Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Conseil d'Entreprise" chez MEDECINS DU MONDE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT

DU CONSEIL D’ENTREPRISE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION MEDECINS DU MONDE

Entre les soussigné·es :

L’Association, représentée par , Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- ASSO Solidaires, représentée par

- CGT, représentée par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives (O.S.R.) de l’Association Médecins du Monde ont décidé de mettre en place un Conseil d’entreprise, (C.E.), tel que prévu par les articles L. 2321-1 à L. 2321-10 du code du travail.

En conséquence cette instance est seule compétente pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise au sein de l’Association Médecins du Monde.

De plus, le C.E. exerce les attributions dévolues au Comité Social et Economique, (C.S.E.), telles que prévues par les articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail.

La conception de cet accord génère un mieux-disant social en accord avec les valeurs de l’association.

Le choix du Conseil d’entreprise implique la reconnaissance des apports que peuvent favoriser la direction et les représentants du personnel, d’une part en privilégiant la négociation collective et d’autre part grâce à un pouvoir partagé sur des thèmes essentiels qui concernent la vie de l’association et la situation de ses acteurs·trices, salarié·e s ou bénévoles.

De ce fait s’établit une cohérence entre les valeurs promues par le projet associatif de l’association et les modalités de régulation interne de l’activité par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, lors des différents échanges, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité maintenir le schéma d’une instance unique. En effet, la centralisation de la gestion du personnel au niveau du siège, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales - y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais dévolues au C.E. justifient leur exercice par un C.E. constitué au niveau central de l’association. L’identification d’établissements distincts au sein desquels seraient constitués des C.E. d’établissement n’apparait pas pertinente.

A la suite des différents échanges, la proposition de mettre en place des délégué·es de proximité (D.P.) a été retenue. Elle permet la prise en compte de la dimension territoriale de l’association présente sur de nombreux espaces distants des instances centrales.

Dans ce contexte, la direction générale et les O.S.R. signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à :

• déterminer les attributions du Conseil d’Entreprise, dont la négociation et ses modalités,

• mettre en place des commissions, outils des procédures d’information/consultation et les moyens dont elles seront dotées.

• mettre en place des délégué·es de proximité et déterminer leur rôle et les moyens dont ils/elles seront doté·es

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ENTREPRISE (C.E.)

Article 1.1 : Périmètre

Le périmètre de mise en place du C.E. est celui de l’Association Médecins du Monde, pour ses activités en France et à l’international, dans le cadre d’intervention relevant du droit français pour les salarié·es, les stagiaires, le personnel d’entreprises de travail temporaire, les salarié·es d’entreprises extérieures, les volontaires et les bénévoles.

Article 1.2 : Elections

Les membres du C.E. seront élu·es au scrutin, uninominal, à deux tours, au moyen d’un vote électronique, tel que prévu par les articles L. 2314-4 à L. 2314-31 du code du travail.

Il est convenu entre les membres signataires du présent accord que dans l’hypothèse où la proportion de femmes et d’hommes ne serait pas respectée, cela ne remettrait pas en cause la validité du protocole d’accord préélectoral (PAP).

De même, il est convenu entre les membres signataires du présent accord que, dans l’hypothèse où la proportion de cadres et d’employé·es/agent·es de maîtrise ne serait pas respectée, cela ne remettrait pas en cause la validité de ce même protocole.

Une date d’élections, (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant), sera déterminée dans le cadre du protocole, qui ne pourra comprendre des dispositions contraires au présent accord.

Les membres de la délégation du personnel du C.E. sont élu·es pour une durée de trois ans. (L. 2316-10, L. 2314-33)

CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’ENTREPRISE (C.E.)

Article 2.1 : Composition

Le C.E. est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des métiers et des statuts salarié·es et bénévoles, le nombre de représentant·es élu·es au C.E. est porté à 16 titulaires et 16 suppléant·es.

Les salarié·es élu·es et désigné·es sont protégé·es et Médecins du Monde s’engage à réfléchir avec eux à la gestion de leur charge de travail afin de rendre possible leur engagement sur leur mandat au regard du nombre d’heures qui peuvent être assurées habituellement par le·la représentant·e.

Les élu·es peuvent aussi solliciter en début et fin de mandat un entretien avec l’employeur.

Par ailleurs, les élu·es et les délégué·es de proximité sont soumis·es à la confidentialité sur les informations dont ils·elles ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, tel que défini par les dispositions légales.

