Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la coopération intergénérationnelle" chez ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA COOPERATION INTERGENERATIONNELLE

Préambule

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit l’obligation pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés de conclure un accord ou un plan d’actions relatif au contrat de génération. Un accord d’entreprise avait été signé à l’ARS le 04 novembre 2015.

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du Contrat de Génération est supprimé. Les entreprises concernées, dont l’ARS, n’ont plus l’obligation de négocier sur ce sujet. Dans un contexte difficile marqué par une croissance forte de la précarité et une pénurie de financements, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser les parcours professionnels au sein de l’association et donc de conclure un nouvel accord reconduisant les principales mesures déjà engagées en 2015.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 3 – PERSONNES CONCERNEES PAR L’ACCORD

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• Les jeunes âgés de moins de 30 ans salariés, stagiaires ou volontaires en contrat d’engagement en Service civique ;

• Les salariés âgés de 50 ans et plus ;

• Les salariés âgés de 55 ans et plus (pour le point 5.2).

Article 4 – Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

L’association s’engage à poursuivre une politique de recrutement progressive et diversifiée et en particulier à assurer le renouvellement des générations.

Article 4.1 – Modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes dans l’association

• Journée d’intégration :

L’intégration au sein de l’association est une phase primordiale.

L’ARS s’engage à organiser a minima deux fois par an une journée de présentation de l’association aux nouveaux embauchés, stagiaires et volontaires en contrat d’engagement en Service Civique. Cette journée sera organisée en deux temps : une présentation de l’association suivie d’une visite de sites.

• Entretien de suivi du jeune salarié :

Au terme de sa période d’essai ou au plus tard dans les 6 premiers mois de son entrée dans l’association, le nouvel embauché bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique pour faire le point sur son intégration dans l’association.

• Maintien d’une politique d’accueil dynamique des stagiaires :

Les formations aux métiers du secteur « Social » et « Médico-social » comportent des stages obligatoires qui sont primordiaux pour les futurs jeunes salariés.

Sur l’ensemble de ses dispositifs, l’ARS a porté sur les années 2015-2016-2017 une moyenne de 55 stagiaires ; 45% sur les métiers du secteur social, 35% sur les métiers du secteur médico-social et 20% sur les autres métiers.

L’association étant fortement sollicitée pour l’accueil de stagiaires par les organismes de formation (IRTS, IFSI), le dispositif de l’alternance est utilisé marginalement.

• Egalité entre les femmes et les hommes lors de l’embauche des jeunes professionnels :

Le bilan du plan d’action 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait le constat que les femmes sont fortement majoritaires dans l’association : 67,46% de femmes et 32,54% d’hommes, et notamment en ce qui concerne le personnel éducatif qui représente 57% de nos effectifs, 70,50% de femmes et 29,50% d’hommes.

L’ARS ne peut néanmoins pas s’engager à ne recruter que des hommes. C’est pourquoi l’association s’engage à ce qu’il n’y ait pas de distorsion entre la proportion hommes-femmes constatée sur les candidatures et la proportion hommes-femmes constatée sur les embauches de jeunes professionnels.

Article 5 – Engagements en faveur de L’EMPLOI DES SENIORS

Article 5.1 – Recrutement de salariés séniors

L’ARS affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. L’association assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et la qualification des candidats.

Article 5.2 – Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.

• Information sur les départs à la retraite :

Lors de l’entretien professionnel obligatoire, l’association informera les salariés de toutes les possibilités offertes par la réglementation en vigueur et par les dispositions du présent accord pour leur permettre d’envisager les conditions les plus adaptées pour la poursuite de leur parcours professionnel et notamment le dispositif de retraite progressive.

• Temps partiel pour les salariés séniors :

Les salariés séniors à temps plein à compter de 55 ans pourront bénéficier d’un passage à temps partiel sous réserve que cette demande soit compatible avec le poste occupé.

Les demandes ne pouvant être a priori satisfaites feront l’objet d’un examen par une commission afin d’étudier toutes les options avant que l’association prenne une décision définitive.

Cette commission sera composée :

• des membres du CHSCT (du Comité Social et Economique après la mise en place de l’instance) dont le Médecin du travail ;

• des signataires du présent accord.

Elle se réunira en fonction des demandes.

L’association transmettra sa décision au salarié au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié transmise à la Direction Générale.

Les salariés séniors passant à un temps partiel équivalent à 80% d’un temps plein bénéficieront de cotisations vieillesse établies sur la base d’un salaire reconstitué à plein temps. Il s’agit des cotisations vieillesse «sécurité sociale» tranches A et B – tranches 1 et 2 à partir du 1^er janvier 2019 - ainsi que des cotisations de retraite complémentaire aux taux conventionnels sur les tranches A et B – tranches 1 et 2 à partir du 1^er janvier 2019.

Il est entendu que cet engagement de l’ARS n’est maintenu que jusqu’à ce que le salarié puisse prétendre à une retraite à taux plein. Le salarié concerné s’engage à fournir avant la mise en place du présent dispositif, son relevé de carrière.

