Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'octroi d'un temps de détachement syndical" chez FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI D’UN TEMPS DE DETACHEMENT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Bon Sauveur d’Alby,

Dont le siège social est situé 1 rue Lavazière, à Albi

Représentée par en sa qualité de Directeur des Etablissements

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale

• SUD, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le détachement syndical est l’un des outils permettant l’exercice du droit syndical et la possibilité pour les salariés d’exercer une activité syndicale au sein de la Fondation du Bon Sauveur d’Alby.

Cet accord a pour objectif d’octroyer un temps de détachement syndical.

Article 1 : Temps de détachement

Le temps de détachement est accordé à hauteur de 1607 heures par an pour l’ensemble des organisations syndicales candidates aux élections professionnelles.

La date d’effet du décompte par année sera la date des élections professionnelles.

Article 2 : Modalités de répartition

La répartition des 1607 heures se fera de la façon suivante :

- pour 50% de ces heures, la répartition se fera sur la base du nombre de voix obtenues aux élections.

- pour 50% de ces heures, la répartition se fera sur la base du nombre d'élus.

Un protocole sera établi à l’issue des élections.

Article 3 : Modalités de prise des heures

Ces heures doivent donner lieu à une information écrite via le bon de délégation.

Le décompte sera assuré par la Direction des ressources Humaines.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet à la date des prochaines élections et sera conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines de la Fondation et présenter aux organisations syndicales signataires tous les ans.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 5 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilités à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale non représentative dans l'établissement n’ayant pas signé l’accord,

- deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Albi, le 16/04/2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Bon Sauveur d’Alby : Pour les organisations syndicales :

CGT,

SUD,

SUD,