Article 2.2 : Bureau et réunions du C.E.

2.2.1 Bureau

Le C.E. désigne, parmi ses membres titulaires, un·e secrétaire du C.E. et un·e secrétaire adjoint·e, ainsi qu’un·e trésorier·e et un·e trésorier·e adjoint·e. (L. 2316-13, R. 2316-3)

2.2.2 Nombre de réunions ordinaires du C.E.

Le C.E. est réuni à l’initiative de l’employeur au moins une fois par mois et tient 12 réunions ordinaires par année civile.

En plus de ces réunions, les réunions portant sur les attributions du C.E. en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le/la président·e et le/la secrétaire.

Les convocations, l’ordre du jour ainsi que tous les documents nécessaires sont adressés par messagerie électronique au plus tard 3 jours avant le début de la réunion.

Lors de réunion exceptionnelle du C.E., le/la secrétaire du C.E. dispose d’un crédit supplémentaire de 3 heures pour effectuer l’ordre du jour avec le/la président·e du C.E. et la rédaction du PV.

Chaque réunion plénière pourra être précédée d’une réunion préparatoire ouverte aux mêmes participant·es.

2.2.3 Participation aux réunions 

Le C.E. est présidé par l’employeur ou son/sa représentant·e, assisté·e de trois collaborateur·trices au maximum, qui ont voix consultative. (L. 2315-23)

Afin de favoriser le bon fonctionnement des réunions, d’intéresser les suppléant·es à leur mandat, de les intégrer effectivement dans l’activité du C.E. et dans la continuité de la pratique depuis 2012, les suppléant·es, sont convoqué·es, sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et peuvent participer aux réunions, avec voix consultative.

De plus les suppléant·es peuvent être désigné·es aux commissions du C.E. et comme délégué·es de proximité.

Chaque syndicat représentatif au sein de Médecins du Monde peut désigner un·e représentant·e syndical·e au C.E. (L. 2316-7)

Le/la secrétaire du C.E. peut obtenir la présence de toute personne salarié·e de Médecins du Monde dont il/elle estimera la présence nécessaire.

Pour toute personne non salariée de l’association, la présence à une réunion nécessite l’accord des parties, à l’exception des expert·e s nommé·e s par le C.E. et des personnes convoquées en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2.4 Crédit d’heures de délégation

En raison du nombre de salarié.es et de bénévoles de Médecins du Monde et de l’implantation de l’association en France, en outremer et sur 5 zones continentales, les élu·es du Conseil d’entreprise disposent d’une enveloppe globale de 432 heures de délégation par mois, répartissables entre titulaires et suppléant·es.

Les crédits d’heures sont reportables sur 12 mois glissants et mutualisables selon les conditions règlementaires. (R. 2315-5, R. 2315-6)

Le temps passé en réunion plénière C.E. ou en commission en présence de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures, tout comme le temps de déplacement entre le lieu habituel du travail et le lieu de la réunion.

Le temps passé en réunions préparatoires et en commission n’est pas décompté des heures de délégations. R2315-7

Le C.E. propose des permanences ouvertes à tous les acteurs/actrices de MdM. Le temps passé en permanence n’est pas décompté du crédit d’heures, à raison de 2h pour 2 membres, par semaine, de manière tournante.

Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 heures est attribué au/à la secrétaire et au/à la trésorier·e du C.E.

En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Le suivi des heures de délégation déclarées par chaque élu.e du Conseil d’entreprise sera réalisé par la direction des ressources humaines, sous des modalités définies conjointement par le/la directeur·trice des ressources humaines et les membres du C.E.

2.2.5 : Liberté de circulation

Les élu·es et les délégué·es de proximité bénéficient d’une liberté de circulation hors de l’association pendant leurs heures de délégation et au sein de l’association tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, afin de circuler librement dans l’association et d’y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un·e salarié·e ou d’un bénévole à son poste de travail.

2.2.6 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par le fonctionnement des commissions et de l’exercice du mandat des élu·e·s seront pris en charge par l’employeur sur présentation d’un justificatif.

Les frais de déplacement occasionnés par le fonctionnement du mandat des D.P. seront pris en charge par l’employeur, lorsque ces déplacements ont fait l’objet d’un accord préalable du C.E. et de l’employeur.

