Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ALCOA FASTENING SYSTEMS TOULOUSE - MECAERO (Siège)

Entre 

Ci-après désignée « la Société »

La société Arconic Fastening Systems Toulouse, MECAERO SNC, représentée par Monsieur ………………………., Directeur du site,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de la société MECAERO SNC représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Madame ………………………………. pour la CGT

• Monsieur …………………………….. pour FO

• Monsieur ……………………………. pour CFE-CGC

d’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise (Titulaires et Suppléants) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

PRÉAMBULE

Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se sont tenues le 15 avril 2014 (pas de 2^e tour des élections), ils ont été élus pour 4 ans. En ce qui concerne le CHSCT, les dernières désignations se sont tenues le 05 février 2016. Tous les mandats arriveront à échéance le 15 avril 2018.

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dites « Ordonnances Macron » Organisent la fusion des instances de représentation du personnel au sein du Comité Social et Economique.

Le II de l’article 9 issu de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 prévoit :

II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée

3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

C’est dans le cadre de ces dernières dispositions précitées (3^ème) que s’inscrit le présent accord d’entreprise, c'est-à-dire une arrivée à échéance de l’ensemble des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, les membres du CE, les membres du CHSCT, les Délégués du Personnel et les Délégués Syndicaux ont demandé à la Direction le report des élections.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des Délégués du Personnel.

Les parties conviennent en conséquence, à l'unanimité, que les mandats soient prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées avant la fin de l'année 2018 : le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 22 novembre 2018 au 27 novembre 2018 (vote électronique).

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 07 décembre au 12 décembre 2018.

ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord prendra effet sous réserve de la signature à la majorité des organisations syndicales visées ci-dessus.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats.
Il cessera automatiquement à l'expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est disponible sur les panneaux prévus à cet effet et consultable auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Roques sur Garonne, le 02/02/2018, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction représentée par Monsieur …………………………………….

ET

Pour les Organisations Syndicales :

CGT représentée par Madame …………………………………….

FO représentée par Monsieur ……………………………………

CFE-CGC représentée par Monsieur ……………………………