Accord d'entreprise "Accord d'aménagement de fin de carrière" chez UPM FRANCE SAS

Accord d’aménagement de fin de carrière

Le présent accord est établi entre :

La société UPM France SAS, Etablissement de Chapelle Darblay,

Représentée par

en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et

L'organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par

en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord a pour but de permettre aux personnes nées entre 1960 et 1962 de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière dans la mesure où leurs points pénibilité attribués par la loi ne leur permettent pas de bénéficier pleinement d’une telle disposition.

A l’issue de cet accord et au plus tard en 2021, une discussion pourra être engagée pour réfléchir à la suite à donner pour les personnes nées après 1962.

Cet accord est issu des réunions des 30 Janvier 2019, 06 Mars 2019, 17 Avril 2019, 19 Juin 2019 et 08 Août 2019, et a pour but d’être mis en œuvre à partir du 1^er Octobre 2019, suite à la fin de la période transitoire du changement d’organisation opérée au sein de la Société.

L’intérêt individuel ne devra jamais primer sur l’intérêt collectif pour permettre la bonne marche de l’usine.

Article 1 – Champ d'application

Cet accord s’applique aux personnes nées avant le 31 décembre 1962 dont le régime de travail génère des points de pénibilité conformément à la loi, dans le cadre de travail en équipe successive alternante. Ce qui correspond actuellement à 14 personnes factionnaires dans l’entreprise et nées avant le 31 décembre 1962.

En s’engageant à un départ à la retraite 12 mois à l’avance (à l’exception des personnes pouvant faire valoir ce droit avant le 1^er octobre 2020), et dès lors que ces personnes sont factionnaires le jour de l’engagement, elles pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière conformément aux articles suivants, équivalent à 1 journée par cycle sur 12 mois : soit 37 factions sans perte de salaire et d’acquis.

L’engagement du salarié pourra être revu en cas de changement législatif majeur des droits à la retraite, ainsi qu’en cas d’événement majeur dans la vie du salarié. Cette révision sera alors soumise à l’accord expresse de la Société.

Cas particulier du premier RDL DIP pouvant bénéficier de cet accord : il devra s’engager 15 mois avant son départ à la retraite afin de permettre une anticipation de la formation de son remplaçant.

Article 2

Cette réduction se fera par le retrait d’une faction par cycle de 6 jours pour mener à des cycles de 5 jours, hors 6^ème équipe qui passera d’un régime 7x2 à 6x3. Le choix de cette faction sera laissé libre au Salarié de manière définitive.

Cas d’un opérateur DIP : pour le 1^er opérateur DIP bénéficiant de cet accord, celui-ci devra se déclarer 15 mois à l’avance, afin de permettre une embauche anticipée d’un RDL DIP 3 mois avant le démarrage de l’aménagement de fin de carrière. L’opérateur DIP cumulera l’acquisition des 3 premiers mois de l’aménagement en fin de carrière.

Cas d’un cariste : les 37 factions seront cumulées en fin de carrière.

Cas d’un superviseur : les 37 factions seront cumulées en fin de carrière.

Article 3

En compensation de cet aménagement, (à titre d’exemple basé sur le calendrier prévisionnel d’un départ dès l’âge de 60 ans des personnes susceptibles de bénéficier de cet accord) il serait embauché les personnes suivantes afin de combler les manques de factions :

En finitions :

• 1 personne (RDL en CDD) à partir du 1^er Octobre 2019 pour remplacement, puis une embauche définitive en Avril 2020 ;

• 1 personne (RDL en CDD) d’Avril 2020 jusque Novembre 2020 pour remplacement, puis une embauche définitive en Décembre 2020 ;

• 1 personne (RDL en CDD) de Novembre 2020 à Février 2021 pour remplacement, puis une embauche définitive en Mars 2021 ;

• 1 personne (RDL en CDD) de Mars 2021 à Août 2021 pour remplacement, puis une embauche définitive en Septembre 2021 ;

• 1 personne (RDL en CDD) de Septembre 2021 à Octobre 2021 pour remplacement, puis une embauche définitive en Novembre 2021.

A la DIP :

• 1 personne (RDL en CDD) de Février 2020 à Mai 2021 pour remplacement, puis une embauche définitive en Juin 2021 ;

• 1 personne (RDL en CDD) de Juin 2021 à Mai 2022 pour remplacement, puis une embauche définitive en Juin 2022 ;

• 1 personne (RDL en CDD) de Juin 2022 à Octobre 2022 pour remplacement, puis une embauche définitive en Novembre 2022.

Au service Electrique :

• 1 personne en Janvier 2020 pour remplacement en CDD, puis une embauche définitive en Décembre 2020 ;

• 1 personne en Février 2020 pour remplacement en CDD, puis une embauche définitive en Janvier 2022.

Logistique, cas du cariste bobines/conducteur d’engins :

• L’équivalent de 37 jours sera cumulé en fin de carrière, permettant un départ anticipé : soit juillet 2020, et Septembre 2022.

Article 4

Un calendrier individuel sera établi pour les bénéficiaires et les nouvelles recrues dès lors que l’engagement écrit du salarié sera remis à la Direction, 12 mois avant la date théorique de départ à la retraite.

Article 5 - Date d'application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er Octobre 2019.

Un avenant au contrat de travail en double exemplaire sera proposé à chaque salarié concerné par une modification de son rythme de travail.

Article 6 - Dépôt légal et publicité de l'accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de la Direction, en 1 exemplaire électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une copie sera affichée sur les panneaux d'information du personnel.

Fait à Grand-Couronne, le 17 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société UPM France :

Établissement de Chapelle Darblay

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat C.G.T.

Délégué syndical