ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF À LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur …………………., en qualité de Président Directeur Général,

ET

Monsieur …………………….. en qualité de déléguée syndicale CGT,

PRÉAMBULE :

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel, étant précisé que la CGT est l’unique syndicat représenté au sein de l’entreprise.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 11 juillet 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 30 octobre 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur – sous réserve de négociation du protocole d’accord préélectoral, les élections devront intervenir entre 15 et le 30 octobre 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires. L’entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jarnac, le ……………… 2019.

Pour COURVOISIER SAS Pour le Syndicat CGT

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