Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du CSE" chez CB INFO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, représentée par M XXXX, agissant en sa qualité de Directrice de filiale,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES :

- La C.G.T. représentée par M XXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- F.O. représentée par M XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Préambule :

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux prochaines élections des représentants du personnel de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, le vote électronique par internet pour tous les électeurs.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dite loi Fontaine (Loi N° 2004-575 du 21 juin 2004), de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et représentants du personnel au Comité d’Entreprise.

ARTICLE 1- Principes généraux :

Le système retenu par PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote.

ARTICLE 2- Modalité d’organisation des opérations :

2.1 Protocole d’accord préélectoral (article R 2324-12 du code du travail) 

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), devant intervenir préalablement à chaque élection professionnelle de l’Entreprise, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.2 Déclaration CNIL (article R 2324-10 du code du travail) 

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

2.3 Formation au système de vote électronique (article R 2324-11 du code du travail) 

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu, permettant de suivre le déroulement du scrutin.

2.4 Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL.

2.5 Cellule d’assistance technique (article R 2324-9 et 14 du code du travail) 

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 4 clés saisies à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 3- Déroulement des opérations de vote :

3.1 Etablissement des listes électorales et transmission (article 2, 3 et 4 de l’arrêté du 25 avril 2007)  

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les organisations syndicales auront vérifié préalablement la conformité des données qu’elles auront transmises à l’entreprise.

3.2 Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée (article R 2324-13 du code du travail), laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales (article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007).

Le scellement des urnes intervient avant l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote Internet, jusqu’à la proclamation des résultats, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants par Internet peut être révélé en cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative au verso du courrier de transmission des codes précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. 

3.3 Modalités d’accès au site de vote (article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Chaque électeur recevra, pour chaque tour des élections, à deux reprises à deux dates différentes à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site de vote par Internet et les moyens d’authentification associés : code d’accès et mot de passe.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants (code d’accès et mot de passe), l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses identifiants.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter dans chaque scrutin qui lui est proposé. A réception de l’expression de vote chiffrée, la saisie au préalable des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

Les modalités de votes des électeurs n’ayant pas de possibilité d’accès au système électronique seront précisées dans le protocole préélectoral.

3.4 Déroulement du vote (article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. Une double validation est requise pour transmettre définitivement son expression de vote dans l’urne électronique.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.

3.5 Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée au format PDF par un représentant légal de la liste concernée.

ARTICLE 4- Clôture et Résultats :

4.1 Clôture

Dès la clôture du scrutin par Internet et après le dépouillement automatisé des bulletins de vote, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs (article R 2324-7 du code du travail et article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007).

4.2 Décompte et attribution des sièges (article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Le décompte des résultats n’est possible que par l’activation conjointe des 4 clés de déchiffrement. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les acteurs du scellement du système de vote en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne, y compris le personnel du prestataire retenu.

4 membres du bureau de vote saisissent chacun une clé de déchiffrement distincte, lors de la saisie dans l’interface du prestataire retenu.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

4.3 Délais de recours et destruction des données (article R 2324-16 du code du travail)

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 5- Sécurité et confidentialité :

5.1 Anonymat et confidentialité des suffrages (article R 2324-6 du code du travail et article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

5.2 Existence et contenu des fichiers (articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Les données devant être enregistrées sont :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise collège, site de rattachement.

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification, coordonnées.

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heures d’émargement, collège, site.

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités du service du personnel.

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, agents habilités du service du personnel.

  Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins par le bureau de vote.

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités du service du personnel.

  Le taux de participation sera communiqué une fois pendant la période des élections et après la clôture des scrutins.

5.3 Le dispositif de secours (article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007)

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6- Application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES à partir des élections prévues en 2022.

A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord.

ARTICLE 7- Révision :

Chaque partie signataire, seules habilitées à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 8- Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E de Lille.

Un exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Soit 3 exemplaires. (1 Direction, 1 C.G.T et 1 F.O).

Le présent avenant est donc établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Marcq en Baroeul, le 25 mars 2022.

M XXXX

Directrice de filiale

M XXXX (C.G.T)

M XXXX (F.O)