ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 1 rue Lavazière, à Albi

Représentée par-------------------------, en sa qualité de Directeur des établissements

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par ------------------------------, agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par -------------------------------, agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par -------------------------------, agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Contenu

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Périmètre du comité social et économique 3

Article 3 : Composition du comité social et économique 4

Article 4 : Durée et nombre de mandats 4

Article 5 : Modalités de fonctionnement du comité social et économique 4

Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions 4

Article 5.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 5

Article 5.3 : Temps passé en réunion plénière 5

Article 5.4 : Délais maximum de consultation du comité social et économique 6

Article 5.5 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion 7

Article 6 : Consultation du comité social et économique 7

Article 7 : Base de données économiques et sociales 7

Article 8 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique 8

Article 9 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

Article 9.1 : Composition de la CSSCT 8

Article 9.2 : Missions de la CSSCT 9

Article 9.3 : Réunions de la CSSCT 10

Article 10 : Autres commissions 11

Article 10.1 : Commission économique 11

Article 10.2 : Commission Formation 12

Article 10.3 : Commission activités sociales et culturelles 13

Article 10.4 : Commissions de proximité 14

Article 11 : Heures de délégation 15

Article 12 : Domaines non traités par l’accord 17

Article 13 - Durée de l'accord 17

Article 14- Suivi de l’accord 17

Article 15- Clause de rendez-vous 17

Article 16 - Révision et dénonciation 17

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité 18

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'établissement et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’établissement.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans la perspective de la mise en place obligatoire du CSE, afin de poursuivre un dialogue social, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du comité social et économique (CSE) de la Fondation.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par l’ordonnance Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’établissement portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections du CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’établissement forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Fondation Bon Sauveur d’Alby et de tous ses établissements et services, à savoir à titre d’information et, au jour de la conclusion du présent accord :

• Le centre hospitalier spécialisé Pierre Jamet (CHSPJ)

• Le centre spécialisé pour déficients auditifs

• La maison d’accueil spécialisé Marie Alle

• L’Espace Accueil Information Dépendance

• Le centre d’action médico-sociale précoce spécialisé

• Le centre d’action médico-social précoce polyvalent

• L’antenne du centre de ressources autisme

• L’Institut de formation aux métiers de la santé.

Article 2 : Périmètre du comité social et économique

L’absence d’autonomie de gestion des établissements de la Fondation, notamment en matière de gestion du personnel, conduit à l’absence d’identification d’établissement distinct pour la mise en place du CSE.

En conséquence, dès les prochaines élections de 2019, un seul CSE est mis en place au niveau de la Fondation Bon Sauveur d’Alby, structure de représentation sociale élue par les salariés de l’ensemble des établissements.

Le CSE représente l’ensemble des salariés de la Fondation.

Article 3 : Composition du comité social et économique 

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 17 élus titulaires et 17 élus suppléants selon l’effectif en 2019, disposant chacun (titulaire et suppléant) de 12 heures par mois annualisée à 144 heures à partir de la date des élections.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner, parmi les membres du personnel, un représentant syndical au CSE ; assistant aux réunions du CSE avec voix consultative. Les délégués syndicaux de la Fondation peuvent également participer aux réunions du CSE à titre consultatif.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale ou un syndicat et désigner un délégué syndical au niveau de la Fondation. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière la Fondation.

Article 4 : Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats suite aux élections de 2019.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du comité social et économique

Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze (soit une fois par mois à l’exception du mois de juillet ou d’aout), dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Le CSE est également réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• ainsi qu’en cas d’accident grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Dans ce cadre, le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les suppléants pourront assister aux réunions même en présence des titulaires, au nombre minimum de 6 dont au moins deux par syndicat représentatif.

Tout comme les titulaires, les DS et les RS, afin de pouvoir participer aux réunions, les élus suppléants du CSE reçoivent les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci informe le Président et le Secrétaire du CSE du nom du suppléant qui le remplacera.

Les réunions du CSE auront lieu sur le site de la Fondation. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et le maintien des moyens.

Article 5.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE ainsi que les délégués syndicaux (DS) et les représentants syndicaux (RS) sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle (ou les deux à la demande du membre du CSE, du DS ou du RS) auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, mis également à la disposition des membres du CSE, des DS et des RS par la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE, aux DS et aux RS, sept jours calendaires au moins avant la réunion.

