Accord d'entreprise "Accord concernant les modalités de consultation du CSE de la societe San Marina sur le projet e cession de ses titres" chez SAN MARINA ET COSMO PARIS - SAN MARINA (SAN MARINA COSMOPARIS MODA VISTA)

ACCORD CONCERNANT LES MODALITES DE CONSULTATION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAN MARINA

SUR LE PROJET DE CESSION DE SES TITRES

ENTRE,

La société San Marina, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 321 875 205, dont le siège social se situe 155 Rue du Dirigeable - ZI les Paluds, 13400 Aubagne, représentée par XXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après désignée "la Société" ou "San Marina",

D'UNE PART

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de San Marina, à savoir :

− La Confédération Générale du Travail, représentée par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical;

− La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Mme XXX en qualité de Délégué Syndical;

− La Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens, représentée par Mme XXX en qualité de Délégué Syndical;

- La Confédération Française de l'Encadrement CGC, représentée par Mme XXX en qualité de Délégué Syndical;

D'AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble les "Parties".

PREAMBULE

Il a été annoncé au Comité Social et Economique (ci-après le "CSE") de San Marina, un projet d'acquisition de la filiale San Marina Diffusion SARL par San Marina et de cession des titres de San Marina à un acquéreur potentiel (ci-après le "Projet").

Soucieuse de privilégier un dialogue social constructif et transparent, conscient et respectueux des enjeux de ce projet de cession tant pour les collaborateurs que pour la Société, cette dernière a proposé de conclure le présent accord collectif avec les organisations syndicales représentatives dans la Société en vue d’organiser le processus d’information/consultation du Comité Social et Economique sur ce Projet.

Cet accord a donc pour objet de fixer les modalités de la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet et le calendrier de cette procédure, joint en annexe 1.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société San Marina.

Ainsi qu'il l'a été rappelé en préambule, le présent accord s'inscrit dans le cadre du Projet afin de permettre aux partenaires sociaux d'avoir la meilleure visibilité possible sur l'organisation de la consultation et le calendrier de celle-ci.

2. OBJET

Le présent accord a notamment pour objet de définir :

• Le déroulement de la procédure d'information et de consultation du CSE, notamment au titre des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ainsi que la date de fin de la procédure de consultation sur le Projet ;

• Le recours à un expert externe ;

• La communication auprès du personnel durant l’information/consultation.

3. L'INFORMATION ET LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE CESSION

   1. Assistance du CSE de la Société

Le recours à un expert et à un conseiller juridique pourra être décidé par le CSE de la Société.

Les honoraires de l’expert seront pris en charge par la Société dans les conditions qui seront prévues par convention tripartite.

La Société accepte de prendre en charge le coût du conseiller juridique sous réserve de soumission à la Direction de San Marina d’un budget en cohérence avec les pratiques.

2. Présence aux réunions

Un représentant des acquéreurs potentiels, ayant le pouvoir d'engager ces derniers, sera présent s’il le souhaite, à chacune des réunions plénières.

Il est précisé qu’un des représentants des acquéreurs potentiels sera présent à au moins 2 réunions plénières.

L'expert désigné par le CSE de la Société pourra être présent à toutes les réunions, ainsi que, si le CSE le juge utile, le conseil juridique du CSE, étant entendu que dans cette situation, le CSE s'engage à en informer la Société quelques jours avant la réunion afin que le conseil juridique de la Société et/ou de l’acquéreur potentiel puisse être présent également le cas échéant.

Il est par ailleurs convenu que pour autant que de besoin, la Direction de San Marina pourra convier en réunion plénière un représentant de la société VIVARTE.

3. Nombre et calendrier des réunions

Par cet accord, les Parties conviennent que quatre réunions en vue de la consultation du CSE de la Société se tiendront, dans le respect du délai légal de deux mois dont le CSE dispose pour émettre son avis, à compter de la remise du document d'information, selon le calendrier ci-joint en annexe 1.

La Direction rappelle qu’elle a envoyé par email avec demande d’accusé de lecture à chaque membre du CSE ce document d’information le 14 octobre 2019, et qu'ils ont donc pu en prendre connaissance à cette date.

La dernière réunion pour remise d'avis est prévue le 13 décembre 2019.

Ce calendrier, décidé entre les Parties au présent accord, tient compte de l’intervention de l'expert. Des réunions supplémentaires pourront être éventuellement prévues, sous réserve de l'accord de la Direction lequel sera donné au cas par cas en fonction de la nécessité de nouvelles réunions, et pour autant qu'elles s'inscrivent dans des délais de rendus d'avis mentionnés ci-dessus.

Chaque réunion plénière ouvrira droit à une réunion préparatoire possible la veille de la plénière, d'une journée au plus, pour chaque réunion, prise en charge par l'employeur et dont le temps de réunion sera assimilé à du temps de travail effectif, au siège social de l'entreprise ou du Groupe, et ce pour chaque membre titulaire, ou suppléant en remplacement d’un titulaire indisponible, du CSE.

Il est rappelé que les convocations ou toute communication auprès des membres du CSE seront effectuées par voie d’email, aux adresses fournies à cet effet par les élus/RS depuis leur élection/désignation, avec demande d’accusé de lecture.

4. Suivi des réunions et questions écrites

Le CSE pourra faire connaître par écrit ses questions d'une séance à l'autre (par email adressé à la DRH).

La Direction de la Société s'engage à communiquer par écrit au CSE au moins trois jours ouvrables avant toute séance plénière les réponses à toute question qui lui aura été adressée par écrit au moins six jours ouvrables avant celle-ci.

