Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SEAB - SOC EXPL ABATTOIR DE BRIOUDE (Siège)

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DE BRIOUDE (SEAB),

Société coopérative artisanale à responsabilité limitée

Ayant son siège social à Route de Lamothe – Abattoir Municipal – 43100 BRIOUDE

Représentée par son Gérant, Monsieur……………………………………

D’une part

Et

Le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés ; à savoir :

Monsieur …………………………………

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 à L2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la SEAB et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Il est rappelé que la convention collective nationale du 20 février 1969 révisée par avenant du 27 juin 2018 de l’industries et commerce de gros de viandes (IDCC : 1534) prévoit dans son article 52 un contingent d’heures supplémentaires de 160 heures par an et par salarié à l’exception des salariés chauffeurs dont la limite du contingent est de 180 heures par an et par salarié.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la SEAB. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SEAB à l’exception :

• Des cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail

• Des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours.

Article 2 : Objet de l’accord

A compter du 1er mai 2021, le contingent d’heures supplémentaires est de 460 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires est calculé par année civile.

Il convient de rappeler que, constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, et demandée par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception

La dénonciation prendra effet à l’issue du préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux mêmes formalités de dépôt et de publicité qu’à la conclusion de l’accord.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne par la SEAB sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Le Puy En Velay.

Les salariés de la SEAB seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage.

L’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 26 mars 2021 à Brioude en 5 exemplaires.

Pour SEAB :

M. ………………………………………….

Et

Pour le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés :

M. ………………………