Il appartient à chaque membre du CSE, les DS et les RS de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation, l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Article 5.3 : Temps passé en réunion plénière

Lorsqu’une réunion plénière du CSE a lieu, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement), le DS, le RS et le volant de suppléants au nombre de 6 minimum dont au moins 2 par syndicat représentatif est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée d’au maximum 3 heures 30 mn à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour à l’exception des 4 réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se dérouleront le même jour sur deux demi-journées d’au plus 3 heures chacune à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Le temps de pause entre les deux réunions sera considéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Si un membre du CSE souhaite participer à une réunion sur convocation de l’employeur alors qu’il est absent sur une période de congés payés, les heures passées en réunion seront considérées comme du temps de travail et le jour de congé payé sera re-crédité.

En cas de participation d’un membre du CSE à une réunion du CSE sur initiative de l’employeur pendant son arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire. 

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre du CSE pour se rendre à une réunion du CSE à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Article 5.4 : Délais maximum de consultation du comité social et économique

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à deux mois calendaires.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le CSE dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est également porté à trois mois calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur, par courrier électronique à chaque élu, DS et RS, des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Article 5.5 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 21 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Si le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE recourent à l’enregistrement pour les réunions du CSE, les frais et matériels associés sont pris en charge par l’employeur.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé par le CSE et mis sur l’intranet avec mail d’information du dépôt de celui-ci sur l’ensemble des boites mails.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 6 : Consultation du comité social et économique

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte du projet d’établissement de la Fondation d’une durée de 4 ans les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans avec un suivi annuel de la mise en œuvre à la demande de la majorité des membres du CSE ou l’employeur.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• la situation économique et financière de l'établissement, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail.

• la politique sociale de l'établissement, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de la Fondation. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

Chaque élu peut y accéder avec ses identifiants de n’importe quel poste de l’établissement et de celui dédié dans les locaux sociaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle (ou les deux à la demande du membre du CSE, du DS ou du RS). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information leur sera communiquée.

A chaque réunion du CSE, un point sera fait sur les éventuelles modifications de la BDES.

Les informations versées dans la BDES portent sur les deux derniers exercices précédant l’exercice en cours, l’exercice en cours ainsi que les projections sur les 4 années à venir afin de tenir compte du projet d’établissement de la Fondation d’une durée de 4 ans.

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, l’employeur maintient l’organisation, l’architecture et le contenu des bases de données économiques et sociales actuelle.

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations requises. Il en est de même pour la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 8 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,25% de la masse salariale brute imputée des apprentis, des stagiaires, des vacataires, des formateurs occasionnels ainsi que des indemnités de licenciement, mais comprenant les indemnités de départ en retraite.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute imputée des apprentis, des stagiaires, des vacataires, des formateurs occasionnels ainsi que des indemnités de licenciement, mais comprenant les indemnités de départ en retraite.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au CSE une fois par mois.

Article 9 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de la Fondation. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, sécurité et conditions de travail et de préparer les avis du CSE en matière de sécurité, santé et conditions de travail.

Article 9.1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Fondation choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège cadre prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres par délibération de la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Si aucun accord n’est possible, au plus tard dans le mois, dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la CSSCT sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un membre du bureau du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire, lequel doit être membre du bureau du CSE. Cette désignation se fait par délibération de la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Si aucun accord n’est possible et au plus tard dans le mois, par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunions et des travaux. Il dispose à cet effet de 80 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’ un membre de la CSSCT cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et celui des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Article 9.2 : Missions de la CSSCT

Le CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE. Ces missions seront développées par délibération du CSE.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier à celle-ci de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

La CSSCT rend compte de ses missions au CSE. Les rapports ainsi établis sont soumis à la délibération du CSE.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un rapport écrit au CSE. Un rapport sera également établi suite à la réalisation de chaque enquête. Un point en conséquence sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 9.3 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 15 jours avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser 4 heures à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre de la commission CSSCT pour se rendre à une réunion du CSSCT à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Les membres de la CSSCT disposent :

• d’au plus 3 heures pour préparer chaque réunion de la CSSCT, soit au total 72 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour l’ensemble des membres. Les 12 heures annuelles par membre sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

• Un volume annuel d’heures supplémentaires de 72 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour tous les membres de la CSSCT est accordé dans le cadre des visites « terrain » qui devront donner lieu à une information écrite via le bon de délégation. Dans le cadre de ces visites « terrain » le temps de trajet ne sera pas inclus dans le volume des 72 heures.

