Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la constitution aux moyens aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE" chez LES COTEAUX DE MONBRAN

Avenant à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de l’AFAPEI

Entre les soussignés,

L’ASSOCIATION FRONTALIERE DES AMIS ET PARENTS DE L’ENFANCE INADAPTEE (AFAPEI), dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,

N° SIREN : 321 316 903

Représentée par Monsieur ………………………………, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur délégué syndical :

Monsieur ……………………………., pour le syndicat FO,

D’autre part.

Préambule
Un accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique de l’AFAPEI a été signé le 18 juin 2019. Cet accord a pour but d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’Association par la mise en place d’une instance adaptée à l’organisation et à l’activité de l’AFAPEI. Afin de permettre au CSE de remplir au mieux les missions qui lui sont attribuées, il a été décidé d’un commun accord entre les parties d’augmenter le budget des œuvres sociales accordé à celui-ci.

Cet accord est par conséquent modifié comme suit :

Partie 2 - Fonctionnement & attributions du comité social et économique

Article 7 – Les moyens du Comité Social et économique

7.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).

• 1,25% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des oeuvres sociales du CSE sur la base de :

La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Partie 3 - Dispositions finales

Article 9 – Date d’effet et Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration, étant entendu que le budget sera calculé sur la masse salariale totale annuelle. Des versements supplémentaires seront effectués en régularisation afin de tenir compte du nouveau taux.

Article 12 – Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. …………………………., représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Signatures

Fait à Bartenheim, le 17 mars 2020

Pour l’AFAPEI Pour le syndicat FO

M. ……………………………. M. ………………………………