Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES TRIMESTRIELS" chez ARPEJE - ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES (ARPEJE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES TRIMESTRIELS

Entre

L’association ARPEJe, 253, cours du Maréchal Galliéni – Allée Listrac – 33000 Bordeaux, représentée par Madame , Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services :

• CFDT représentée par Madame

• CFTC représentée par Madame

D’autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de définir les règles applicables au sein de l’association ARPEJe en matière de congés trimestriels conformément aux dispositions inscrites au sein de la convention collective CHRS du 15 octobre 1974.

Les parties se sont rencontrées le 15 mai 2023 Elles ont évoqué la nécessité de prévoir des dispositions plus favorables concernant les congés trimestriels afin d’harmoniser les pratiques et de lutter contre l’usure professionnelle.

Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée des services de l’association ARPEJe actuels et à venir.

Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral sauf si les dispositions du présent accord sont moins favorables.

Il est précisé également que les professionnels qui bénéficient actuellement d’une mesure plus avantageuse, qu’elle soit contractualisée ou non, conserveront le bénéfice de cette mesure jusqu’à la fin de leur contrat de travail. Cette mesure plus favorable ne pourra se cumuler avec les congés supplémentaires définis au sein du présent accord. Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux embauches qui interviendront à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DES CHRS

Afin de prendre en considération les missions des professionnels des services de l’association ARPEJe en lien direct avec les usagers et en anomalie du rythme de travail, les parties décident d’accorder à ces professionnels un nombre de congés trimestriels plus favorable aux dispositions conventionnelles. Pour plus de lisibilité, ceux-ci ont été listés ci-dessous :

En se référant à l’article 4.11 de la convention collective CHRS, les modalités d’acquisition et de fixation des congés trimestriels sont déterminées comme suit :

• Les congés trimestriels doivent être pris au cours de chaque trimestre (1^er, 2^ème et 4^ème).

• Les congés trimestriels, pris au mieux des intérêts du service, seront accordés au prorata du temps réellement travaillé au cours de chaque trimestre dans les conditions suivantes :

• Pour une période d’absence de 30 jours, abattement de 2 jours

• Pour une période d’absence de 60 jours, abattement de 4 jours

• Pour une période d’absence de 90 jours, le salarié perd le bénéfice des 6 jours de congés trimestriels du trimestre en cours

Toutefois, ne donnent pas lieu à abattement :

• Les absences pour crédit d’heures (CSE et délégués syndicaux)

• Les absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale, cadre jeunesse

• Les absences pour congés familiaux

• Les absences pour formation professionnelle

• L’octroi des congés trimestriels ne peut se cumuler avec les congés annuels et des congés supplémentaires dont auraient pu bénéficier certains salariés au titre des avantages acquis

• Les congés trimestriels peuvent se cumuler avec des congés récupération heures complémentaires ou supplémentaires

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour l’ensemble des établissements de l’association ARPEJe présents et à venir.

Il entrera en vigueur à partir du premier jour du trimestre qui suivra son agrément auprès de La DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Départementale de l’Emploi et des Solidarités pour agrément.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements de l’association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail et de la convention collective des CHRS.

Fait à Bordeaux, le 15/05/2023

Madame Madame

Déléguée syndicale CFDT Directrice Générale

Madame

Déléguée syndicale CFTC