Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise portant sur le forfait annuel en jours" chez MUTUALITE 64 (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MUTUALITE 64 et le syndicat CGT le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06422005532
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE - PYRENEES ATLANTIQUES
Etablissement : 32148554200138 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-10
ENTRE :
Xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé à Bayonne (64100), xxxxxxxxxx,
Représentée par Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
D'autre part.
Les personnels cadres de classification D, C4, C3, C2 qui dispose d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service pourront être occupés selon une répartition de leur durée de travail par forfait annuel en jours, dans les conditions définies ci-après.
La mise en place d’une telle répartition de la durée du travail présuppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait.
Article 2.01 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.02 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.
Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Article 2.03 : dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.
Article 2.04 : Formalités
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de la DREETS - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; le texte lui sera également transmis par courriel.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il entrera juridiquement en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, à Bayonne,
Le 10 mars 2022
Pour (*)
Pour la CGT (**)
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
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