Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques:central et d'établissements" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS SAINT-COSME - HOWMET FIXATIONS SIMMONDS SAS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES : CENTRAL ET D’ÉTABLISSEMENTS Arconic Fixations Simmonds SAS

Entre les soussignés :

La Société Arconic Fixations Simmonds S.A.S.

dont le siège social est à 9 rue des Cressonnières – 72110 – Saint Cosme en Vairais

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 320 443 393

représentée

agissant en qualité de Président

ci-après dénommée l’« entreprise »

d'une part,

ET

Monsieur, Délégué central CGT

Monsieur, Délégué Central CFDT

Monsieur, Délégué Central CFE-CGC

Monsieur, Délégué Central FO

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord »).

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui viennent refondre le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, afin de mettre en place les CSE dans les différentes entités de l’entreprise.

Pour les thèmes non traités dans cet accord, ce sont les dispositions légales, réglementaires ou le cas échéant conventionnelles de branche qui trouvent application. Les règlements intérieurs préciseront les modalités de fonctionnements des différentes instances objet du présent accord.

ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

L’entreprise Arconic Fixations Simmonds SAS est composée de 2 établissements distincts :

• le siège à Saint Cosme en Vairais

• un établissement secondaire à Cergy-Pontoise

ARTICLE 2 - Instances mises en place :

Au regard de la structure juridique mentionnée à l’article 1, il est décidé de mettre en place :

• au niveau de l’établissement de Saint Cosme en Vairais : un comité social et économique d’établissement au sein duquel sera mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• au niveau de l’établissement de Cergy : un comité social et économique d’établissement au sein duquel sera mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• au niveau de l’entreprise Arconic Fixations Simmonds : un comité social et économique central au sein duquel sera mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

Le comité social et économique d’établissement sera dénommé CSE dans le présent accord.

La commission santé, sécurité et conditions de travail sera dénommée CSSCT dans le présent accord.

Le comité social et économique central sera dénommé CSE central dans le présent accord.

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera dénommée CSSCT centrale dans le présent accord.

ARTICLE 3 - Durée des mandats

La durée des mandats au CSE est fixée à 3 ans.

ARTICLE 4 - Non limitation du nombre de mandats successifs

Les mandats pourront se succéder sans limitation spécifique.

ARTICLE 5 - Mise en place des CSE

Article 5.1 – CSE de Saint Cosme en Vairais

Composition

Le nombre de membres du CSE sera supérieur d’une unité à celui prévu par les règles légales en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ainsi, pour la prochaine élection prévue en 2019, le CSE de Saint Cosme en Vairais devrait être composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants (les règles légales indiquant 14 membres, en raison de l’effectif actuel de l’établissement).

L’appréciation de l’effectif s’effectue au moment du renouvellement du CSE. Un changement de tranche d’effectif pendant le mandat des membres du CSE n’a pas d’incidence sur le nombre de membres.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé à 24 heures par mois.

En plus de ces 24 heures mensuelles, chaque membre du CSE (titulaire, suppléant et représentant syndical au CSE) bénéficie de 2 heures mensuelles supplémentaires de délégation afin de préparer les réunions du CSE et de la CSSCT.

Il est rappelé que les bons de délégation doivent être remplis et transmis au responsable hiérarchique ou au service des Ressources Humaines en cas d’absence du supérieur hiérarchique avant l’utilisation des heures de délégation dans la mesure du possible (y compris pour les 2 heures mensuelles supplémentaires), ou rapidement après le retour de délégation. Ces bons formalisent uniquement l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence et ne constitue ni un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées.

Les heures de délégation (en dehors des 2 heures mensuelles supplémentaires) peuvent être reportées au-delà du mois de référence dans la limite de 12 mois. Dans le cadre de ce report, il n’est pas possible d’utiliser dans un même mois plus de 1,5 fois le crédit mensuel individuel de principe (soit 36 heures ici).

Le responsable hiérarchique doit être informé le plus tôt possible avant la date prévue d’utilisation des heures ainsi reportées.

Les heures de délégation (en dehors des 2 heures mensuelles supplémentaires) peuvent être également réparties entre titulaires ou avec suppléants. Dans ce cadre, il n’est pas possible d’utiliser dans un même mois plus de 1,5 fois le crédit mensuel individuel de principe (soit 36 heures ici).

