Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des representants du personnel" chez DENIS (Siège)

Entre :

D’une part,

La société Etablissements DENIS

dont le siège social est situé Avenue Louis DENIS 28160 BROU

N° SIRET : 321 236 788 00014

représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivante :

• CGT

dûment représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et qui prévoit notamment, la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

ll est rappelé qu’à la suite des dernières élections professionnelles de 2015, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 10 Juillet 2019

Compte tenu de l’obligation de créer une instance unique de dialogue social (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017), les parties sont convenues, aux fins d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections et la mise en place de la nouvelle instance qu’est le Comité social et économique, de proroger les mandats des élus au Comité d’Entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 12 septembre 2019

Cette prorogation concerne également les mandats des membres du CHSCT.

A cette fin il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement à la société Etablissements DENIS

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires rappellent le terme des mandats actuels des institutions représentatives du personnel :

• Comités d’entreprise

• Délégués du personnel :

• Comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)

Les parties signataires conviennent que les mandats actuels précités seront prorogés jusqu’à la date du 12 Septembre 2019. Les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà de cette date.

ARTICLE 3. DISPOSITION TRANSITOIRE

Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel, et au Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

ARTICLE 4. MISE EN PLACE DU CSE

Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles visant la mise en place du Comité social et économique.

Il est également souligné, l’importance de bien prévoir avant les élections professionnelles lors de la dernière séance les modalités d’affectation des biens du Comité d’Entreprise au futur CSE.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 12 septembre 2019 Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 26/09/2019 à minuit.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 6. MODALITES DE REVISION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera ainsi déposée sur la plateforme une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme dans une version publiable (le cas échéant accompagné de l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord) afin de pouvoir être versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.

Fait à BROU, le 03/06/2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société DENIS, représentée par , Directeur Général,

Pour la CGT , représentée par , Délégué Syndical