Ce temps de trajet sera :

• Soit crédité dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération si le temps de trajet est hors temps de travail,

• Soit sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu du site de travail visité, s’il est dans ses horaires de travail.

• Un volume supplémentaire de 72 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour tous les membres de la CSSCT qu’ils utiliseront au choix pour les visites de terrain ou pour préparer les réunions de la CSSCT, qui devront donner lieu à une information écrite via le bon de délégation adressé à la DRH.

Comme prévu par la loi, les temps d’enquête ne sont pas décomptés sur ces heures de délégation. Seules les visites périodiques le sont. Ces temps d’enquête doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

Article 10 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place, limitative, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT au sein du CSE de la Fondation Bon Sauveur d’Alby.

Article 10.1 : Commission économique

La commission économique est chargée :

• d’étudier les documents économiques et financiers communiqués au CSE

• d’étudier les questions que le CSE lui soumet dans les domaines économiques et financiers

• d’étudier les questions que le CSE lui soumet dans les domaines sociaux

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Fondation choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Elle est composée de 9 membres du CSE désignés par le CSE, les DS et les RS par délibération de la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Si aucun accord n’est possible, au plus tard dans le mois, dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission économique sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité

La commission Economique se réunit deux fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Ce temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre de la commission économique pour se rendre à une réunion commission économique à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Les membres de la commission économique disposent d’au plus 3 heures pour préparer chacune des deux réunions de ladite commission, soit au total 54 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour l’ensemble des membres. Les 6 heures annuelles par membre sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

Article 10.2 : Commission Formation

La commission formation est chargée, dans ce contexte : 

• de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’éclairer le CSE en matière de politique de formation,

• de participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels.

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Fondation choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Elle est composée de 9 membres du CSE désignés par le CSE, les DS et les RS par délibération de la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Si aucun accord n’est possible, au plus tard dans le mois, dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres de la commission formation sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’un membre de la commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité

La commission Formation se réunit au moins une fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de trois heures par réunion à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Ce temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre de la commission économique pour se rendre à une réunion commission économique à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Les membres de la commission Formation disposent d’au plus 3 heures pour préparer chaque réunion de ladite commission, soit au total 27 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour l’ensemble des membres. Les 3 heures annuelles par membre sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H

Article 10.3 : Commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est chargée :

- de préparer les délibérations du CSE en matière d’activités sociales et culturelles

- de mettre en œuvre les délibérations du CSE en matière d’activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles peut créer en son sein par délibération prise à la majorité des membres du CSE des sous-commissions du type Commission Noel, Commission Culture, Commission loisirs/vacances, Commission Base de loisirs.

La commission ou chaque sous-commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un collaborateur de la Fondation choisi en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Des comptes rendus seront régulièrement faits en réunion du CSE.

La commission ou chaque sous-commission est composée d’élus ou mandatés désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin de garantir la bonne articulation de la commission ou de chaque sous-commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de démission du mandat, l’élu membre de la commission ou de la sous-commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’un membre de la commission ou d’une sous-commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE ou d’un autre mandaté, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité

Les membres de la commission activités sociales et culturelles disposent d’un volume global de 454 par période de 12 mois à partir de la date des élections pour l’ensemble des membres. Ce volume d’heures est réparti le cas échéant entre les membres des sous-commissions créées et éventuellement au profit de salariés non membres du CSE, mandatés par lui et désignés par résolution à la majorité pour tenir des permanences.

Ce volume d’heures est non reportable sur l’année suivante. Les heures prises dans le cadre de ce volume d’heures doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

Article 10.4 : Commissions de proximité

Dans un souci de proximité, pour traiter des problématiques dites de terrain, il est convenu de la mise en place de deux sous-commissions de proximité du type sous-commission proximité CCN 1951 et sous-commission de proximité CCN 1966.

Chaque sous-commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par deux collaborateurs de la Fondation choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.

La sous-commission proximité CCN 1951 est composée de 8 membres et la sous-commission proximité CCN 1966 est composée de 2 membres, désignés par le CSE, les DS et les RS par délibération de la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Si aucun accord n’est possible, au plus tard dans le mois, dans un souci d’assurer une représentation des organisations syndicales à proportion des résultats électoraux obtenus, les membres des commissions de proximité sont désignés à proportion des suffrages valablement exprimées au 1er tour des élections du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’établissement ou de démission du mandat, l’élu membre de la sous-commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité.

