Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GESTELIA BASSE NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GESTELIA BASSE NORMANDIE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-12-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T01420002537
Date de signature : 2019-12-31
Nature : Accord
Raison sociale : GESTELIA BASSE NORMANDIE
Etablissement : 32083781800063 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
LES SALAIRES (2018-12-28)
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-12-22)
LES SALAIRES (2022-12-27)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-31
Accord collectif sur les salaires
UES
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation.
Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de
+1% pour l’année 2020. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Avril 2020 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à ,
Le 31 décembre 2019
Pour l’UES Pr la délégation syndicale F.O
Monsieur Madame
Pr la délégation syndicale CFDT
Mr
Madame
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