Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés" chez AAPEI DE STRASBOURG - AAPEI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Entre l’Association :

Apedi Alsace,

représentée par Président,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFE-CGC,

représentée par déléguée syndicale,

CGT,

représentée par, délégué syndical,

FO,

représentée par, déléguée syndicale,

il est conclu un accord d'entreprise fixant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, selon les principes et conditions définis ci-après.

Préambule

L’Association rappelle que l’ensemble des salariés de l’Apedi Alsace bénéficient de différents types de réunions régulières et de plusieurs temps d’expression collective, sans préjudice d’entretiens individuels que tout salarié peut solliciter à tout moment, indépendamment de l’entretien professionnel biannuel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail.

L’employeur rappelle son attachement à une parole libre et ouverte de tous les salariés, dès lors que les propos tenus s’accordent aux principes de droit et aux valeurs associatives et ne constituent ni dénigrement, ni discrimination des personnes.

L’Association considère dès lors que des possibilités d’expression des salariés sont assurées et garanties, sans préjudice de celles qui peuvent être portées par les institutions représentatives du personnel à titre collectif ou individuel.

Néanmoins, afin de se conformer aux obligations réglementaires résultant des articles L.2281-1 à L.2281-3 du Code du travail, l’Apedi Alsace met en place un dispositif spécifique intitulé « droit d’expression ».

Article 1 : Nature et portée du droit d'expression

En application des articles L.2281-1 à L.2281-3 du Code du travail, les salariés de l’Apedi Alsace bénéficient, une ou deux fois par an, d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’établissement auquel ils appartiennent.

Article 2 : Niveau et mode d'organisation du droit d'expression

Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de réunions d'expression dites « DEX » qui rassemblent les salariés relevant d'un même établissement ou service, hors cadres hiérarchiques de l’établissement.

Les chefs de service constituent au niveau de l'ensemble de l'Association une réunion « DEX» commune et unique.

Les salariés exerçants dans plusieurs établissements de l’Apedi Alsace participent par principe au droit d’expression de leur établissement de rattachement. Ils peuvent demander à participer, subsidiairement, au droit d’expression d’un autre établissement dans lequel ils exercent. L’accord est donné par le Directeur général ou la Directrice des Ressources Humaines.

La participation à la réunion du droit d’expression est un objectif souhaitable. De ce fait, chaque salarié est libre de participer ou non à une réunion « DEX ». Le temps de présence à ces réunions est du temps de travail effectif et l’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’exercice de ce droit y compris en procédant à des aménagements d’horaires pour les salariés qui en feraient la demande.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre du droit d’expression

Les réunions « DEX » sont programmées une fois par an par la Direction générale au niveau de chaque établissement ou service (au sens du n° Finess ou assimilé).

Une deuxième réunion « DEX » peut être activée dans l’année, si au moins 30% des salariés de l’effectif du même établissement ou service (au sens du n° Finess ou assimilé), en font la demande. Dans ce cas, la demande est adressée au Directeur général de l’Apedi Alsace par courrier signé par les demandeurs. Elle peut également être adressée en copie à la secrétaire du CSE de manière facultative afin de respecter le caractère « direct » de cette modalité d’expression des salariés. A réception de la demande, le Directeur général informe alors le directeur d’établissement ou de service et fixe la date de la réunion dans un délai maximum d’un mois après la demande, hors périodes de fermeture de l’établissement.

Les réunions « DEX » se déroulent dans les locaux de l’établissement ou du service. Pour les chefs de service, la réunion se déroule dans le lieu de leur choix.

Article 4 : Organisation et déroulement des réunions

La réunion « DEX » se déroule en 2 temps, sur une durée limitée à 2 heures :

• un premier temps de concertation qui réunit les salariés entre eux, hors la présence de tout cadre hiérarchique ;

• un deuxième temps d’expression proprement dit, qui se tient en présence d’un membre du Conseil d’administration de l’Apedi Alsace - prioritairement l’administrateur référent - du Directeur général de l’Association ou son représentant et du Directeur/de la Directrice de l’établissement ou du service, afin de représenter pleinement l’employeur et répondre au principe d’expression directe et collective.

La réunion est convoquée par le Directeur de l’établissement, collectivement par voie d’affichage, lors d’une réunion générale ou par voie électronique, au moins 15 jours avant la date fixée, en précisant le jour, l'heure et le lieu.

La réunion « DEX » des chefs de service est convoquée par le Directeur général.

Les salariés qui seraient dans l'impossibilité de participer à la réunion « DEX » le jour prévu (pour raison de service, en formation, en congés, en maladie, chez un autre employeur…) ont la possibilité de communiquer à un autre membre de l’équipe les points qu'ils souhaitent voir aborder.

Un animateur et un rédacteur sont expressément désignés par les participants au début de la réunion.

Lors des réunions, chacun des participants doit pouvoir s'exprimer librement. L'animateur doit s'assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l'exercice de leur droit d'expression ne peuvent motiver aucune sanction. Le rédacteur a pour rôle de relever par écrit les questions ou suggestions que les salariés souhaitent aborder lors de la réunion.

Article 5 : Suivi des réunions et compte-rendu

Le rédacteur établit ensuite un projet de compte-rendu des réponses données ou mises en attente. Ce projet est transmis au Directeur général pour relecture et complétude.

L'Association communique les réponses ou les éléments qui n’ont pas été donnés en séance dans le mois qui suit la réunion (hors période de fermeture de l’établissement ou service) par l’intermédiaire du Directeur d’établissement dans le cadre d’une réunion d’équipe.

Le compte-rendu de la réunion « DEX » est communiqué aux salariés de l’établissement ou du service et mis à disposition des représentants du personnel.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à titre expérimental, pour ce qui concerne la partie « DEX » organisée une fois par an à l’initiative de l’employeur. En effet, au vu des moyens mis en œuvre pour organiser le « DEX » selon cette modalité, il parait utile que la pertinence du dispositif soit évaluée à la fin de la période d’effet dudit accord. Les indicateurs d’évaluation seront notamment le taux de participation des salariés au « DEX » organisé par l’employeur, le nombre de sujets traités et le niveau de satisfaction des salariés sur le dispositif.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Les partenaires sociaux conviennent donc de se retrouver au plus tard 3 mois avant cette échéance afin d’examiner les modalités d’application de l’accord et d’en définir soit la reconduction, soit les modifications.

Article 7 : Dépôt et notification

Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Apedi Alsace.

Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié.

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2022

Le Président de l'Apedi Alsace, La déléguée syndicale de la CGC-CFE,

Le délégué syndical de la CGT,

La déléguée syndicale FO,