2.2.7 : Droit à la formation

Les membres du C.E. ainsi que les D.P. bénéficient d’un stage de formation économique, à la charge de l’employeur, dans les conditions suivantes :

• En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres du C.E. et les D.P. pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique

• La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque mandat

• La durée de la formation dont bénéficient les membres du C.E. et les D.P. dans ce cadre est fixée à cinq jours et valable sur la durée du mandat

• Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), titulaires ou suppléant·es ainsi que les D.P. bénéficient par ailleurs, à la charge de l’employeur, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les mêmes conditions que pour la formation économique.

CHAPITRE 3 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 3.1 Les thèmes de négociation collective obligatoire

Doivent être soumis annuellement à une négociation collective avec les élu·es du C.E. les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels, dont la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

Article 3.2 Les autres thèmes de négociation collective

A l’initiative des parties, les sujets suivants, dès lors qu’ils ont un impact collectif et pluriannuel, sont soumis à négociation :

- les orientations stratégiques, y compris sur le réseau

- les projets de réorganisation, restructuration ou création de service

- les projets de licenciement collectif impliquant un plan de sauvegarde de l’emploi

- les conditions de travail, y compris le déménagement du siège, et les relations avec les bénévoles

En ce cas, avec la demande, devront être précisés, l’objet de la négociation, le nombre de négociateurs, le calendrier prévisionnel, les informations nécessaires.

Article 3.3 Les modalités de la négociation collective

Les commissions de négociations mises en place sont celles définies au chapitre 4.

A l’issue de la dernière réunion de la commission de négociation, la validation de l’accord est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du C.E.

La négociation est finalisée par un procès-verbal du C.E., qui comprend le texte de l’accord et le résultat du vote.

Il en résulte la signature de l’accord, ou la signature d’un constat de désaccord, à la majorité des titulaires présent·es.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU C.E.

Les parties signataires conviennent de constituer des commissions dont la mise en place interviendra lors de la première réunion du C.E.

Les commissions sont au nombre de 6 :

• commission santé, sécurité et conditions de travail

• commission formation et aide au logement

• commission économique

• commission relations sociales, égalité professionnelle et intersectionnalité

• commission activités sociales et culturelles

• commission négociations collectives

Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire des commissions sont adressées par l’employeur par la messagerie électronique selon les mêmes modalités que pour le C.E.

L’ordre du jour, joint à la convocation, est établi par la direction en concertation avec le/la secrétaire de la commission. Ces éléments, ainsi que toute documentation utile, sont adressés au plus tard 8 jours avant le début de la réunion, sauf situation exceptionnelle.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu, établi sous la responsabilité du/de la secrétaire de la commission.

Article 4.1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

4.1.1 Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du C.E., l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de toute personne concourant à l’activité de Médecins du Monde, à savoir les salarié·es, les stagiaires, le personnel d’entreprises de travail temporaire, les salarié·es d’entreprises extérieures, les volontaires et les bénévoles.

La CSSCT exerce, par délégation du C.E., les missions suivantes :

• Contribuer à l’élaboration du programme de prévention et de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salarié·es et bénévoles de l’association et de ceux/celles mis·es à la disposition de l’association.

• Contribuer à l’identification des mesures générales relatives à l’amélioration des conditions de travail, à l’adaptation des postes de travail de l’ensemble des salarié·es et bénévoles et plus particulièrement des salarié·es et bénévoles en situation de handicap, aux mesures destinées à prendre en compte les spécificités liées à la maternité et aux mesures destinées à la prévention de toute forme de harcèlement.

• Analyser les risques professionnels auxquels sont exposé·es les salarié·es et bénévoles

• Examiner les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des salarié·es, stagiaires ou bénévoles

• Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un·e expert·e en lieu et place du C.E., y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées. (L. 2315-39)

La CSSCT peut émettre toutes observations et réaliser tous rapports sur les sujets dont elle est saisie. Le rapport est adressé aux membres du C.E. ; cette transmission doit, s’il y a lieu, être réalisée dans un délai compatible avec l’émission de l’avis du C.E., selon le calendrier légalement applicable, et au minimum sept jours avant l’avis rendu par le C.E.

La CSSCT est notamment compétente afin de réaliser une enquête à la suite de tout accident du travail ainsi qu’en cas de danger grave et imminent et d’évènement grave lié à l’activité des établissements ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

De même elle réalise au moins une inspection par trimestre.

Les comptes rendus des enquêtes et inspections sont obligatoirement examinés lors de la réunion suivante du C.E.

Un programme prévisionnel des actions à venir au cours du trimestre suivant sera précisé.

