Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez MUTUALITE 64 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE 64 et le syndicat CFTC et CGT le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06419001300
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE 64
Etablissement : 32148554200138 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (2018-06-26)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation annuelle et Obligatoire 2019
Conclu entre
MUTUALITE 64 représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »
D’une part
Et
Pour la CFTC
représentée par sa déléguée syndicale,
Pour la CGT
représentée par son délégué syndical,
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, trois réunions se sont déroulées depuis le 4 janvier 2019.
Au cours de ces réunions dans le cadre des NAO, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur les augmentations collectives annuelles.
A l’issue de la réunion du 17 janvier 2019, l’organisation syndicale C.F.T.C., l’organisation syndicale CGT et MUTUALITE 64 ont décidé d’appliquer les dispositions du présent accord, écrites ci-dessous.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation collective des salaires bruts
Il est rappelé que la base de calcul (ou l’assiette) des augmentations collectives, lorsqu’elles sont exprimées en pourcentage sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié, incluent le choix.
Le présent article concerne les salariés sous convention collective Mutualité, faisant partie des effectifs à la date du 1er janvier 2019. Ne sont pas concernés, dans le personnel sous convention collective Mutualité, les apprentis et les contrats de professionnalisation, étant régis par d’autres dispositions légales.
Les augmentations sont exprimées en pourcentage :
Pour les salariés présents au 31 décembre 2018 : sur la base de la rémunération brute mensuelle du salarié de décembre 2018.
Les salaires mensuels bruts sont augmentés comme suit :
Pour mémoire, en colonne 1 sont rappelées les préconisations de l’ANEM pour 2019
Ces augmentations sont effectives au 1er janvier, les régularisations seront effectuées sur le bulletin de février 2019.
| Catégorie | ANEM PRECO |
Proposition validée après négociations (sur rémunération brute) |
|---|---|---|
| E1 | 3,50 | 3,50 |
| E2 | 2,70 | 2,70 |
| E3 | 2,30 | 2,70 |
| E4 | 0,80 | 2,60 |
| T1 / AE1 | 0,80 | 2,60 |
| T2 | 0,40 | 2,45 |
| C1 | 0,40 | 1,55 |
| C2 | 0,20 | 0,40 |
| C3 | 0,20 | 0,40 |
| D | 0,40 | 0,40 |
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2019.
Article 6 – Publicité
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat- greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Fait le 18 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux
Pour Mutualité 64
Directrice Générale
Pour la CGT Pour la CFTC
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