acquitte de ses obligations en matière de travailleurs en situation de handicap soit par l’emploi effectif soit par le versement financier à l’AGEFIPH.

En la matière, la direction poursuivra au cours de l’année 2023 ses efforts en termes d’insertion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise dont notamment les aménagements de poste pour ces personnes.

La Direction continuera son action qu’elle mène depuis plusieurs années afin de permettre l’expression directe et collective des salariés. À ce titre, elle continuera d’animer les Groupes de travail en 2023 permettant des échanges, notamment sur les valeurs du Groupe pour ne citer qu’un exemple. La Direction continuera de travailler régulièrement sur l’optimisation des possibilités d’expression des salariés.

Les autres thèmes ont fait l’objet de négociations entre la Direction et les Organisations syndicales.

Quatre réunions ont eu lieu :

• Le 16/02/2023

• Le 02/03/2023

• Le 09/03/2023

• Le 31/03/2023

Il est rappelé que les Parties ont signé le 30 janvier 2023 un avenant à l’accord télétravail, entré en vigueur le 01^er avril 2023 jusqu’au 30/11/2024.

De plus, il est également rappelé que l’année 2022 a été un temps fort de négociations, puisque les parties ont signé le 21 mars 2022, l’accord relatif à « la semaine des quatre jours », au sein de la Société OLYS. Cet accord est devenu un incontournable de notre politique sociale innovante et tournée vers l’avenir. Il a marqué un temps fort de la politique sociale menée au sein de la société OLYS. Aujourd’hui avec la prise de recul nécessaire, la semaine des 4 jours est un véritable progrès social pour les salariés de l’entreprise.

Les modalités d’organisation de la journée de solidarité ne seront pas reprises dans le cadre de la négociation annuelle étant donné que les modalités sont fixées dans l’accord relatif à « la semaine des quatre jours » du 21/03/2022 qui dispose : « En contrepartie, la Direction consent à ce que la journée de solidarité qui sera fixée chaque année, le Lundi de Pentecôte, soit offerte aux salariés. C’est-à-dire qu’elle ne soit pas travaillée par les salariés, mais rémunérée néanmoins par l’employeur, dans les conditions légales ».

Les parties ont également signé le 03/02/2022, un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes.

Enfin, le 07/06/2022, un accord relatif à la mise en œuvre de la Participation au sein de la société OLYS a été signé.

En conséquence, l’année 2022 a été particulièrement prolifique en terme de négociations et de conclusions d’accord d’entreprise.

Lors de la réunion préparatoire en date du 16/02/2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations permettant une négociation sur les thèmes précités et un calendrier de négociations a été établi.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 16/03/2023.

A l'issue de ces réunions, les parties à la négociation ont conclu un accord, dont les modalités sont définies ci-après.

PARTIE I- LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE FO

PREAMBULE

Les membres du CSE espèrent que la politique sociale du groupe LDLC vis à vis de OLYS ira bien vers un alignement des critères sociaux comme annoncé par

M. Olivier De La Clergerie lors des consultations stratégiques du 30 mai 2022 et lors de la consultation sur la politique sociale du 26 juillet 2022.

5 ans après le rachat, les salariés OLYS attendent aujourd’hui une équité sociale avec le Groupe LDLC. Ils sont régulièrement informés, via les communications médiatiques ou internes sur Yammer ou autres, des différences sociales existantes entre leur filiale et la maison mère. Cela engendre un sentiment d’exclusion et de non-reconnaissance de leur travail.

Il est important d’y remédier pour une bonne qualité de vie au travail, et pour un ressenti d’une juste intégration à l’équipe Groupe LDLC.

Nous sommes conscients que la semaine des 4 jours / 32 h, accordée lors des NAO 2021, a déjà été une grande avancée sociale.

Nous rappelons que les NAO 2022 de OLYS ont été repoussées, d’un commun accord, au mois de mars 2023, afin d’être en phase avec celles de la société Groupe LDLC, pour une plus grande cohérence dans les accords sociaux.

Lors des NAO 2020, seuls les salariés n’ayant pas été augmentés depuis le 1er janvier 2018 ont obtenu une revalorisation salariale de 2,5% (attribution aux salariés ayant une rémunération mensuelle fixe inférieure ou égale à

3000 €). Il n’y a pas eu d’augmentation générale.

Lors des NAO 2021, il n’y a pas eu de revalorisation salariale générale en raison d’un projet de refonte des salaires excluant la partie variable.

Vous avez accordé une prime exceptionnelle de 500 € pour les rémunérations fixes inférieures ou égales à 3000 € et de 300 € pour les salaires supérieurs à 3000 €.

Il est à noter que nous n’aurons eu que 3 NAO, 2020, 2021 et 2023, pour 4 ans de mandat.

NOS DEMANDES

I - REMUNERATION : REVALORISATION GENERALE DES SALAIRES

1 – Augmentation des salaires par tranche 

Nous demandons une augmentation salariale suivant les tranches ci-définies :

7 % pour un salaire brut inférieur ou égal à 2500€ hors prime d’ancienneté

5 % pour un salaire brut inférieur ou égal 3000€ hors prime d’ancienneté

3 % pour un salaire brut supérieur à 3000€ hors prime d’ancienneté

Condition : avoir 6 mois d’ancienneté au 01/04/2023.