Article 6 – ORGANISATION DE LA COOPERATION INTERGENERATIONNELLE

Article 6.1 - Désignation d’un référent pour tous les jeunes arrivés

On entend par jeune arrivé, toute personne de moins de 30 ans, engagée :

• soit en CDI directement ou suite à une période de CDD inférieure à 6 mois sur une fonction similaire ;

• soit en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;

• soit en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation pour une durée supérieure ou égale à 6 mois ;

• soit en stage pour une durée supérieure ou égale à 6 mois ;

• soit en contrat d’engagement en Service Civique pour une durée supérieure ou égale à 6 mois.

La prise en charge relationnelle du jeune embauché (de moins de 30 ans), stagiaire, volontaire, est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer des relations de confiance. Le maximum doit être fait pour que chaque jeune arrivé puisse être accompagné par un Référent. Ce dernier sera chargé d’accompagner le jeune arrivé pendant une période d’un an au plus, de l’aider à «décoder» l’association, de lui apporter des réponses aux questions qu’il peut se poser, ou l’orienter vers le salarié le mieux placé pour lui répondre.

Le Référent devra appartenir de préférence à la même équipe ou au même service que le jeune arrivé afin de lui transmettre son savoir et ses compétences et de le former, le cas échéant, au poste et aux procédures de travail applicables.

Ce Référent doit être volontaire pour exercer cette mission. Il doit avoir une ancienneté minimale de 5 ans dans l’association sur une fonction proche de la personne accompagnée.

• Dans le cas de l’embauche d’un jeune salarié en CDI, le Référent volontaire signera  une convention d’engagement d’un an et percevra une indemnité forfaitaire de 40 points (soit 150,80 Euros de salaire brut sur la base de la valeur du point qui est de 3.77 € au 27 décembre 2018). Celle-ci sera versée sur le mois où tombe la date de fin du sixième mois d’exécution de la convention et restera acquise après son versement même si la convention prend fin de manière anticipée.

Ex : signature d’une convention d’engagement de 12 mois le 4 février 2018. L’indemnité sera versée, si la mission est toujours effective, sur le salaire du mois d’août 2018.

• Dans le cas de l’embauche d’un jeune salarié en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, de l’accueil d’un stagiaire ou d’un volontaire en contrat d’engagement en Service Civique pour une durée supérieure ou égale à 6 mois, le Référent volontaire signera une convention d’engagement d’une durée équivalente à celle du contrat, de la convention de stage ou du contrat d’engagement en Service Civique, et percevra une indemnité proratisée sur la base des 40 points attribués pour une période

d’un an. L’indemnité sera versée sur le mois où tombe la date correspondant à la moitié de la durée prévue par la convention et restera acquise après son versement même si la convention prend fin de manière anticipée.

Ex : pour un CDD d’une durée de 6 mois, l’indemnité sera de 20 points versée au bout de 3 mois.

Cas particulier des jeunes salariés recrutés en CDD pour 5 mois, en renfort pour la période hivernale,  sur les dispositifs « Accueil de jour », 115, « Repas du soir », « Halte de nuit » et Hébergement hivernal (sur le 41 rue de Malzéville) :

Même si leur CDD est inférieur à 6 mois, ces jeunes salariés, s’ils n’ont pas déjà été recrutés sur une précédente saison, pourront bénéficier d’un accompagnement si un salarié volontaire se propose. Les équipes de titulaires étant réduites en nombre, le référent pourra appartenir aux équipes des dispositifs concernés élargies aux équipes des SAO (Nancy et Territoires) et de l’HU115.

Le Référent bénéficiera également d’un temps consacré sur site à l’exercice de cette mission. Il sera égal à un forfait de 10 heures à utiliser au cours des 5 premières semaines de présence du jeune arrivé. Ce temps devra être planifié en accord avec le responsable hiérarchique du service.

Les salariés exerçant une fonction de Référent pourront bénéficier d’une formation (inscrite au plan de formation de l’association) à l’exercice de la fonction de tuteur.

Un salarié ne pourra pas être Référent de plus de deux jeunes arrivés en même temps, quelle que soit la nature de l’engagement (contrat de travail, convention de stage ou convention d’engagement en Service Civique). De plus les deux conventions d’engagement devront être signées à 6 mois d’intervalle minimum.

Article 6.2 – Priorité aux salariés séniors sur les fonctions de Référent

L’Association réaffirme sa volonté de privilégier la transmission des savoir-faire et de l’expérience.

Par conséquent, les salariés « Séniors », âgés de 50 ans et plus, dans le service accueillant un jeune arrivé, seront sollicités en priorité pour assurer cet accompagnement.

Article 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les engagements pris par l’ARS dans cet accord seront effectifs à compter de la signature de l’accord.

Pour s’assurer de leur niveau de mise en œuvre, et le cas échéant, de présenter les éléments de contexte permettant d’apprécier les résultats obtenus, les engagements du présent accord feront l’objet d’une analyse annuelle qui sera présentée :

• Lors d’un point annuel de suivi avec le syndicat signataire de l’accord ;

• Lors d’une réunion du Comité d’Entreprise, (du Comité Social et Economique après la mise en place de l’instance).

Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date de validation par la DIRECCTE.

Article 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’association ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il sera également diffusé aux différentes instances représentatives du personnel.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents établissements et mis en ligne sur le site internet de l’association : http://asso-ars.fr

A Nancy, le 28 décembre 2018,

La Direction Générale La Déléguée Syndicale CGT