Lorsqu’une telle répartition a lieu, un document écrit précisant le nombre d’heures de délégation mutualisées et l’identité des membres bénéficiaires doit être remis au responsable hiérarchique (ou au service RH) le plus tôt possible (idéalement avant l’utilisation de ces heures mutualisées).

Fréquence de réunion du CSE

Une réunion du CSE sera organisée chaque mois.

Article 5.2 – CSE de Cergy

Composition

Le nombre de membres du CSE sera supérieur d’une unité à celui prévu par les règles légales en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ainsi, pour la prochaine élection prévue en 2019, le CSE de Cergy devrait être composé de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants (les règles légales indiquant 6 membres, en raison de l’effectif actuel de l’établissement).

L’appréciation de l’effectif s’effectue au moment du renouvellement du CSE. Un changement de tranche d’effectif pendant le mandat des membres du CSE n’a pas d’incidence sur le nombre de membres.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé à 23 heures par mois.

Les règles d’utilisation (bons de délégation, report…) sont les mêmes que celles prévues à l’article précédent.

Fréquence de réunion du CSE

Une réunion du CSE sera organisée tous les deux mois.

Article 5.3 – Convocation et ordre du jour des CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est convoqué par l’employeur au moins trois jours avant la tenue de la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis aux membres du CSE au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Il est accompagné le cas échéant des documents nécessaires au déroulement de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres par email, envoi au domicile ou courrier remis en main propre contre décharge.

Même s’ils ne participent pas aux réunions du CSE (sauf remplacement d’un titulaire), les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour.

Les représentants syndicaux au CSE sont invités à participer aux réunions.

ARTICLE 6 – Mise en place des CSSCT :

Article 6.1 - CSSCT de Saint Cosme en Vairais :

Composition

La CSSCT de Saint Cosme en Vairais est composée de 4 membres titulaires (sans suppléant) issus du CSE et de 2 membres non issus du CSE.

Les parties conviennent que ces 2 membres externes doivent être spécialement intéressés par le domaine SSCT et apporter une expertise.

Au moins 1 des 4 membres doit être issu du second collège électoral, ou le cas échéant du troisième collège électoral.

En cas de carence de candidature pour le siège réservé, il pourra être pourvu par des membres relevant d’un autre collège électoral en respectant l’ordre suivant :

• s’il existe 3 collèges électoraux : en l’absence de candidature issue du 3^e collège, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 2^e collège. En l’absence d’une telle candidature, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 1^er collège ;

• s’il existe 2 collèges électoraux : en l’absence de candidature issue du 2^e collège, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 1^er collège.

Les 4 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à bulletin secret ou à main levée, par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, conformément à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les 2 membres externes sont élus de la même manière et pour la même durée. Le CSE se chargera de recueillir les candidatures des salariés intéressés.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Ces règles s’appliquent pour la désignation des 4 membres issus du CSE et pour la désignation des 2 membres externes.

Les représentants syndicaux au CSE de l’établissement de Saint Cosme en Vairais participent à la réunion du CSSCT de Saint Cosme en Vairais.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT est fixé à 10 heures par mois.

Ces heures de délégation obéissent au même mode de fonctionnement que celles énoncées à l’article 5.1.

Article 6.2 - CSSCT de Cergy :

Composition

La CSSCT de Cergy est composée de 2 membres titulaires (sans suppléant). 1 siège sera réservé en priorité aux membres du CSE relevant de la catégorie cadre au sens de la convention collective applicable. A défaut d’une telle candidature, les candidatures de membres du CSE non cadre seront possibles.

Pour assurer une meilleure présence au sein de l’établissement, les signataires conviennent qu’il serait préférable que les deux membres de la CSSCT soient issus respectivement du rez de chaussée de l’établissement et de l’étage.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à bulletin secret ou à main levée, par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, conformément à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT est fixé à 2 heures par mois.

Ces heures de délégation obéissent aux mêmes règles de fonctionnement que celles énoncées à l’article 5.1.

Article 6.3 Réunion des CSSCT d’établissement

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an.

