Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez CASINO DE PORNIC (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés

La Société SAS Casino de Pornic, au capital de 225 000 euros dont le siège social est situé, 30 rue du Canal – 44210 PORNIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro RCS 321 591 770 00030, représentée par xxx xxx xx en sa qualité de Directeur Général Délégué et Responsable.

D’une part,

Et,

Le syndicat CGT, représenté par xxx xxx, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.

Il est rappelé que l’aménagement du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges et négociations durant l’année et qu’aucun nouvel accord ne sera négocié.

Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle F/H a fait l’objet d’un plan d’action d’une durée de trois ans, conclu en 2017. Le plan d’action se poursuit jusqu’en 2020 et une nouvelle renégociation s’effectuera en 2020.

Il est rappelé que la société s’engage dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en travaillant en collaboration avec différents organismes type Cap Emploi.

La négociation a donné lieu à 2 réunions, qui se sont tenues les 3 octobre et 10 octobre 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titres des mesures salariales pour l’exercice comptable 2019-2020.

Article 1 – Augmentation collective

Au 1^er novembre 2019, le salaire mensuel brut de base des salariés est majoré de 1%.

Cette augmentation est calculée sur le salaire au prorata de la durée contractuelle du travail constatée au 1^er novembre 2019.

Article 2 - Rémunération spécifique pour les salariés des jeux de table

Dans le cadre des négociations annuelle obligatoire, il a été décidé de mettre en place un mode de rémunération spécifique et exclusive pour les salariés des jeux de table. A savoir, une prime calculée sur une évolution positive du montant des pourboires collectés aux tables de jeux.

Les modalités de calcul et de versement de cette prime annuelle ont été définis dans un accord spécifique intitulé : Accord relatif à la mise en place d’un mode de rémunération spécifique pour les salariés des jeux de table.

Article 3 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er novembre 2019 et sont applicables au titre de l’exercice 2019-2020.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 4 – La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DIRECCTE en version électronique, et un exemplaire au conseil des prud’hommes en version papier).

Fait à Pornic, le en quatre exemplaires

Signatures:

xxx xxx xxx xxx

Délégué Syndical CGT Directeur Délégué et Responsable