Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif de substitution sur la durée du travail du 06/12/2022" chez

AVENANT I A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION SUR LA duree DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ATELIER DU PARFUMEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Atelier du Parfumeur IFF Grasse, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 321 483 380, dont le siège social est situé 9 Avenue Joseph Honore Isnard 06 130 Grasse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

ET :

XXXXX XXXXX, salariée de la Société L’Atelier du Parfumeur, membre titulaire du CSE

D’autre part,

Ci- après dénommés ensemble les « Parties ».

Les Parties ont signé le 6 décembre 2022 un accord collectif de substitution relatif au temps de travail applicable aux salariés de la société Atelier du parfumer.

La direction ainsi que les membres du CSE souhaite modifier l’accord initial en y ajoutant un service manquant.

Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions de l’Accord initial du 6 décembre 2022 non concernées par le présent avenant et n’ayant ni le même objet, ni la même cause, restent inchangées.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord en y ajoutant le service logistique manquant.

1.1 Durées hebdomadaires de travail de référence

La durée de référence de travail des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures au sein du service : Logistique, dans un cadre annuel, en application des dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail est fixée à 1.607 heures (correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif), pour un droit complet à congés légaux et contractuels, ce nombre d'heures incluant le travail de la journée de solidarité définie par les lois n°2004-626 du 30 juin 2004 et n°2008-351 du 16 avril 2008.

La période de décompte de la durée du travail est l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Dans ce cadre, la durée hebdomadaire de travail de ces salariés est fixée à 35 heures sur une semaine de quatre jours et demi ouvrés, sauf astreintes, heures supplémentaires ou circonstances exceptionnelles.

La durée quotidienne de travail de référence du lundi au jeudi est fixée à 7 heures et 75 minutes. Soit 3 heures 87 minutes pour une demi-journée.

La durée quotidienne de travail de référence le vendredi est fixée à 4 heures et 00 minutes.

La pause de midi est obligatoire pour les salariés décomptant leur temps de travail en heure. Le temps minimum de déjeuner est de 30 minutes. Ce temps doit être obligatoirement pris.

Les parties conviennent que les pauses seront autorisées et rémunérées à hauteur de deux pauses de 10 min à définir avec manager.

Les horaires décalés permettent aux salariés de la logistique d’avoir une amplitude horaire plus importante tout en respectant la durée hebdomadaire de 35 heures.

L’ensemble des salariés volontaires dont le temps de travail est décompté en heures pourront être amenés à travailler exceptionnellement le samedi. La base de rémunération des heures travaillées le samedi donnera lieu à une compensation de 150% du temps de travail effectif réalisé.

En cas de changement significatif de la durée du travail ou des horaires de travail, les salariés seront avisés par note écrite de leur hiérarchie, sous un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires après information préalable au CSE.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant le dépôt.

Cet accord sera réputé valable qu’après un référendum accepté à la majorité des salariés.

3.2 Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent Avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

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Grasse, le 2/2/2023

En 5 exemplaires

Pour la société

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Président Atelier du Parfumeur IFF Grasse Membre titulaire du CSE