La commission se réunit sur convocation de l’employeur, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Lorsque la commission délibère par délégation du CSE et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à bulletin secret ou à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire du CSSCT. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

ARTICLE 7 – Mise en place du CSE central :

Article 7.1. Composition

Le CSE central est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’établissement de rattachement.

Les sièges sont répartis comme suit entre les CSE d’établissement :

• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants issus du CSE de Saint Cosme en Vairais ;

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants issus du CSE de Cergy.

Lorsqu'au moins un établissement de l'entreprise constitue trois collèges électoraux, un membre titulaire et un membre suppléant au moins au CSE central doivent appartenir à la catégorie des cadres.

La désignation des membres du CSE central résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Article 7.2. Réunion du CSE central

Une réunion du CSE central sera organisée tous les six mois, en alternance au sein de chacun des deux établissements.

Le CSE central réuni sur convocation de l’employeur au moins huit jours avant la tenue de la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est ensuite transmis aux membres du CSE central au moins huit jours avant la tenue de la réunion. Il est accompagné le cas échéant des documents nécessaires au déroulement de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres par l’un des moyens suivants : email, envoi à domicile ou courrier remis en main propre contre décharge.

Même s’ils ne participent pas aux réunions du CSE central (sauf remplacement d’un titulaire), les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour.

Les délégués syndicaux centraux sont conviés à participer aux réunions du CSE central.

Dans le cadre des réunions ordinaires du CSE central, l’entreprise prendra en charge les frais liés aux déplacements qui se réaliseront la veille de la réunion (transport aller-retour, repas du soir, hébergement, petit-déjeuner) conformément à la politique Arconic de frais de déplacements. Seuls seront pris en charge les frais des membres n’appartenant pas à l’établissement où a lieu la réunion du CSE central.

En cas de réunion extraordinaire, celle-ci débutera à 11 heures au plus tôt. Le déplacement pour se rendre à cette réunion pourra ainsi s’effectuer le matin même. En cas de déplacement la veille, l’entreprise ne prendra en charge aucun frais en dehors du transport aller-retour (location voiture ou minibus dans des solutions économiques appropriées, péages et carburant), sur la base du trajet direct entre le point de départ et le lieu de la réunion.

ARTICLE 8 – Mise en place de la CSSCT centrale :

Article 8.1. Composition

La CSSCT centrale sera composée de 6 membres titulaires (sans suppléant) et de 2 membres non issus du CSE.

Les parties conviennent que ces 2 membres externes doivent être spécialement intéressés par le domaine SSCT et apporter une expertise.

Les sièges sont répartis comme suit :

• 6 sièges pour les membres du CSE issus de l’établissement de Saint Cosme en Vairais : 4 membres titulaires et 2 membres externes ;

• 2 sièges pour les membres du CSE issus de l’établissement de Cergy : 2 membres titulaires.

Au moins 1 des 6 membres titulaires doit être issu du second collège électoral, ou le cas échéant du troisième collège électoral.

Les 6 membres titulaires de la CSSCT centrale sont désignés par les membres titulaires du CSE central parmi les membres, titulaires ou suppléants des CSE d’établissements.

Les parties considèrent opportun que les membres de la CSSCT centrale soient également membres des CSSCT d’établissement. Elles inciteront en conséquence les membres des CSSCT d’établissement à présenter leur candidature au sein de la CSSCT centrale.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’établissement de rattachement.

La désignation des membres de la CSSCT centrale résulte d’un vote à bulletin secret ou à main levée, par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, intervenant lors de la première réunion plénière du CSE central après sa constitution ou son renouvellement.

Les 2 membres externes sont élus de la même manière et pour la même durée. Le CSE se chargera de recueillir les candidatures des salariés intéressés.

En cas de carence de candidature pour le siège réservé, ils pourront être pourvus par des membres relevant d’un autre collège électoral en respectant l’ordre suivant :

• s’il existe 3 collèges électoraux : en l’absence de candidature issue du 3^e collège, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 2^e collège. En l’absence d’une telle candidature, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 1^er collège ;

• s’il existe 2 collèges électoraux : en l’absence de candidature issue du 2^e collège, le siège peut être pourvu par un salarié issu du 1^er collège.

