Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société TOLERIE INDUSTRIELLE, SAS au capital de 105 000€, dont le siège social est sis à PARTHENAY (79200), 15 rue Edouard Branly, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 320 800 139, et à l’INSEE sous le code NACE 2550 B,

Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :

- …………………….

- …………………….

d'autre part.

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 2 Décembre 2019.

Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 1^er Décembre 2023.

Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en réduisant la durée du mandat de leurs membres.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Le nouveau terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société est fixée au 24 Octobre 2023.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont réduits dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats réduits, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour.

Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :

• Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;

• Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à MAZIERE, le ……………………….

Pour l’Entreprise Pour les membres du Comité Social et Economique

………………………… ………………………..

………………………………