Accord d'entreprise "l'accord collectif sur le dispositif de prévention du stress professionnel" chez TOURAINE ESSO - GRANDS GARAGES DE TOURAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE DISPOSITIF DE PREVENTION DU STRESS PROFESSIONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GRANDS GARAGES DE TOURAINE

Entre les soussignés :

• La société GRANDS GARAGES DE TOURAINE,

SNC au capital social de 2 616 059 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro 320 653 017,

Dont le siège social est sis 215 Boulevard Charles de Gaulle à ST-CYR-SUR-LOIRE (37540),

Représentée par Monsieur ________________,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

D’autre part,

- Monsieur _______________,

Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,

En sa qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE :

Dans un environnement où les exigences au travail évoluent, où les organisations se transforment rapidement, les risques professionnels notamment psychosociaux apparaissent comme des sujets majeurs de la vie au travail.

Dans ce contexte, la prévention des risques liés au travail et la prévention de la santé physique et mentale des salariés doivent être au cœur des préoccupations de l’entreprise.

La société Grands Garages de Touraine avait conclu un accord collectif sur le dispositif de prévention des risques professionnels le 28 février 2013. Ce dernier ayant une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de conclusion, il n’est à ce jour plus applicable au sein de la société. Dans ce cadre, il a été décidé par les parties de procéder à la conclusion d’un nouvel accord sur le dispositif de prévention du stress professionnel.

La société Grands Garages de Touraine a en effet à cœur de renforcer son action dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux en général et du stress au travail en particulier.

La lutte contre le stress au travail doit conduire à une plus grande efficacité et une amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec des bénéfices économiques et sociaux qui en découlent par l’entreprise, les travailleurs et la société dans son ensemble (ainsi que le rappel l’accord interprofessionnel sur le stress au travail du 2 Juillet 2008).

Portant la responsabilité de construire et de déployer une politique de prévention, la Direction doit choisir la voie du dialogue social avec la conclusion du présent accord.

CHAPITRE I - PREVENIR LE STRESS PROFESSIONNEL :

Article 1.1- Prévenir le stress professionnel : une démarche de progrès

La société Grands Garages de Touraine s’engage à développer son action dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux en général et du stress au travail en particulier. En effet, l’excès de stress peut générer des risques pour la santé de l’individu au niveau psychologique et somatique : troubles anxieux et dépressifs, fatigue, troubles musculo- squelettiques et maladies cardiovasculaires, voire ajouter un facteur de risque de passage à l’acte contre soi-même ou contre autrui. Il faut intégrer la question du stress professionnel dans sa démarche globale de prévention. Cette approche s’inscrit notamment dans l’esprit de tous pour éradiquer toutes formes de stress contraires à un fonctionnement efficace et serein.

Comme pour toutes les familles de risque une démarche efficace de progrès consiste, après un inventaire des actions et une bonne pratique existante, à analyser la situation afin de déterminer les leviers de progrès, de construire des plans d’action avec l’ensemble des acteurs de l’entreprise et de mesurer les résultats.

Article 1.2- Définitions

Afin de partager au sein de l’entreprise une approche commune de la question du stress, il est essentiel d’en définir les principaux éléments.

Comme le précise le chapitre 3 de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 Juillet 2008 : « un état de stress survient lorsqu’il y a un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres capacités pour y faire face ». La situation évoquée dans ce chapitre correspond à une réaction de débordement qui entraîne un risque pour la santé.

Les facteurs de stress sont multiples, tant dans l’environnement professionnel que dans la vie privée. Ils représentent des sollicitations qui peuvent générer du stress. Différentes personnes peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie réagir différemment à des situations identiques.

Le stress d’origine extérieure peut entrainer des changements de comportements et une réduction de l’efficacité au travail. Ainsi, toute manifestation de stress ne doit pas nécessairement être considérée comme un stress lié au travail mais cela agira sur la concentration au travail.

Article 1.3- Les facteurs de stress professionnel

Le stress au travail peut être provoqué par différentes facteurs. Les facteurs de stress professionnel peuvent être présents tant dans le contenu que dans le contexte de travail. Chacun des thèmes suivants doit être pris en compte afin de disposer d’une approche la plus exhaustive possible des sources de stress professionnel et de déterminer les axes d’actions prioritaires :

- Organisation du travail : monotonie des tâches, ambiguïté de rôles, exigences contradictoires, conflit de valeur, communication, horaires contraignants et/ou atypiques, manque d’autonomie et de marge de manœuvre, temps de récupération physique et mentale insuffisante, faible anticipation de la tâche et impression de ne pas pouvoir faire face à la situation, mauvaise adéquation du travail à la capacité ou aux moyens mis à la disposition des travailleurs, charges de travail manifestement excessive, objectifs disproportionnés ou mal définis.

- Situation macro-économique : incertitudes, restructuration/réorganisation et imprévisibilité.

- Ressources : formation, qualification et moyens.

- Soutien : de la hiérarchie, des collègues et des proches.

- Relations de travail : ambiance de travail, qualité des contacts humains, mauvaise communication, contacts agressifs, harcèlements, violences, relation avec la hiérarchie et relation avec les clients, pressions.

- Frustration : conditions matérielles, reconnaissance des efforts, fierté d’appartenance, sentiment d’équité et sens du travail, sanction liée au travail mal vécue.

- Environnement : cadre de travail, bruit et agitation.

Les sources de stress doivent s’inscrire dans la durée pour créer un état de stress chronique.