Un secrétaire de la CSSCT centrale sera désigné parmi les membres de la CSSCT centrale. Il sera en charge des attributions en matière de SSCT.

Les représentants syndicaux du CSE central participent à la réunion de la CSSCT centrale.

Article 8.2. Réunion de la CSSCT centrale

La réunion de la CSSCT centrale sera organisée tous les six mois, le même jour que celle du CSE central. S’appliqueront les mêmes modalités que celles prévues pour la réunion du CSE central. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président de la commission, le secrétaire du CSE central et le secrétaire de la CSSCT centrale.

Visites croisées

Lors de chaque réunion ordinaire de la CSSCT centrale, une visite de tout ou partie de l’établissement sera effectué afin de favoriser les bons échanges de pratique entre les membres issus des deux établissements.

Article 9 – Dispositions communes aux CSSCT

Article 9.1 - Fonctionnement

Chacune des CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Ils ont voix consultatives.

En outre, conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Enfin, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• aux réunions de la CSSCT ;

• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;

• aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Au niveau central, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale invités seront ceux du siège quelle que soit la localisation de la réunion.

Article 9.2 Missions déléguées aux CSSCT :

La CSSCT se verra déléguer les prérogatives du CSE de son niveau en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT aura notamment pour mission de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Formuler et examiner proposition de nature à améliorer notamment les conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Exercer le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne pourra pas recourir à l’expertise, ni être consultée. Ces deux prérogatives relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

Article 9.3. Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son secrétaire, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante : majorité des membres présents. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

ARTICLE 10 – Formation des membres :

Article 10.1. Formation SSCT

Les membres du CSE central et d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le salarié qui possède plusieurs mandats ne peut bénéficier que d’un seul droit à formation.

Pour les membres d’une CSSCT, le nombre de jours maximum de formation est fixé à 5 jours par mandat. Ces jours de formation viennent en sus des journées de formation économique, sociale et syndicale.

Pour les membres qui ne font pas partie d’une CSSCT, le nombre de jours maximum de formation est fixé à 3 jours par mandat.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non.

Article 10.2. Formation économique

Les membres titulaires des CSE d’établissement, élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique.

Ils seront formés à la suite de leur élection, pour une durée de 5 jours maximum. Ces jours de formation viennent en sus des journées de formation économique, sociale et syndicale.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non.

La demande de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Tableau récapitulatif des formations :

	Formation SSCT	Formation économique
Membres CSE-CSEC	3 jours	5 jours
Membres CSSCT	5 jours	NA
Membres CSE-CSEC et CSSCT	5 jours	5 jours

ARTICLE 11 - Confidentialité et discrétion des membres

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, chaque membre des différents CSE et CSSCT est tenu à confidentialité notamment sur :

• les renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

ARTICLE 12 – Vote électronique

Les élections du CSE seront organisées via le recours au vote électronique.

Le système retenu de vote électronique assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base du cahier des charges fixé par l’entreprise.

Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Il mentionnera la conclusion du présent accord et comportera la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Le choix du prestataire s’effectuera donc pour chaque élection et pourra être différent selon l’établissement.

ARTICLE 13 – Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, il est prévu de fixer à l’ordre du jour de chaque instance (CSE d’établissement et central, CSSCT d’établissement et central) un point relatif à la mise en place et au fonctionnement de l’instance concernée.

Celui-ci aura lieu lors de la 3^e réunion de l’instance, en présence des délégués syndicaux du périmètre concerné.

ARTICLE 14 – Négociation sur l’exercice du droit syndical

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur l’exercice du droit syndical dans l’entreprise en juin 2019.

ARTICLE 15 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Les instances représentatives actuelles continuent de perdurer de façon transitoire avec leurs règles actuelles, jusqu’aux élections professionnelles prévues au premier semestre 2019.

ARTICLE 16 - Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 17 - Dénonciation :

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 18 - Publicité et dépôt :

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes du Mans.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.

Fait à Cergy, le 27 février 2019, en 10 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Arconic Fixations Simmonds S.A.S.

Le Président,

Pour les organisations syndicales

Le Délégué Syndical Central CFDT Le Délégué Syndical Central CFE-CGC

Le Délégué Syndical Central CGT Le Délégué Syndical Central FO