Lorsqu’un membre d’une sous-commission cesse d’être membre de ladite commission ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité

Chaque sous-commission est chargée d’étudier :

- les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des dispositions conventionnelles applicables qui la concernent,

- les informations ou questions soulevées par les salariés s’agissant de l’application de la réglementation et des dispositions réglementaires.

Les sous-commissions se réunissent au plus tous les deux mois (sauf un mois d’été) Le temps passé en réunion des sous-commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de quatre heures par réunion à titre indicatif jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Ce temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La prise en compte du temps de trajet aller-retour d’un membre des sous commissions de proximité pour se rendre à une réunion commission sous-proximité à l’initiative de l’employeur a lieu, sur demande, de la façon suivante :

• si la réunion est fixée en dehors de ses horaires de travail : la durée qui dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail de l’intéressé, calculée à partir du site MAPPY sera créditée dans le compteur débit crédit délégation et pourra donner lieu à récupération.

• si la réunion est fixée dans ses horaires de travail : sur la base du temps de trajet moyen entre son lieu de travail habituel et le lieu de la réunion, calculés à partir du site MAPPY

Les membres des deux sous-commissions disposent d’au plus 4 heures pour préparer chaque réunion de ladite sous-commission, soit au total 240 heures par période de 12 mois à partir de la date des élections pour l’ensemble des membres. Les 24 heures annuelles par membre sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

Article 11 : Heures de délégation

Les heures de délégation des représentants du personnel, élus et désignés, sont régies à titre exclusif par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail et les dispositions du présent accord. Il en est de même des absences pour raisons syndicales et représentatives et des absences au titre du congé de formation économique sociale et syndicale.

Concernant le congé de formation économique sociale et syndicale, celui-ci donne lieu au maintien de la rémunération par la Fondation exclusivement au titre des journées travaillées, à hauteur des heures prévues par le planning à l’exclusion des travailleurs de nuit pour lesquels le congé formation économique sociale et syndicale sera pris en compte sur la nuit précédant ou suivant le congé.

Compte tenu des attendus de la fonction, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit supplémentaire de 480 heures de délégation par période de 12 mois à partir de la date des élections et le trésorier du CSE dispose de 84 heures de délégation par période de 12 mois à partir de la date des élections.

Ces crédits supplémentaires sont annuels. Ils peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre le secrétaire et le secrétaire adjoint et entre le trésorier et le trésorier adjoint. Elles doivent donner lieu à une information écrite par mission via le bon de délégation adressé à la D.R.H.

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. En outre, afin d’assurer la bonne marche de l’établissement, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement dans la mesure du possible au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions quand cela est possible. Si l’élu ne peut pas prévenir à l’avance, il peut néanmoins exercer son mandat.

En cas de nouvelle répartition des heures de délégation entre élus du CSE, le membre du CSE informe par écrit la Direction. Il précise le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du CSE bénéficiaire.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

En tout état de cause et dans la mesure du possible, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....)

Ne pouvant pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises avec une indemnité de congés payés, si un membre du CSE bénéficiant d’heures de délégation prenait ses heures de délégation pendant des congés payés, le jour de congé payé sera re-crédité et les heures de délégation prises seront considérées comme temps de travail.

Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du CSE bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire. 

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail en raison d’une situation exceptionnelle sont intégrées dans le compteur débit/crédit délégation.

Les heures de récupération acquises doivent être prises régulièrement et, dans la mesure du possible, si les conditions de service le permettent, le compteur débit/crédit délégation ne peut pas dépasser 200 heures.

Pour les représentants du personnel, afin de tenir compte des nouvelles dispositions applicables, il est demandé à ce que les compteurs débit /crédit actuels soient réduits de manière significative.

Article 12 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du CSE à compter de la mise en place du CSE.

Article 14- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Fondation et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Fondation.

Article 15- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à .................., le

En ……. exemplaires originaux.

Pour la Fondation Bon Sauveur d’Alby : Pour les organisations syndicales :

Monsieur Gilbert HANGARD CGT,

Madame Anne MILLAN DONDELLI

SUD,

Madame Michèle RODRIGUEZ

SUD,

Monsieur Lilian VERGNES