Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez DISTRI-BOISSONS MANGENOT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL

D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

entre les soussignées :

SARL DISTRI-BOISSONS MANGENOT

au capital de 100 000 euros

dont le siège social est situé 6, Rue Jean Jaurès - 88150 IGNEY,

représentée par Monsieur M ANONYMISÉ, agissant en qualité de Co-Gérant

d'une part,

ET

Mesdames X ANONYMISÉ et Y ANONYMISÉ

Agissant en leur qualité d'élue titulaire au CSE,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 Février 2019

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail au sein de la SARL DISTRI-BOISSONS MANGENOT, société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :

PREAMBULE :

Le présent Accord qui résulte de la volonté des parties d’adapter au mieux la gestion du temps de travail du personnel aux besoins organisationnels tout en assurant des garanties aux salariés, a pour objectif de fixer un contingent annuel d'heures supplémentaires plus élevé que celui fixé par la convention collective :

Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre, les parties considèrent que la Société a besoin d’un dispositif associant la réactivité nécessaire, lucrative pour les salariés qui souhaiteront y participer, conforme au besoin urgent, et sans besoin de formation préalable.

Or, à ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 180 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre charge de travail.

Afin de ne pas nuire à la santé des salariés, le recours aux heures supplémentaires régulières doit se faire sur la base du volontariat et en veillant à limiter le nombre d’heures supplémentaires au minimum indispensable pour respecter les engagements de la société envers ses clients.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés à temps complet de l'entreprise, présents dans l'entreprise au moment de sa signature ainsi qu'à tous futurs embauchés.

ARTICLE 2 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.

Le contingent est avant tout fixé par accord collectif.

La loi permet de le faire directement par accord d’entreprise ou d’établissement, et ce indépendamment de ce que prévoit la convention collective de branche en la matière (C. trav., art. L. 3121-11).

Les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SARL DISTRI-BOISSONS MANGENOT à 368 heures par année civile.

Ce contingent correspond à une hypothèse d’accomplissement de 8 heures supplémentaires en moyenne par semaine travaillée sur l’année.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées avec l’accord préalable de la hiérarchie, au-delà de 35 heures par semaine civile.

Ces heures supplémentaires, calculées sur la semaine, sont rémunérées et majorées comme suit :

• De la 36ème à la 43ème heure : taux horaire brut majoré de 25%

• A partir de la 44ème heure : taux horaire majoré de 50%.

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites légales et conventionnelles suivantes :

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Au cours d'une même semaine, la durée maximale de travail ne peut dépasser 48 heures.

La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.

Des circonstances imprévisibles et ponctuelles, peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de 10 h. Pour ces cas, l'allongement des journées de travail jusqu'à 12 heures doit rester très exceptionnel et en tout état de cause sera limité à 10 fois dans l'année.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt à l'administration et pour une durée déterminée prenant fin le 31 Décembre 2023.

Au cours du mois précédant l'expiration du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 44-2.1 de la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros, modifié par l’avenant n°1 du 23 Février 2012, dont relève la Société DISTRI-BOISSONS MANGENOT, et à toute nouvelle disposition conventionnelle ayant le même objet qui serait conclu après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Ainsi, la Société DISTRI-BOISSONS MANGENOT pourra notamment proposer aux élus titulaires un projet d'avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l'accord initial.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société DISTRI-BOISSONS MANGENOT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de EPINAL.

ARTICLE 9 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et/ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 10 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche

La Société DISTRI-BOISSONS MANGENOT transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Fait à IGNEY, le 30 Août 2022,

Pour la Société DISTRI-BOISSONS MANGENOT,

M ANONYMISÉ
Co-Gérant

Pour le CSE,

X ANONYMISÉ Y ANONYMISÉ
en leur qualité d'élue titulaire au CSE