Accord d'entreprise "l'accord collectif sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez TOURAINE ESSO - GRANDS GARAGES DE TOURAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :

- La société GRANDS GARAGES DE TOURAINE,

SNC au capital social de 2 616 059 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Tours sous le numéro 320 653 017,

Dont le siège social est sis 215 Boulevard Charles de Gaulle à ST-CYR-SUR-LOIRE (37540),

Représentée par Monsieur _____________,

Agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

D’autre part,

- Monsieur _______________,

Représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise,

En sa qualité de délégué syndical,

Il est arrêté ce qui suit :

La Société GRANDS GARAGES DE TOURAINE représentée par Monsieur ____________, Directeur et la délégation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical et, après s’être réunis quatre fois le 27 février 2018, le 12 mars 2018, le 19 mars 2018 et le 28 mars 2018 constatent par le présent document les accords intervenus après négociations sur les revendications présentées pour la négociation annuelle obligatoire.

La société GRANDS GARAGES DE TOURAINE avait préalablement remis à Monsieur ___________ les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire.

1. Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Concernant les augmentations salariales :

• 1^ère option :

• Une augmentation générale des salaires de 3.5% pour tous les salariés (hors cadres, chefs de service, conseiller commerciaux et personnels sous CDD).

Il était précisé par la Direction que cette augmentation serait rétroactive au 1^er janvier 2018 et qu’elle se ferait sur le salaire de base 35h/semaine (soit 151.67h/mois).

• 2^ème option :

• Une augmentation générale des salaires de 1.7% pour tous les salariés (hors cadres, chefs de service, conseiller commerciaux et personnels sous CDD).

Il était précisé par la Direction que cette augmentation serait rétroactive au 1^er janvier 2018 et qu’elle se ferait sur le salaire de base 35h/semaine (soit 151.67h/mois).

• L’attribution d’une prime de 600 euros bruts pour laquelle la Direction laissait le soin à M. Bruno BERNARD de lui indiquer de quelle manière il souhaitait qu’elle soit versée (en 1 fois ou en plusieurs fois).

La Direction invitait M. _____________ à étudier ces deux options et à lui faire part de son choix.

2. Les dernières propositions de la Délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes :

Concernant les augmentations salariales :

• Une augmentation générale de 3.5% de tous les salaires de base, rétroactive au 1er janvier 2018 et l’attribution d’une prime de fin d’année de 300 euros sur le salaire du mois de novembre 2018.

• Une augmentation générale de 2.2% de tous les salaires de base, rétroactive au 1er janvier 2018, avec un talon de 30 euros et l’attribution d’une prime de 600 euros.

3. Les mesures sur lesquelles la direction et les membres des organisations syndicales se sont mis d’accord sont les suivantes :

La société GRANDS GARAGES DE TOURAINE et Monsieur __________ se sont mis d’accord sur les points suivants :

Concernant les augmentations salariales :

• Augmentation rétroactive au 1^er janvier 2018 de 3.5% pour tous les salariés (hors cadres, chefs de service, conseiller commerciaux), sur le salaire de base 35h/semaine (151.67h/mois).

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

A St-Cyr-sur-Loire, le 28 mars 2018,

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société GRANDS GARAGES DE TOURAINE

M. ____________ M. ______________