En complément, elle instruit les sujets soumis à l’avis du C.E. en matière de santé, dont le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), le bilan et le programme prévisionnel des conditions de travail, le rapport et la fiche d’entreprise établis par la médecine du travail.

4.1.2 Fonctionnement

Elle est présidée par un·e représentant·e de la direction de l’association (L. 2315-38) assisté·e de salarié·e s dont le nombre ne peut être supérieur à 8.

La CSSCT est composée de 8 représentant·e s titulaires ou suppléant·e s du C.E., (L. 2314-1, L. 2315-32, L. 2315-39) dont au moins 4 représentant·es du collège cadre. (L. 2314-11, L. 2315-39)

Les autres participant·es sont ceux/celles défini·es par les dispositions d’ordre public. (L. 2314-11, L. 2315-39)

Des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT. (L. 2314-3)

La CSSCT tient une réunion au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du C.E. traitant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion des enquêtes et inspections. (L. 2315-27)

Le temps passé en réunion plénière C.E. ou en commission en présence de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures, tout comme le temps de travail entre le lieu habituel du travail et le lieu de la réunion.

Il en est de même pour le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment, dans le cadre de la mise en œuvre d’un danger grave et imminent ainsi que enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. (L.2315-11)

Article 4.2 : La commission économique

4.2.1 Attributions

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au C.E. (L. 2315-48).

Elle prépare la consultation annuelle concernant les orientations stratégiques de l’association.

La commission économique instruit le dossier en cas de droit d’alerte économique. (L. 2323-78)

4.2.2 Fonctionnement

Elle est présidée par le/la directeur·trice général·e de Médecins du Monde, (L. 2315-46, 47, 48, R. 2315-28), assisté du/de la directeur·trice administratif·ve et financier·ère et du/de la directeur·trice des ressources humaines.

Elle est composée de 4 membres élu·es du C.E., titulaires ou suppléant·es, dont au moins 2 cadres. (L. 2315-47).

Elle se réunit au moins deux fois par an, préalablement à la présentation du budget prévisionnel au Conseil d’Administration et avant l’Assemblée Générale des adhérent·es statuant sur les comptes.

La commission économique peut être assistée par un expert-comptable payé par l’employeur. (L. 2315-48)

Ses membres ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires.

Article 4.3 : La commission de la formation et de l’aide au logement

4.3.1 Attributions

La commission de la formation et de l’aide au logement est chargée, notamment, de préparer les délibérations du C.E. afférentes à la formation et de favoriser l’information des salarié·es et bénévoles en matière de formation, afin de favoriser l’expression de leurs besoins en ce domaine, y compris en réalisant des enquêtes. (L. 2315-49)

Elle est également en charge de l’examen des mesures permettant de faciliter l’accession à la propriété et à la location d’un logement pour le personnel de Médecins du Monde. (L. 2315-51)

4.3.2 Fonctionnement

Elle est présidée par un·e titulaire élu·e du C.E. (R. 2315-28)

Elle est composée de 3 membres élu·es du C.E., titulaires ou suppléant·es, dont au moins 2 cadres ainsi que d’un·e représentant·e de la direction (L. 2315-47).

Le/la représentant·e de la direction pourra être assisté·e du/de la directeur·trice des ressources humaines et le cas échéant d’un·e autre salarié·e de l’association pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, préalablement à des réunions ordinaires du C.E.

Ses membres ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires.

Article 4.4 : La commission relations sociales, égalité professionnelle et intersectionnalité

4.4.1 Attributions

La commission est chargée d’instruire les réclamations du personnel et des bénévoles relatives à l’application du droit du travail au sein de l’association. (L. 2315-51)

Elle assiste les salarié·es qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l’employeur, notamment en cas d’entretien préalable à sanction, d’entretien préalable à licenciement ou de rupture conventionnelle individuelle.

Elle est l’interlocutrice des délégué·es de proximité et prend en charge le traitement des signalements émis par eux/elles.

Elle informe le/la secrétaire du C.E. et le/la D.P. concerné·e des modalités de traitement des cas signalés.

Enfin, elle est chargée d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. (L. 2315-56)

La commission a également pour objet de faire appliquer le principe de droit : à travail égal salaire égal au sein de Médecins du Monde ainsi que de lutter contre toute forme de discrimination.

Il est désigné au sein de la commission relations sociales, un·e référent·e sur la lutte contre le harcèlement et les discriminations, chargé·e d’orienter, informer et accompagner les salarié·es et bénévoles en matière de harcèlement, sous quelque forme que ce soit.

