Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE GRENOBLE - CCN2 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE GRENOBLE - CCN2 et les représentants des salariés le 2021-06-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03821008002
Date de signature : 2021-06-21
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE CHOREGRAPHIQUE NATIONAL DE GRENOBLE - CCN2
Etablissement : 32077105800015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-21
Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel
du centre chorégraphique national de Grenoble.
Entre
d’une part, le Centre chorégraphique national de Grenoble représenté par, en sa qualité de directeur,
Et d’autre part, Mesdames et, respectivement membres titulaire et suppléante de la délégation du comité social et économique du Centre chorégraphique national de Grenoble, élues chacune à l’unanimité des treize suffrages exprimés , le26 juin 2019 lors du deuxième tour des élections du CSE
Il est conclu le présent accord relatif aux mandats des représentants du personnel du Centre chorégraphique national de Grenoble.
PREAMBULE
L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du même code autorise, à titre dérogatoire, un accord d’entreprise à fixer la durée de ces mandats entre deux et quatre ans.
Prenant en compte ces dispositions, la direction du Centre chorégraphique national de Grenoble et les représentants du personnel ont conclu le présent accord.
L’article Article III-1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles indique que les représentants du personnel sont élus pour deux ans sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure.
Article 1er – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE de la CPAM de l’Aude est fixée à quatre ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2021. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Il est applicable jusqu’aux élections professionnelles de 2029. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme de ce délai, sans pouvoir, à son terme, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.
Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé avant son échéance.
Fait à Grenoble le 21 juin 2021
,
directeur. représentante titulaire du CSE.
,
Représentante suppléante du CSE.
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