Accord d’entreprise

relatif au fonctionnement du Comité social et économique

Particulier & Finances Editions

Entre

La société Particulier & Finances Editions, société dont le siège social est situé 14, Boulevard Haussmann 75009 Paris, d’une part ;

Et l’organisation syndicale représentative :

• la CGT,

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Missions du CSE

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l’expression collective des salariés.

Fonctionnement du CSE

Le CSE se dote d’un règlement intérieur.

Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé comme suit.

• 1 secrétaire

• 1 secrétaire adjoint en charge de la commission santé, sécurité et conditions de travail

• 1 trésorier

• 1 trésorier adjoint

Heures de délégation

Les élus titulaires du CSE bénéficient chacun de 18 heures de délégation par mois selon l’art. R2314-1.

Les élus suppléants bénéficient de 10 heures de délégation par mois.

La réunion préparatoire au CSE organisée avec les élus titulaires et suppléants n’impactera pas les heures de délégation des titulaires et des suppléants. Cette réunion est plafonnée à deux heures maximum.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an, à raison d’une réunion au moins un mois sur deux.

Un planning prévisionnel des réunions du CSE et des commissions est établi chaque année par le secrétaire du CSE.

Les élus suppléants peuvent participer aux réunions du CSE

Les délégués syndicaux peuvent participer aux réunions du CSE.

Le cas échéant, peut également participer aux réunions du CSE toute personne dont la présence est jugée utile.

Les dispositions de l’article L2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions du CSE-.

Consultations du CSE - Expertises

Consultations

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur :

1° les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° la situation économique et financière de l’entreprise ;

3° la politique sociale de l’entreprise, l’égalité professionnelle et les conditions de travail et l’emploi.

Il est également consulté dans tous les cas prévus par la loi.

Expertises

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’entreprise pour les consultations visées ci-dessus (1° à 3°) et les consultations obligatoires visées aux articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail et dans les cas prévus à l’article L2315-94 du code du travail ;

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, ainsi que la prévention des RPS, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de (3 minimum) membres désignés par le CSE.

Le médecin du travail, l’infirmière, l’assistante sociale participent aux réunions de la Commission, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L2314-3 du code du travail.

Elle se réunit au moins une fois par trimestre ; l’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président de la commission et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint du CSE en charge de la commission.

Les réunions préparatoires de la commission viennent en déduction des heures de délégations pour les élus titulaires ou suppléants.

Elle émet un avis préparatoire sur les projets qui lui sont soumis et en informe le CSE.

Les membres de la commission sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l’article L2315-32 du code du travail et en prenant compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.

La commission se réunit autant que de besoin à la demande du président ou du secrétaire du CSE.

Les membres de la commission et les membres du bureau du CSE participent aux réunions de la commission.

Le délégué syndical étant de droit représentant syndical participe aux réunions de la commission du CSE. Le temps passé en réunion est imputé sur le nombre d’heures (de jours) de délégation dont ils disposent.

Le cas échéant, peuvent également participer aux réunions des commissions toute personne dont la présence est jugée utile.

Les dispositions de l’article L2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions des commissions.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L2315-63 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge pour moitié par le CSE, pour moitié par l’entreprise.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et le référent désigné en application de l’article L2314-1 du code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles article L2315-40 et R2315-9 et suivants du code du travail.

Les élus titulaires et suppléants du CSE, non membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, bénéficient d’une formation spécifique à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé en formation santé, sécurité et conditions de travail n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, les membres du CSE et de sa commission peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale conformément à l’article L2145-5 du code du travail.

Budgets du CSE

Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 31 000 € par an et pourra être révisé chaque année en fonction des besoins du CSE et notamment d’une variation des effectifs inférieure ou supérieure à 10% (l’effectif CDI est de 56 collaborateurs au 13 novembre 2019).

Fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale, il pourra être complété chaque année en fonction des besoins du CSE.

Les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie des réunions ordinaires du CSE sont pris en charge par ce dernier sur son budget de fonctionnement à hauteur de 50% de la facture, à l’exception du temps correspondant aux consultations prévues dans le cadre des articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail et des réunions supplémentaires qui sont prises en charge par l’entreprise.

Participation au conseil de surveillance et à l’assemblée générale

La délégation du personnel au Conseil de surveillance de la société Particulier & Finances Editions est composée de 2 membres désignés par le CSE.

La délégation du personnel à l’Assemblée générale de la société Particulier & Finances Editions est composée de 2 membres désignés par le CSE.

Les désignations sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L2315-32 du code du travail et devront prendre en compte une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes et entre chaque collège.

Durée et entrée en vigueur de l’accord – bilan – dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 01/ 11 / 2019.

Il fera l’objet d’un bilan d’application dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, et pourra être révisé si besoin, avec l’accord des parties.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

Fait à Paris, le 18 / 11 / 2019, en 7 exemplaires

Pour la société Particulier & Finances Editions,

Pour les organisations syndicales représentatives, - la CGT