Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DEMENAGEMENT DE LA CENTRALE DE TELESURVEILLANCE SCS DE CROISSY BEAUBOURG AUX LILAS" chez SERVICES ET CONSEILS EN SECURITE (Siège)

SOCIETE DE SERVICES ET CONSEILS EN SECURITE

BP 30036

93260 LES LILAS                               

ACCORD RELATIF AU DEMENAGEMENT DE LA CENTRALE DE TÉLÉSURVEILLANCE SCS DE CROISSY BEAUBOURG AUX LILAS

Entre 

M. , Président de la SAS Services et Conseils en Sécurité (SCS) sise 24 avenue Georges Clémenceau 93260 Les Lilas, assisté de M. , Responsable Télésurveillance, d’une part

M. , Délégué du Personnel Titulaire, et M. , Délégué du Personnel Suppléant, Délégué Syndical, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : Le déménagement de la Station Centrale de Télésurveillance et de son personnel aux Lilas est stoppé tant que les conditions de celui-ci n’auront pas été redéfinies entre la Direction de SCS et BNP Paribas. 

Article 2 : Tout projet d’affectation du personnel de la Station Centrale de Télésurveillance de Croissy-Beaubourg sur un site déporté quel qu’il soit lors de la période transitoire est abandonné. 

Article 3 : Le présent protocole annule de facto toutes les procédures en cours concernant le déport d’une partie de l’activité vers le back up situé rue du Château aux Lilas.

Article 4 : Toute modification des conditions de travail (organisation, horaires, planning, ...) présente ou à venir doit être négociée avec le Délégué du Personnel et son accord sera primordial pour l’application de ces modifications, dans la limite des obligations légales et réglementaires en vigueur.

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Article 5 : A compter du 1er juillet 2018, le personnel de la Station de Télésurveillance SCS percevra une augmentation de 3% sur son salaire de base. Cette augmentation sera distincte d’une éventuelle revalorisation des salaires conventionnelle dans le cadre des négociations paritaires de l’exercice 2018. 

En complément, à compter du 1er janvier 2019, le personnel de la Station de Télésurveillance SCS percevra une augmentation de 3% sur son salaire de base. 

Article 6 : Dans le cadre des prochaines réunions entre les Délégués du Personnel et la Direction, la Direction s’engage à ouvrir la discussion sur le statut des employés de la Station Centrale de Télésurveillance SCS.

Article 7 : Dès que les lignes du projet de déménagement de la Station Centrale de Télésurveillance seront connues ou se feront plus précises (date de déménagement, conditions de travail, organisation, horaires, etc ...), la Direction s’engage à les présenter aux salariés pour permettre à chacun d’entre eux de se déterminer en toute connaissance de cause. 

Article 8 : Dans le cadre d’un déménagement de la Station Centrale de Télésurveillance aux Lilas, l’entreprise versera à chaque employé de l’activité Télésurveillance qui acceptera sa mobilité une prime mensuelle exceptionnelle de 250,00 € (deux cents cinquante euros) bruts et ce, pendant une durée de deux ans. 

Article 9 : La Direction acceptera la rupture conventionnelle de contrat de travail pour les employés de l’activité de Télésurveillance SCS refusant leur mobilité et/ou leurs nouvelles conditions de travail. Un montant de 400,00 € (quatre cents euros) par année d’ancienneté viendra s’ajouter à l’indemnité légale de rupture conventionnelle. Les dossiers seront traités dans l’ordre d’arrivée des demandes et étalés dans le temps si nécessaire dans un souci de maintien de la qualité de service. 

Article 10 : Tout employé de l’activité de télésurveillance ayant accepté la mobilité aux Lilas dans les conditions du présent protocole, pourra dans les trois mois suivant cette nouvelle affectation, renoncer à son poste et quitter l’entreprise par application d’une rupture conventionnelle dans les conditions de l’article 9 ci-dessus. 

Article 11 : La Direction accepte d’étudier toute demande de mobilité et de reclassement dans une autre entreprise. Elle fera part au salarié concerné des conditions liées à ce changement de poste. L’ancienneté du salarié sera conservée s’il reste dans le même domaine d’activité. 

Article 12 : En cas de déménagement du personnel de la Station de Télésurveillance SCS sur les Lilas, la Direction mettra à disposition autant de places de parking qu’il y aura d’employés de l’activité de Télésurveillance SCS simultanément en poste et s’engage à ce que ces places de parking se situent dans un périmètre de 300 mètres autour du lieu de travail.

Croissy Beaubourg, le 19 juillet 2018,

M. responsable de l’entreprise,

M. , délégué du personnel titulaire,

M. , délégué du personnel suppléant,