ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE JOEL LEFEVRE

Entre

La Société JOEL LEFEVRE SAS (ci-après dénommée "la Société"),

dont le siège social est situé 60 Chemin des Ruelles à Appoigny (89380)

représentée par ------------------------, Responsable Ressources Humaines

N° SIREN : 321 394 249

NAF : 4519Z

d’une part,

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membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 18 juillet 2022 ;

ci-après désignées «les élus»,

d’autre part

Préambule

Les parties entendent, par le présent accord, déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société JOEL LEFEVRE en application de l’article L2313-3 du Code du travail.

En application de l’article L2313-1 du Code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L2313-3 du Code du travail dispose qu’« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

L’objectif du présent accord d'entreprise est ainsi de déterminer, en application de l’article précité, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société JOEL LEFEVRE.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s'applique à l'ensemble de l'entreprise.

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT

Les critères de reconnaissance de l’établissement distinct, inscrits dans le Code du travail, ne s’imposent qu’en l’absence d’accord, si l’employeur procède à la reconnaissance des établissements distincts au sein de l’entreprise de manière unilatérale (article L2313-4 du Code du travail).

Pour autant, la délimitation des établissements distincts pour la mise en place du CSE devant, en pratique, être cohérente avec l’organisation de l’entreprise et l’autonomie de ses chefs d’établissement, il a été convenu dans le cadre du présent accord d’appliquer les critères visés à l’article L2313-4 du Code du travail lequel dispose qu’« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. ».

Aussi, en application de l’article L2313-4 du Code du travail précité, le critère à prendre en compte est l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (cassation sociale 19 décembre 2018, n°18-23.655) est venu préciser que caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

Ce sont ces critères qui sont pris en compte pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 2 : SITUATION DE LA SOCIETE JOEL LEFEVRE

La Société JOEL LEFEVRE est composée de huit établissements à savoir :

• Le siège social :

  • JOEL LEFEVRE, 60 Chemin des Ruelles, 89380 APPOIGNY

• Sept établissements secondaires :

  • JOEL LEFEVRE, Route Nationale 77, 89230 PONTIGNY

  • JOEL LEFEVRE, Rue du Paquier – 21600 LONGVIC

  • JOEL LEFEVRE, Rue des Nozeaux - 10600 BARBEREY ST SULPICE

  • JOEL LEFEVRE, Zone Actisud – Allée des Erables - 71100 SEVREY

  • JOEL LEFEVRE, ZA des Bas Musats - 89100 MALAY LE GRAND

  • JOEL LEFEVRE, ZA de la Forêt - 55170 ANCERVILLE

  • JOEL LEFEVRE, ZAE du Vernoy – 52250 LONGEAU.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La gestion du personnel de la Société JOEL LEFEVRE est centralisée au siège social de la Société.

Il n’y a pas d’autonomie des établissements secondaires en matière de gestion du personnel.

Par conséquent, en application du critère de l’article L2313-4 du Code du travail et des précisions jurisprudentielles susvisées, les sept établissements secondaires de la société JOEL LEFEVRE ne sauraient être qualifiés d’établissements distincts, pour la mise en place du Comité Social et Économique.

Le Comité Social et Economique sera donc mis en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée – révision – dénonciation

Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

La durée indéterminée sera remise en cause si l’équilibre du présent accord est faussé par des dispositions législatives et/ou règlementaires postérieures à la signature dudit accord et si, lors du renouvellement du CSE, le périmètre de l’entreprise évolue, si d’autres établissements secondaires venaient à exister ou encore si l’autonomie des établissements secondaires venait à évoluer.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Le présent accord pourra en tout état de cause être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

4.2 Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Le suivi du présent accord est attribué au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir avant la fin de chaque cycle électoral, soit avant le renouvellement du CSE, pour faire le point sur l’application du présent accord.

4.3 Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires.

Il sera déposé par la partie la plus diligente :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre (un exemplaire original).

Le présent accord sera consultable librement, en version papier, au siège social de la société JOEL LEFEVRE et au sein de ses établissements secondaires.

En application de l’Article L2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et, au plus tard le 13 octobre 2023.

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Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

- deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ;

• un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Fait à Appoigny, le 5 octobre 2023

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Membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique

Pour la société JOEL LEFEVRE,

La Responsable des Ressources Humaines,

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