Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la GEPP au sein de flunch 2023 2026" chez FLUNCH

Entre :

La société SAS flunch dont le siège social est situé 4 rue de l’Espoir 59260 LEZENNES, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FGTA FO, représenté par

Le syndicat CFE-CGC INOVA, représenté par

D’autre part,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 8 février 2023 un accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026.

Les parties ont souhaité améliorer le dispositif d’aménagements des fins de carrière.

C’est dans ce cadre que la parties au présent avenant ont convenu et arrêté ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

I.1 Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L.2242-2 du code du travail et s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS flunch.

I.2 Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023. En application des dispositions légales, il cessera de produire ses effets à l’expiration des trois années d’application, soit le 31 mars 2026.

Toutes les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition et usage antérieurs ayant le même objet.

Titre II Aménagements des fins de carrière

Les dispositions qui suivent se substituent de plein droit aux dispositions du Titre VI article VI.1  paragraphe « Aménagement de l’organisation du travail des employés de restaurant » de l’accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026 signé le 08/02/2023.

• Aménagement de l’organisation du travail des employés de restaurant

Un aménagement spécifique est mis en place pour les salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :

- Avoir 57 ans et plus

- Avoir 10 ans d’ancienneté

Cet aménagement dans l’organisation du travail du salarié consiste à :

- conditionner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et d’effectuer des doubles (2 séquences de travail comprenant chacune un service, séparées par une coupure) au volontariat du salarié âgé.

- limiter la planification à une fermeture hebdomadaire, sauf volontariat.

Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026 signé le 08/02/2023 restent inchangées.

Titre III Dispositions finales

IX.1 Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé par le représentant légal de la SAS flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes de Lille, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait En 6 exemplaires, à Lezennes, le 05/04/2023

Pour la société SAS flunch

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FGTA FO Pour le syndicat CFE-CGC INOVA