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Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion

Entre les soussignés :

La société NEFAB SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois, sous le numéro SIRET 320 574 734 000 36, dont le siège social est sis RN 20 Nord - 41300 SALBRIS, et représentée par Monsieur' agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et:

L'Organisation syndicale CGT-FO, représentée par Monsieur qualité de délégué syndical par courrier en date du 10 septembre' 2019.

, désigné en D'autre part,

Il est convenu de préciser, par le présent accord d'entreprise, le droit à la déconnexion, au sein de la Société NEFAB.

Sommaire

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1.1. Cadre juridique 3

Article 1.2. Durée et date d'effet 3

Article 1.3. Dénonciation - révision - suivi 3

Article 1.4. Publicité de l'accord 4

TITRE 2. DROIT A LA DECONNEXION 4

Article 2.1. Salariés concernés 5

Article 2.2. Les outils numériques concernés 5

Article 2.3 : Règles de bon usage des outils numériques 5

Article 2.4 : Droit à la déconnexion 6

1. Affirmation et modalités d'exercice du droit à la déconnexion 6

2. Dispositifs de formation et de sensibilisation 7

PREAMBULE

Au sein de la Société NEFAB, la Direction a souhaité organiser le temps de travail des différents salariés, selon leur statut, pour favoriser souplesse et adaptabilité en fonction des besoins de l'activité de la Société et permettre aux salariés de bénéficier d'une meilleure qualité de vie au travail, en favorisant une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Il a donc été proposé aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, de conclure un accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion.

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. Cadre juridique

Le présent Accord d'entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail.

Article 1.2. Durée et date d'effet

Le présent Accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2020.

Article 1.3. Dénonciation - révision - suivi

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies ci­ après :

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l'accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n'aura d'effet qu'à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Les parties conviennent de faire un bilan de l'application du présent accord collectif d'entreprise, à l'issue de la première année d'application. L'objectif est de faire un bilan des éventuels dysfonctionnements afin d'en négocier une diminution de leurs effets.

Article 1.4. Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l'un en version papier, l'autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loir et Cher et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit le conseil de prud'hommes de Blois.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme.

TITRE 2. DROIT A LA DECONNEXION

La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l'entreprise le soin d'en déterminer les modalités.

Les parties ont donc décidé de déterminer, dans le cadre du présent Accord, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l'entreprise.

Le présent Accord définit les modalités d'usage des outils numériques ainsi que d'exercice du droit à la déconnexion, notamment en application de l'article L.3121-64 du code du travail et avec pour objectif de favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Article 2.1. Salariés concernés

Il est apparu que ce droit à la déconnexion concerne en pratique tous les salariés.

Les dispositions du présent Accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s'appliquent donc à l'ensemble des salariés, quels qu.e soient les modes d'organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Article 2.2. Les outils numériques concernés

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font aujourd'hui de plus en plus partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise.

Sont ainsi visés:

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones...,

et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l'internet, l'intranet...

Article 2.3 : Règles de bon usage des outils numériques

L'ensemble de ces outils permet aux salariés d'être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d'informations et permettent une communication en temps réel en s'affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, il s permettent une meilleure circulation de l' information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l'entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l'information en modifiant les relations et l'environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d'urgence lié à la réactivité que semblent « imposer» l'outil et la fluidité de l'information, le sentiment d'un trop plein d'informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l'augmentation des interruptions dans l'exécution des tâches, l'empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement...).

Pour l'ensemble de ces raisons, la Société a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

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Ainsi, la bonne utilisation des outils numériques est l'affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail)« il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s'engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes:

désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l'arrivée des nouveaux messages (mail, sms...) afin de limiter le nombre d'interruptions dans l'exécution des tâches;

se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages;

actionner le « gestionnaire d'absences du bureau » et indiquer le nom d'une personne à

contacter dans le message d'absence du bureau;

favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles;

cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie;

limiter au strict nécessaire l'insertion des pièces jointes;

préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement;

ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur.

Article 2.4 : Droit à la déconnexion

1. Affirmation et modalités d'exercice du droit à la déconnexion

Le présent Accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l'absence d'obligation, pour chaque salarié, d'utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par la Société ou encore ceux qu'il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien,

des périodes de repos hebdomadaire,

des absences justifiées pour maladie ou accident, des jours fériés et de repos,

et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, repos compensateur, ...).

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Ainsi, en dehors des périodes d'astreintes, aucun salarié n'est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n'est tenu, en dehors des périodes d'astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour qu'elle soit efficace, l'implication de chacun est nécessaire. Chaque salarié doit respecter ses collègues dans l'usage du numérique.

2. Dispositifs de formation et de sensibilisation

En outre, il sera mis en place des actions de formations et de sensibilisations relatives à l'utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les responsables puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l'utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.

Fait à Salbris, le 30 juin 2020.