Il/elle est invité·e de manière permanente à la CSSCT.

Il/elle bénéficie de la formation lui permettant d’exercer ses missions.

Il/elle bénéficie par ailleurs d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles, lui permettant d’exercer ses missions.

Les membres de la commission sont les interlocuteurs·trices privilégié·es de l’inspection du travail.

4.4.2 Fonctionnement

La Commission est présidée par un·e titulaire élu·e du C.E., issu·e de la commission. (R. 2315-28)

Elle est composée de 10 membres élu·es du C.E., titulaires ou suppléant·es, dont au moins 5 cadres. (L. 2315-47).

Elle se réunit 12 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du C.E.

Ses membres ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires.

Article 4.5 : La commission négociations collectives

4.5.1 Attributions

Tout projet de nature collective concernant les orientations stratégiques de l’association et générant un impact pluriannuel sur les activités ne pourra être mis en œuvre avant d’avoir été présenté à la commission puis approuvé par un vote majoritaire des titulaires présent·es du C.E.

Il en est de même pour les projets de nature collective ayant un impact sur la formation, les projets de réorganisation, de restructuration et de création de service ayant un impact sur l’emploi, les projets ayant un impact sur les conditions de travail, tels que les projets de déménagement du siège ou les projets de licenciement collectif nécessitant un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ne pourront être mis en œuvre avant d’avoir été présentés à la commission puis approuvés par un vote majoritaire des titulaires présent·es du C.E.

La commission est chargée de rédiger le projet d’accord qui sera soumis au vote du C.E.

4.5.2 Fonctionnement

Elle est co-présidée par un·e représentant·e de l’employeur et un·e titulaire élu·e du C.E.

Elle est composée de 4 membres élu·es du C.E., titulaires ou suppléant·es, dont au moins 2 cadres, du/de la délégué·e d’un syndicat représentatif et d’un nombre au plus équivalent de représentant·es de l’employeur.

Elle se réunit autant que de besoin pour les nécessités de chaque négociation.

Chaque élu·e du C.E. participant à une négociation dispose de 18 heures par mois d’heures de délégation (R. 2321-1)

Article 4.6 : La Commission des Activités Sociales et Culturelles

4.6.1 Attributions

La Commission des activités sociales et culturelles gère le budget alloué par l’employeur à ce titre.

4.6.2 Fonctionnement

Elle est présidée par un titulaire élu du C.E. (R. 2315-28)

Elle est composée de 4 membres élu·es du C.E., titulaires ou suppléant·es, dont au moins 2 cadres. (L. 2315-47).

Elle se réunit au moins 3 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du C.E.

Ses membres ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires.

CHAPITRE 5 : LES CONSULTATIONS DU C.E.

Article 5.1 : Les consultations récurrentes annuellement

Les trois consultations permettant aux élu·es de dialoguer avec les représentant·es de la direction sur la stratégie et les choix opérationnels de l’association sont les suivantes :

- les orientations stratégiques (L. 2312-24)

- la situation économique et financière (L. 2312-25)

- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L. 2312-26)

Article 5.2 : Les consultations ponctuelles

Tout projet ayant un impact important sur la situation des salarié·es et bénévoles est soumis à consultation, dont les thèmes précisés par les articles L. 2312-8, L. 2312-37, L. 2312-38.

Article 5.3 : Les modalités de consultation

Le C.E. est consulté préalablement aux décisions. (L. 2312-14)

Il dispose à cette fin d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. (L. 2312-15)

Le C.E. dispose d’un délai maximum de 45 jours à compter de la communication des informations par l’employeur pour rendre son avis. Ce délai est suspendu en l’attente de demandes de précisions faites à l’employeur.

En cas d'intervention d'un·e expert·e, ce délai est porté à deux mois.

A l'expiration de ces délais, le C.E. est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. (R. 2312-6)

L’avis peut être rendu soit à l’occasion d’une lecture en séance, soit par mail émanant du/de la secrétaire du C.E.

Article 5.4 : La Base de Données Economiques et Sociales, (B.D.E.S.), les informations supports des consultations

La B.D.E.S. rassemble la totalité des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du C.E.

Son contenu est conforme à l’article R. 2312-9, auquel seront ajoutées les données afférentes aux bénévoles telles que figurant au sein du bilan social.

La B.D.E.S., matérialisée sous forme électronique, est tenue à la disposition permanente des membres titulaires et suppléants du C.E.