Pour toutes questions communiquées par les membres du CSE au-delà de ce délai de six jours, et transmises au plus tard la veille de la réunion, la Direction s'engage à apporter les réponses oralement lors de la réunion plénière dans la limite des informations qu'elle aura été en mesure de réunir dans ce lapse de temps.

5. Rédaction des comptes rendus de réunions

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats durant la période de consultation sur le Projet objet des présentes, il est décidé de recourir à une société extérieure pour la rédaction des comptes-rendus des séances du CSE, dont les frais seront à la charge de la Société.

Le compte-rendu sera retranscrit via un(e) sténotypiste au mot-à-mot.

Les comptes-rendus de séance seront finalisés dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion et seront approuvés à la réunion suivante.

4. LA COMMUNICATION AUPRES DU PERSONNEL

La Direction pourra, si elle le souhaite, organiser une ou plusieurs communications à destination de l’ensemble des collaborateurs dans le cadre du Projet, notamment pour leur annoncer celui-ci et les tenir au courant de son évolution.

Les représentants du personnel pourront organiser le même nombre de communications selon les voies habituelles d’affichage sur les lieux de travail.

Toute communication auprès du personnel devra être mise en place dans des conditions loyales.

Dans ce contexte, la Direction s'abstiendra de communiquer toute information qui n'aurait pas été préalablement présentée aux représentants du personnel, et les IRPs présenteront le Projet au personnel dans des termes en ligne avec la présentation qui en aura été faite par la Direction ou le repreneur potentiel en réunion avec les IRPs.

5. Heures de délEgation supplémentaires exceptionnelles

   A titre exceptionnel compte tenu du Projet, il sera accordé pour l’ensemble de la période d’information/consultation du CSE telle que définie en annexe 1

• Un crédit d’heures de délégation supplémentaire maximum de 14 h pour 1 membre titulaire au CSE, désigné par chaque organisation syndicale elle-même présente au CSE.

  Il est entendu que ces heures de délégation supplémentaires ne sont pas transférables à d’autres personnes que celle à qui elles sont initialement et individuellement destinées, qu’elles sont non reportables au-delà de la période visée et qu’elles suivent par ailleurs les autres les règles légales en ce qui concerne les heures de délégation.

6. Frais de déplacement exceptionnels

   A titre exceptionnel compte tenu du Projet, il sera accordé pour l’ensemble de la période d’information/consultation du CSE telle que définie en annexe 1, la prise en charge d’

• Un maximum de huit déplacements en lien avec l’étude du Projet pour l’ensemble des membres titulaires au CSE et des Représentants syndicaux au CSE, dans la limite d’un budget global de 4000 euros TTC.

  Le choix des bénéficiaires de ces 8 déplacements sera communiqué par décision sur commun accord entre les 4 DS des organisations syndicales présentes au CSE, à la direction qui effectuera les prises en charge dans l’ordre des demandes reçues et dans la limite du budget maximum défini

  Il est entendu que chaque déplacement sera remboursé sur la base maximum d’1 aller-retour en France Métropolitaine effectué en train 2^nde classe + 1 nuit d’hôtel + 3 repas (selon les conditions et barème Vivarte en vigueur et sur présentation de justificatifs)

7. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord a fait l'objet, préalablement à sa signature, d’une lecture commune lors de la réunion de négociation du présent accord du 17 octobre 2019.

6. Clause de substitution

Pendant toute sa durée, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures (accords, engagements unilatéraux, usages) en vigueur au sein de la Société et du Groupe Vivarte, qui auraient le même objet que les règles définies au présent accord.

7. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord aura une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois l’avis des partenaires sociaux recueilli dans le cadre de la procédure d’information / consultation sur le Projet.

8. Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et par email à chacune des autres parties signataires.

Les parties habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail pourront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Par ailleurs, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, ne peut pas faire l'objet d'une dénonciation unilatérale.

9. Clause de suivi

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 10 jours après la publication des textes nouveaux, afin d'adapter lesdites dispositions.

En cas de difficultés particulières liées à l'application de l'accord, les Parties conviennent de se réunir, sur demande écrite et notifiée par email à l'ensemble des signataires, afin d'analyser et de faire le point sur ces problématiques.

10. Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de la Société (incluant toutes les organisations syndicales représentatives).

Il sera déposé, par la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables. Un exemplaire signé du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé sur la plateforme TéléAccords pour publication dans la base de données nationale. En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.

Cet accord sera publié sur les panneaux réservés à la direction au siège et en magasins. Il sera accessible disponible également sur le serveur documentaire disponible sur caisse en magasin (intranet documentaire) et communiqué à tous les membres du CSE.

Fait à Aubagne, le 18 Octobre 2019 en 06 exemplaires originaux

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXXX Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame XXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame XXX

Annexe 1 :
Calendrier proposé concernant la procédure d’information – consultation du CSE

• R1 :  18 octobre 2019

  • Information en vue d'une consultation du CSE sur le projet d’acquisition par San Marina de la société San Marina Diffusion Sarl et le projet de cession des titres de la société San Marina.

 R2 :  13 novembre 2018

• Poursuite de l'information en vue d'une consultation du sur le projet d’acquisition par San Marina de la société San Marina Diffusion Sarl et le projet de cession des titres de la société San Marina ;

• Présentation des réponses aux questions posées par le CSE.

• R3 : 3 décembre 2018

  • Poursuite de l'information en vue d'une consultation du CSE sur le projet d’acquisition par San Marina de la société San Marina Diffusion Sarl et le projet de cession des titres de la société San Marina ;

  • Présentation des travaux de l'expert ;

  • Présentation des réponses aux questions posées par le CSE.

• R4 : 13 décembre 2019

  • Remise de l’avis du CSE.

 

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