ACCORD DE METHODE

Entre :

La Société SOFRADE, dont le siège social est situé à Boulevard des Etines, 42120 LE COTEAU,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CFTC,

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

d’autre part,

Après avoir rappelé :

Le 20 septembre 2018, la Délégation Unique du Personnel de la Société SOFRADE a été réunie, en tant que Comité d’Entreprise, à une réunion dite « réunion 0 », au cours de laquelle ont été remis à ses membres un document d’information, en vue de sa consultation, sur un projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales, projet qui envisage le licenciement pour motif économique de 22 salariés, ainsi qu’un document d’information, en vue de sa consultation, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, conformément aux dispositions des articles L.2323-1, L.2323-15 et L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Au cours de cette réunion, en application de l'article L.1233-24-1 du Code du travail, la Direction a fait connaître son intention d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités de consultation du Comité d'Entreprise, et de mise en œuvre de licenciements pour motif économique.

Une première réunion d’information en vue de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, a eu lieu le 1er octobre 2018.

Cette réunion marquera le point de départ du délai de procédure de 2 mois visé à l’article L.1233-30 du Code du travail.

Le Comité d'Entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.2325-35 du Code du travail et de l’article L.1233-34 du même Code, ainsi que pour assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire, en application de l'article L.1233-34 du Code du travail.

Toutefois, afin de permettre un déroulement dans de bonnes conditions à la fois des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, et de la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les parties ont souhaité envisager un calendrier plus étendu que celui résultant de l’application stricte des dispositions légales.

Dans ce cadre, il est conclu le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société SOFRADE, dans le cadre du projet de réorganisation ayant fait l’objet d’une première réunion du Comité d’Entreprise le 1^er octobre 2018.

Article 2 – Objet

Le présent accord de méthode, conclu en application de l’article L.1233-21 du Code du travail, a pour objet de fixer les modalités d'information et de consultation du Comité d'Entreprise dans le cadre du projet de réorganisation de la Société SOFRADE présenté au Comité d’Entreprise à compter du 1^er octobre 2018.

Article 3 – Prolongation du délai de consultation du Comité d’Entreprise

Le délai préfix de consultation du Comité d’Entreprise, tel que résultant de l’application de l’article L.1233-30 du Code du travail, d’une durée de deux mois courant à compter de la première réunion du Comité d’Entreprise portant à la fois sur le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, expire le 30 novembre 2018.

Le délai précité est prolongé jusqu’au 10 décembre 2018 inclus.

Ainsi une réunion clôturant la consultation du Comité d’Entreprise aura lieu le 10 décembre 2018.

En l’absence d’avis des Comités CHSCT et CE à cette date, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail seront réputés avoir été consultés.

Article 4 – Modalités d'information et de consultation du Comité d'Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Les parties conviennent que la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation se poursuivra selon le calendrier suivant :

Le 15 octobre 2016 se tiendra une réunion du Comité d’Entreprise portant sur la poursuite de l’information du Comité sur le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le 15 octobre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans le cadre de son information sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du projet de réorganisation de la Société.

Le 22 octobre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, portant sur la poursuite de l’information du Comité sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du projet de réorganisation de la Société.

Le 5 novembre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Entreprise portant sur la poursuite de l’information du Comité sur le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Le 13 novembre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail portant sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du projet de réorganisation de la Société.

Au cours de cette réunion, l’expert agréé désigné par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail présentera son rapport.

Le 26 novembre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Entreprise portant sur le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Au cours de cette réunion, l’expert-comptable désigné par le Comité d’Entreprise présentera son rapport.

Le 26 novembre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail portant sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du projet de réorganisation de la Société.

Au cours de cette réunion, ou au plus le 10 décembre 2018, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail rendra son avis sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, du projet de réorganisation de la Société.

Le 10 décembre 2018 se tiendra une réunion du Comité d’Entreprise. Au cours de cette réunion, le Comité d’Entreprise rendra ses deux avis sur :

• le projet de réorganisation de la Société et ses incidences sociales, conformément aux dispositions des articles L.2323-31 et suivants du Code du travail,

• le projet de licenciement collectif pour motif économique, conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du Code du travail (et en cas d’accord, sur le projet d’accord majoritaire).

Lors de chacune de leurs réunions, les Comités pourront formuler des propositions. La Société y apportera une réponse motivée lors de la réunion, ou lors de la réunion suivante, hormis pour les propositions intervenant lors de la dernière réunion prévue par le présent article.

Les Comités et la direction veilleront à ne pas réserver leurs questions, suggestions, vœux et propositions à la dernière réunion, afin d’assurer une pleine efficacité au processus de consultation.

Les parties ont convenu que les convocations aux différentes réunions seront adressées, de même que les ordres du jour correspondants et les documents afférents, par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 5 – Calendrier des réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire

Les parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail, les parties ont convenu que les délégations de chaque organisation syndicale représentative partie à la négociation sera composée du délégué syndical et pourra être complétée de deux salariés appartenant au personnel de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, aux modalités de consultation du Comité d'Entreprise, et de mise en œuvre de licenciements pour motif économique, selon le calendrier ci-après :

• le 15 octobre 2018,

• le 22 octobre 2018,

• le 29 octobre 2018,

• le 5 novembre 2018,

• le 13 novembre 2018,

• le 26 novembre 2018.

• Le 10 décembre 2018

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord majoritaire avant la dernière réunion.

Les parties s’entendent pour que, le cas échéant, un projet d’accord majoritaire soit communiqué aux membres du Comité d’Entreprise en vue de la dernière réunion du Comité au plus tard le 10 décembre 2018. Les parties conviennent expressément que l’accord devra alors être signé le 11 décembre 2018 au plus tard.

Dans l’hypothèse où un accord viendrait à être conclu, il intégrerait les stipulations du présent accord de méthode relatives aux modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise.

A défaut d'accord, majoritaire, total ou partiel, un document unilatéral reprenant en tout ou partie les mesures ayant fait l’objet de la négociation sera élaboré par l'employeur après la dernière réunion du Comité d’Entreprise, en application de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.

Article 6 – Durée, entrée en vigueur, révision et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il prendra fin le 11 décembre 2018. Il cessera de produire effet à cette date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée mail à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai de huit jours suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le suivi des dispositions du présent accord est assuré dans le cadre des réunions du Comité d’Entreprise afférentes à la procédure d’information et de consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera transmis pour information au Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au cours de leur première réunion suivant sa conclusion.

Le présent accord sera transmis pour information, à l’initiative de la Direction, à l'autorité administrative compétente dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à LYON, le 15 octobre 2018, en sept exemplaires originaux.

Pour la Société SOFRADE : Pour les Organisations Syndicales :

CFTC,

CFE-CGC,