Il est à noter que 90 salariés OLYS n’ont pas eu d’augmentation depuis le 1er décembre 2021.

Nous rappelons qu’il n’y a pas eu d’augmentation générale lors des NAO 2020 et 2021.

2 – Application du salaire minimum pratiqué au sein de la société Groupe LDCL : SMIC+25% (2050€ depuis le 01/04/2022, ajustement si nouvelle valeur au 01/04/2023).

M. Laurent De La Clergerie a récemment déclaré dans l’émission « Ne nous fâchons pas » sur Paris Première, après avoir débattu sur la semaine des 4 jours :

« La rémunération aussi est très bonne chez nous, parce qu’en fait ça marche tellement bien. Aujourd’hui personne chez nous ne travaille à moins que le SMIC + 25%, donc on a une bonne rémunération. »

Nous demandons l’application du salaire minimum « SMIC + 25% » au sein d’OLYS.

68 salariés ont un salaire fixe inférieur à 2050€, soit un tiers de l’effectif.

Pour ces salariés, en cas d’accord sur les augmentations générales par tranche, nous demandons de privilégier l’option qui leur sera la plus favorable.

II - TICKETS RESTAURANTS

Ajustement des tickets restaurants à la valeur appliquée pour la société Groupe LDLC et certaines filiales (9,40 Euros, participation employeur 60 % au 01/04/2022).

Nous demandons la revalorisation (à partir du 1er avril 2023) de la valeur faciale du ticket restaurant à la valeur appliquée pour la maison mère, en maintenant la même répartition des charges (60% employeur / 40% salarié). Soit 9.40€ à date (contre 8.50€ chez OLYS).

III - AUGMENTATION PART EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE

Augmentation part employeur sur la cotisation de la mutuelle de base pour les 3 prochaines années.

Ajustement de la part employeur sur la cotisation de la mutuelle de base pour les

3 prochaines années, selon la progression suivante, déjà mise en place au sein de la société Groupe LDLC :

2023-24 => 60% de la cotisation mutuelle de base,

2024-25 => 70% de la cotisation mutuelle de base,

2025-26 => 80% de la cotisation mutuelle de base.

IV - AIDE ECO MOBILITE

1 – Participation achat vélo électrique

Nous demandons la participation de l’entreprise à l’achat d’un vélo électrique, à hauteur de 50% du prix du vélo, avec un plafond de 600€, sur présentation d’une facture au nom du salarié.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié devra répondre aux conditions suivantes :

- Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et une période d’essai révolue au 01/04/2023

- Venir au moins une fois au travail via ce mode de transport avant le remboursement de l’employeur,

- Une seule prise en charge sera possible par salarié tous les 3 ans ; et à la condition de surcroît que le précédant ait été utilisé régulièrement pour venir au travail.

Cette participation a été accordée à la société Groupe LDLC lors des NAO 2022.

2 - Salariés sans voiture de fonction ou de service.

Le cout pour venir au travail est de plus en plus important du fait de la hausse des prix du carburant.

Aussi nous demandons une participation mensuelle de 35€ par salarié n’ayant pas de voiture de fonction ou de service.

Conditions : 6 mois d’ancienneté au 01/04/2023 et ne pas bénéficier du remboursement des 50% des transports en commun.

V - PRIME POUVOIR D’ACHAT AVEC DROIT AUX EXONERATONS FISCALES

Versement en 2 fois sur l’année 2023

Nous demandons, du fait du report des NAO en 2022, le versement d’une prime, versée en deux fois, d'un montant de :

1000 € pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 3000 €. Premier versement de 500 € le 1er juillet 2023 et second versement de 500 € le 1er décembre 2023

700 € pour les salariés ayant un salaire supérieur à 3000 €. Premier versement de 350 € le 1er juillet 2023 et second versement de 350 € le 1er décembre 2023

Sous conditions d’avoir six mois d’ancienneté au 01/04/2023 et d’être dans les effectifs au moment du versement de la prime.

VI -DEMANDES DIVERSES

1- Augmentation, à compter du 1 avril 2023, du pourcentage de la subvention sur les ASC : Passage à 1% en lieu et place des 0,85% aujourd’hui.

2 – Réduction à un an d’ancienneté la condition de prise des jours « enfant malade » (contre 2 ans actuellement) à compter du 01 avril 2023.

3 – Revalorisation de la prime d’ancienneté 

A l’instar de ce qui est pratiqué dans la société Groupe LDLC, récompenser la fidélité et l’engagement de ses salariés les plus anciens, tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise, et l’étendre au-delà ce que prévoit la convention collective applicable en participant à la prime d’ancienneté :

PARTIE II- ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ARTICLE 1 – REMUNERATION

1.1. AUGMENTATION INDIVIDUELLE DE SALAIRE

Les critères d’attributions de l’augmentation individuelle restent de la responsabilité de chaque Responsable au sein de leur service.

Pour l’année 2023, la base moyenne des augmentations individuelles représente environ 5,5% par rapport à la masse salariale de l’année 2022.

Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive au 1^er avril 2023 et sont prévues pour une durée déterminée.

1.2. AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE

Il est décidé à compter du 1^er avril 2023 que le salaire brut mensuel minimum à l’embauche soit fixé à 1750€ et qu’à partir de 4 mois d’ancienneté, l’ensemble des salariés de la société OLYS, perçoivent un salaire brut mensuel minimum de 2137€ (sur la base d’un temps plein et hors prime d’ancienneté) soit 25 % de plus que la valeur du SMIC. Ce montant tient compte de la revalorisation du SMIC intervenue le 1^er janvier 2023¹.Ce nouveau salaire brut n’est pas indexé sur le SMIC.

Ces augmentations sont applicables de manière rétroactive au 1^er avril 2023.

3. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Il est décidé que la prime d’ancienneté quand elle sera applicable dans l’entreprise est revalorisée à compter du 01/04/2023 comme suit :

Durée de l’ancienneté	Montant mensuel brut de la prime d’ancienneté
A partir de 3 ans	34 €
A partir de 6 ans	80€
A partir de 9 ans	137€
A partir de 12 ans	172€
A partir de 15 ans	206€
A partir de 18 ans	240€
A partir de 21 ans	275€
A partir de 24 ans	309€
A partir de 27 ans	343€
A partir de 30 ans	378€

1.4. REVALORISATION VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er mai 2023, au plus tard, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée et fixée à 9.40€ avec une répartition qui reste identique à savoir la part patronale de 60% et la part salariale de 40%.

1.5. INDEMNITE MENSUELLE SPECIFIQUE « NON TELETRAVAIL »

A compter du 1^er avril 2023, il est prévu de mettre en place le versement de l’indemnité mensuelle spécifique, pour les salariés de la société OLYS et les intérimaires dont les postes ne sont pas éligibles au télétravail sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir un poste de travail ne remplissant pas les conditions d’éligibilité au télétravail ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois.

Le montant de cette indemnité est fixé à 50€ bruts par mois et sera versée chaque mois sur le bulletin de paie et libellée « Indemnité non TT ».

L’indemnité n’est pas proratisée, quel que soit le motif de l’absence, à l’exception de deux situations :

• Les salariés en situation d’entrée/sortie en cours de mois ;

• Les salariés en situation d’absence injustifiée ;

Pour ces deux exceptions uniquement, elle est versée au prorata du temps de présence.

1.6. PRIME « PARTAGE DES VALEURS » POUR l’ANNEE 2023

En parallèle à l’accord NAO 2023, un accord relatif à la Prime « Partage des valeurs » d’achat sera conclu afin que soit versée en une seule fois, une prime pouvoir d’achat sur la paie du mois de juillet 2023, d’une valeur de 500 euros.

Cette prime ouvrira droit aux exonérations fiscales et sociales conformément au dispositif légal en vigueur.

L'ensemble des salariés liés à la société OLYS par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, disposant également d’une ancienneté de 6 mois, à la date du 01/04/2023 et toujours présents à l’effectif au 31/07/2023, seront les bénéficiaires d’un versement unique de la « prime partage des valeurs ».

ARTICLE 2- LES AVANTAGES SOCIAUX

2.1 L’AIDE A L’ÉCOMOBILITÉ

L’aide à l’écomobilité relative à l’achat d’un vélo électrique du salarié est mise en place, à hauteur de 50% du prix TTC du vélo électrique avec un plafond de 600€, sur présentation d’une facture au nom du salarié.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide à l’Écomobilité, le salarié devra répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas disposer d’un véhicule de fonctions ;

• Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et une période d’essai révolue ;

• Venir au moins une fois au travail via ce mode de transport avant le remboursement de l’employeur. Il sera demandé au salarié une attestation sur l’honneur au titre de justificatif.

• Une seule prise en charge sera possible par salarié pour une période de 3 ans et à condition de surcroit qu’il ait utilisé régulièrement son précédent vélo électrique pour venir au travail. Une attestation sur l’honneur sera demandée au salarié pour justifier de sa situation.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée du 01^er avril 2023 au 31 mars 2024 en raison de la volonté des parties d’ouvrir ultérieurement des négociations sur le sujet de l’écomobilité de manière plus large et ceci afin de prévoir une politique d’entreprise plus globale.

PARTIE III- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi le présent accord est conclu en principe pour une durée déterminée du 1^er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 sauf en ce qui concerne les dispositions particulières précisées dans l’accord comme étant à durée indéterminée.

À l’échéance de ce terme, les dispositions à durée déterminée de cet accord prendront fin de plein droit. Les dispositions à durée indéterminée précisées comme telles dans l’accord continueront de s’appliquer et pourront être dénoncées par chacune des parties selon les modalités légales.

ARTICLE 4 – PUBLICITE-DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également sur l’Intranet du GROUPE LDLC dans la section réservée à cet effet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Limonest le 06/04/2023

Pour la société OLYS

Pour FO

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1. SMIC mensuel brut au 01er janvier 2023 fixé à 1709,28€ pour 35h hebdomadaires↩