La direction adresse par moyen électronique et/ou par le biais de la BDES aux membres du C.E. les informations prévues pour l’exercice de ses attributions. Toute mise à jour de la BDES s’accompagne d’un mail à chaque élu.e précisant la nature du nouveau document disponible.

CHAPITRE 6 : BUDGETS DU C.E.

Article 6.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au Conseil d’Entreprise. (Article 9 de l’ordonnance du 22/09/2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20/12/2017)

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils/elles disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur Conseil d’Entreprise qui sera précisément désigné.

Lors de sa première réunion, le C.E. bénéficiaire du transfert décidera, à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 6.2 : Les budgets

Le C.E. est doté d’un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale de l’association.

Le C.E. est doté d’un budget des A.S.C. égal à 1,25 % de la masse salariale de l’association.

Article 6.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

Afin de ne pas obérer leur capacité de recours à des expert·es, avocat·es et consultant·es, le C.E. ne pourra pas transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (A.S.C.)

CHAPITRE 7 : LES DELEGUE.ES DE PROXIMITE

Article 7.1 : Attributions

Pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel et renforcer les relations sociales de l’ensemble des membres de l’association, quel que soit son lieu de travail, en France ou à l’étranger, les parties conviennent de mettre en place des délégué.es de proximité (D.P.).

Ils/elles ont pour mission de favoriser le dialogue social au sein l’association.

Pour ce faire, elles/ils recueillent les réclamations individuelles ou collectives des salarié.es et des bénévoles, notamment en matière de risques psychosociaux, qu’ils transmettent au/à la secrétaire du C.E. et au/à la président·e de la commission relations sociales.

Elles/ils ont également un rôle de prévention et d’alerte des risques psychosociaux.

Elles/ils peuvent assister les membres de la C. SSCT en cas d’enquête ou d’inspection sur leur zone géographique.

En retour elles/ils sont informé.es des modalités de prise en charge de leurs signalements.

Article 7.2 : Nombre de délégué.es de proximité

Il est désigné un·e D.P. par région (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur), ainsi qu’un·e pour l’Outremer, soit 13 délégué.es en France et un.e pour chacune des 5 zones continentales (Amérique Latine, Asie, Afrique, Moyen-Orient et Europe), soit dix-huit D.P. Chaque délégué·e est désigné·e au sein de sa région ou son continent.

Le/la D.P. dispose d’un crédit d’heures mensuel de cinq heures (L. 2312-25) pour exercer son mandat.

Une fois par an, les D.P. participeront à une réunion, préparée par la commission relations sociales, avec des représentant·es de l’employeur et les élu·es du C.E. afin d’établir un diagnostic social de la situation du personnel et d’établir un plan d’action pour remédier aux éventuels dysfonctionnements constatés. Les frais de transport sont alors pris en charge par l’employeur.

Article 7.3 : Modalités de désignation des délégué·es de proximité

Les délégué·es de proximité sont désigné·es par les élu·es du C.E. après appel à candidatures auprès des salarié·es de la région ou de la zone continentale concernée. Les délégué·es de proximité peuvent être un·e membre titulaire ou suppléant·e du C.E.

Le/la secrétaire du C.E. établira la liste des candidat·es lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection et la soumettra au vote des membres du C.E. qui désigneront ainsi les D.P. lors de la 2^e réunion. En cas de carence, une nouvelle désignation pourra être effectuée.

Le/la D.P. est désigné·e pour la durée du mandat de la délégation du personnel au C.E.

Elles/ils bénéficient du statut de salarié·es protégé·es. (L. 2313-7)

Article 7.4 : Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un·e D.P. perd son mandat, notamment à la suite d’une démission du mandat, d’une rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors de sa région, ou sur décision du C.E., celui-ci procédera à la désignation d’un·e nouveau·lle D.P., pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du C.E.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 : Application de l’accord

Il entrera en application à compter de l’élection des membres du C.E.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du C.E.

Article 8.2 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en mai 2020 afin de partager l’évaluation de son application et les impacts d’éventuelles acquisitions, scissions, absorptions, d’établissements. Le C.E se dotera d’indicateurs d’évaluation dans les 6 mois de sa mise en place.

Article 8.3 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L. 2261-9 et suivants)

Article 8.4 : Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site Légifrance et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris 10e.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Cet accord sera également affiché sur les emplacements habituels et publié sur l’intranet.

A Paris, le 5 avril 2019

Pour Médecins du Monde :

, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

- ASSO Solidaires, représentée par

- CGT, représentée par