Article 1.4- Les conséquences potentielles du stress professionnel

Une situation prolongée et répétée à des pressions intenses peut se traduire par des troubles pour la santé physique et psychique (notamment : fatigue, trouble du sommeil, accélération du rythme cardiaque, perte de l’attention, restriction du champ de vision, troubles comportementaux, anxiété et dépression, etc…) et peut contribuer à aggraver des conduites addictives (alcool, drogues, médicaments, etc…). Au-delà des impacts sur la santé des individus, ces conséquences peuvent avoir un effet néfaste sur les équipes de travail et sur la bonne tenue du poste de travail.

CHAPITRE II - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF POUR LA PREVENTION DES RISQUES :

Article 2.1- Les signaux d’alerte

Dans le cadre d’une démarche participative, voici des exemples de signes qui doivent nous alerter :

.

► Idées et attitudes négatives.

► Réactions excessives ou inappropriées.

► Repli sur soi, difficultés à communiquer, absentéisme.

► Comportements inhabituels ou excessifs.

Article 2.2- Le dispositif d’auto-évaluation

Une grille d’auto-évaluation va être mise à disposition des managers, de l’encadrement et des membres du CHSCT. Cette grille devra rester anonyme.

Cet outil d’aide au management vise à sensibiliser l’encadrement aux risques psychosociaux dans le cadre d’une prévention. Elle doit être utilisée par ces derniers autant que nécessaire et déployée auprès de l’encadrement sous la responsabilité des managers.

Cet outil d’aide vise également à sensibiliser les membres du CHSCT aux risques psychosociaux dans le cadre d’une prévention. Elle doit être utilisée par ces derniers autant que nécessaire.

Cette grille a l’objet d’une consultation du CHSCT lors de la réunion du 26 janvier 2018.

En cas d’inquiétude sur l’état d’un salarié, il est nécessaire que ces différents acteurs alertent au plus vite la direction qui elle-même prendra contact avec le médecin du travail.

CHAPITRE III - CONDUITE DES ACTIONS COLLECTIVES :

Article 3.1- Principe

Comme pour toutes démarches de prévention, l’évaluation des risques, complétée des éclairages complémentaires apportés par les acteurs de terrain, conduit à la priorisation des plans d’action.

Un plan d’action global a été défini au niveau de la Direction de la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE en concertation avec M. ______________, Délégué Syndical et devra être déployé dans les différents établissements avec les acteurs de terrain et le CHSCT. Ce plan d’action global fera l’objet d’un pilotage et d’un suivi sur chaque site en relation avec le CHSCT.

Il consiste dans :

• L’information et la sensibilisation des managers et chefs de services (encadrement) aux risques psychosociaux et au stress professionnel en particulier ;

• La mise en place de la grille d’auto-évaluation et son suivi ;

• La mise en place d’un questionnaire à destination de l’ensemble des collaborateurs visant à identifier les facteurs de stress professionnel ;

• L’analyse des questionnaires ;

• La mise en place d’actions suite à l’analyse des questionnaires.

La priorisation des actions retenues est basée sur la combinaison de la présence et de l’impact des facteurs de stress mesurés.

Article 3.2- Une approche pluridisciplinaire

La mise en œuvre du plan d’action et son suivi seront le fruit d’un travail pluridisciplinaire piloté par les équipes d’encadrement concernées associant le médecin du travail et les représentants du CHSCT.

Article 3.3- Les domaines d’action

Le plan d’action sera élaboré au regard de la situation concrète révélée par le diagnostic via l’auto-évaluation et le questionnaire mis en place.

Ce plan comprendra des mesures visant à la réduction des facteurs de stress ou de risques psychosociaux.

Le CHSCT est une instance essentielle dans la prévention du stress au travail. Les résultats des rapports annuels lui seront présentés. Il est impliqué dans la mise en œuvre du plan d’action global et devra apporter des propositions complémentaires aux actions proposées.

CHAPITRE IV - ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL :

Article 4.1- Ecoute et accompagnement individuel au sein des services de santé au travail

Le service médical « Médecine du Travail » est un lieu privilégié d’écoute des salariés. Le médecin du travail est lié par le secret médical.

Dans l’indépendance technique, le Médecin du Travail met en œuvre la démarche de prévention et d’accompagnement des salariés en difficulté, il réalise en toute confidentialité une synthèse qui assurera l’information tant ascendante que descendante au niveau approprié.

CHAPITRE V - MOBILISER ET COORDONNER L’ACTION DE TOUS LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE :

Article 5.1- Suivi des actions

Le suivi de l’accord au niveau de la Direction fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre d’une commission de suivi, composé d’un représentant syndical par organisation syndicale signataire. La commission de suivi abordera les points suivants :

- Examen du rapport annuel global,

- Avancement du plan d’action global,

- Proposition d’amélioration du dispositif de prévention du stress au travail.

Article 5.2- Contribution du CHSCT au suivi des questions relatives à la prévention

du stress au travail

Chaque année, le bilan annuel sera présenté au CHSCT. Le CHSCT sera consulté dans l’élaboration du document unique et dans la priorisation des actions au même titre que toute autre famille de risque.

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES :

Article 6.1- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Les parties signataires, à la demande de l’une d’entre-elles conviennent de se rencontrer si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au stress professionnel sont définis et nécessitent une évolution de ce présent accord.

Article 6.2- Dépôt

La société Grands Garages de Touraine procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A St-Cyr-sur-Loire, le 30 janvier 2018,

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE

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