ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Erasteel Champagnole SAS, dont le siège social est situé au 23 rue Clémenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• FO, représentée par YYY, Délégué syndical ;

• CFE-CGC, représentée par ZZZ, Délégué syndical ;

D’autre part.

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.3261-3-1 et R.3261-13-1 du Code du travail portant sur le « forfait mobilités durables », qui encourage les salariés à utiliser des moyens de transports respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu de travail.

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités et de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une profonde transformation sociétale.

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels.

Dans ce contexte, la Société souhaite mettre en place le « forfait mobilités durables » conformément à la Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019, suivi du décret 2020-541 du 9 mai 2020, qui prévoit que les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés (CDI et CDD) de la Société dont la prise de poste au sein de la société nécessite de réaliser un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Les salariés bénéficiant de véhicule de fonction sont exclus du présent accord.

- OBJET

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés en utilisant les modes de déplacement définis à l’article 3 entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilités durables » (FMD).

Ainsi, par le présent accord, la Société prendra en charge dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les moyens de transport vertueux mentionnés à l’article 3 des présentes.

Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo.

- FORFAIT MOBILITE DURABLE

3. 1. Moyens de transports concernés

Pour prétendre au versement de l’allocation « forfait mobilités durables », le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :

• en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

• en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager),

• en transports publics de personnes hors frais d’abonnement mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail.

3.2 Modalité de l’ALLOCATION « FORFAIT mobilités durables »

L'allocation « forfait mobilités durables » est égale à 300 euros par salarié et par an, à condition de justifier de l’utilisation d’un des moyens de transports susmentionnés.

En outre, et cumulativement les salariés pourront bénéficier d’une participation unique à leurs dépenses réelles au moment de l’achat d’un vélo, à hauteur de 200 euros par cycle de 5 ans (sous réserve de présentation d’une facture nominative).

L'allocation « forfait mobilités durables » sera versée en une fois sur la paie du mois de novembre aux salariés présents à la date de versement.

Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du transport concerné avant le 7 novembre. A défaut, l’allocation « forfait mobilités durables » ne lui sera pas versée.

Les justificatifs sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport concerné par le présent accord faisant mention :

  • de l’adresse postale du lieu de résidence ;

  • du lieu de travail ;

  • de l’utilisation d’un vélo, d’un système de covoiturage, d’un mode en transport en commun ;

• en plus, pour les utilisateurs de co-voiturage :

• les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus au titre d’un service de covoiturage à produire chaque mois ;

• et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail ;

• complément possible : attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes indument perçues et sera passible d’une sanction disciplinaire.

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

- PRIME DE TRANSPORT

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur prendra en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime de transport » correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts soit 200 euros par an et par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 300 euros pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Cette allocation sera versée annuellement en justifiant de l’utilisation des moyens de transports susmentionnés et sera versée en une fois sur la paie de novembre aux salariés présents à la date de versement.

Pour prétendre à cette prime, le salarié doit transmettre à la Direction les justificatifs relatifs :

• au moyen de transport utilisé par le salarié ;

• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• à la puissance fiscale du véhicule ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

L’avantage issu de la prime transport ne peut pas être cumulé avec la prise en charge de l’abonnement des titres de transport en commun.

- CUMUL

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport.

Le salarié devra indiquer le moyen de transport retenu.

- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2023.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par tout ou partie des signataires conformément aux dispositions légales.

- SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

- PUBLICITE, DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel. Son contenu est à disposition du Personnel sur l’intranet de la Société.

Fait à Champagnole, en 4 exemplaires, le 29 septembre 2023

• Pour la Société, XXX, Directrice des Ressources Humaines :

• Pour les organisations syndicales :

  • YYY, délégué syndical FO :

  • ZZZ, délégué syndical CFE-CGC :