ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), dont le sièges social est situé 15 avenue Jacques Parisot – 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE

Représentée par son Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale SOLIDARITE, représentée par son Délégué Syndical SOLIDARITE

D’autre part

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule :

En application des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux, compte tenu du caractère nouveau du Comité Social et Economique, d’utiliser le dispositif des ordonnances concernant la période transitoire autorisant la prorogation des mandats en cours par voie d’accord d’entreprise.

L’objectif est de permettre aux élus ainsi qu’à la Direction de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et garantir ainsi un dialogue social construit et efficace à travers le Comité Social et Economique (CSE).

Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis le 03 juillet 2018 puis le 06/08/2018, pour négocier et conclure le présent accord de prorogation des mandats.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord de prorogation s’applique :

• aux mandats des membres du Comité d’Entreprise de la société Compagnie Française du Panneau (CFP);

• aux mandats des Délégués du Personnel de la société Compagnie Française du Panneau (CFP) ;

• aux mandats des membres du CHSCT de la société Compagnie Française du Panneau.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats :

• des membres du Comité d’Entreprise de la société Compagnie Française du Panneau (CFP);

• des Délégués du Personnel de la société Compagnie Française du Panneau (CFP) ;

• des membres du CHSCT de la société Compagnie Française du Panneau.

Devant initialement prendre fin le 17 octobre 2018.

Cette prorogation se fait sous les termes et conditions plus amplement définis à l’article 5 ci-après.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail et plus particulièrement :

• celles relatives à la représentation du personnel,

• celles relatives à la prorogation des mandats issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017,

• celles relatives à la loi de ratification du 14 février 2018.

Article 4 : Durée / révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sa durée correspond à la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel telle que plus amplement rapportée à l’article 5 des présentes.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Prorogation des mandats

Les dernières élections des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise sont intervenues le 17 octobre 2014.

La désignation des membres du CHSCT est intervenue le 24 novembre 2016.

Compte-tenu du contexte particulier présenté dans l’exposé préalable, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT jusqu’au 31 janvier 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel ainsi que des membres élus du Comité d’Entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.

La Direction s’engage à organiser l’élection du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur dans les délais permettant sa mise en place à compter du 1^er février 2019, sauf nouvelle prorogation.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets, excepté en cas de nouvelle prorogation selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes.

Article 6 : Révision

Les mandats en cours pourront le cas échéant être prorogés une nouvelle fois en tant que de besoin sans que la durée totale de la prorogation dépasse 12 mois.

Pour ce faire, les parties conviendront d’un avenant au présent accord formalisant une nouvelle période de prorogation, allant au-delà du 31 janvier 2019.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société Compagnie Française du Panneau.

Le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure.

Fait à Saint-Loup Sur Semouse, le 10 septembre 2018

En quatre exemplaires originaux

La Direction Générale :

l’Organisation Syndicale SOLIDARITE :