Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel au sein de la société Fnac Tourisme" chez FNAC TOURISME (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel au sein de la Société FNAC TOURISME

ENTRE :

La Société FNAC TOURISME, dont le siège social est situé au 9, RUE DES BATEAUX LAVOIRS 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, d’une part,

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative :

• CGT représentée par Madame , en qualité de Déléguée syndicale, dûment mandatée ;

Ci-après désigné « CGT »,

D’autre part

Ci-après désignées « les Parties signataires »

Il est préalablement rappelé les éléments suivants:

1. En raison de difficultés économiques majeures et de l’absence de perspective de redressement, la Société FNAC TOURISME (ci-après « la Société ») a engagé une procédure d’information-consultation des délégués du personnel sur le projet de cessation totale et définitive de l’activité de la société FNAC TOURISME consécutive à des difficultés économiques durables et insurmontables.

2. En application des dispositions de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, les délégués du personnel de la société FNAC TOURISME ont été consultés lors du la réunion du 18 janvier 2018, réunion au cours de laquelle ils ont émis un avis favorable à la prorogation de leurs mandats pour une durée maximum d’un an à compter leur expiration, soit jusqu’au
   12 mars 2019.

La Société était en conséquence sur le point d’initier de nouvelles élections professionnelles.

Toutefois, au vu des éléments de contexte rappelés au point 1, les Parties ont discuté l’hypothèse d’une seconde prorogation des mandats - l’intérêt des salariés étant de bénéficier d’une instance représentative du personnel stable, disposant d’une connaissance fine du projet, de ses conditions et de ses conséquences, et donc parfaitement à même d’en assurer le suivi.

Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent Accord.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

A l’unanimité, les Parties décident de proroger pour les motifs repris en préambule les mandats des délégués du personnel en cours au sein de la société.

Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter le terme des mandats des délégués du personnel, initialement prévu le 12 mars 2019, au 31 décembre 2019 inclus.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du
31 décembre 2019.

Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Ivry sur Seine, le 10 janvier 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société FNAC TOURISME

Monsieur

Gérant

Pour l’Organisation syndicale Représentative CGT

Madame

Déléguée syndicale