ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAS Erasteel Champagnole, dont le siège social est situé au 23 rue Clémenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO, représentée par YYY, Délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par ZZZ, Délégué syndical ;

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, les parties ont décidé de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles qui se dérouleront postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

La Direction SAS Erasteel Champagnole et les organisations syndicales se sont rencontrées le 19 septembre 2023.

L’objectif de cet accord est de simplifier le processus de vote et de favoriser la participation aux élections professionnelles.

Les parties conviennent que les modalités de vote prévues par le présent accord respectent les principes généraux du droit électoral.

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 - Champ d’application et durée de l’accord 4

Article 2 - Objet 4

Article 3 - Modalités d’organisation du vote électronique 4

Article 4 - Recours à un prestataire 4

Article 5 – Révision et dénonciation 4

Article 5.1 - Révision 4

Article 5.2 - Dénonciation 5

Article 6 : Dépôt et publicité 5

Article 1 - Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAS Erasteel Champagnole ayant la qualité d’électeur.

A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.

Article 2 - Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.

Article 3 - Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 4 - Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision.

Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent document a été établi par les parties pour une durée indéterminée.

Article 5.1 - Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.

Article 5.2 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

À la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Pendant la durée du préavis, soit 3 mois, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis. 

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires, dont un exemplaire pour le dépôt à la DREETS, un pour la Direction, et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Champagnole le 19 septembre 2023,

• Pour la Société, XXX, Directrice des Ressources Humaines :

• Pour les organisations syndicales :

  • YYY, délégué syndical FO :

  • ZZZ, délégué syndical CFE-CGC :