Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l'Inhni" chez INHNI PARIS - INSTITUT NAT HYGIENE NETTOYAGE INDUSTRIE (Siège)

Accord d’Entreprise
relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique
au sein de l’inhni

L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (Inhni) - 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, représenté par son Délégué Général, Monsieur XXX, Code NACE 8559A relevant de l'URSSAF de Centre (37931), sous le n° 451 000 001, SIREN 321 877 789, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé l’Inhni

D’une part,

Et

• FO, représentée par Monsieur XXX– Délégué syndical

• La C.F.E / C.G.C représentée par Madame XXX - Déléguée syndicale

• La C.F.T.C représentée par Madame XXX - Déléguée syndicale

• La C.F.D.T, représentée par Monsieur XXX- Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie l’architecture des instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant des instantes existantes au sein d’un Comité Social et Économique.

Le principe de cette ordonnance est de permettre aux acteurs du dialogue social de définir par négociation les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).

L’organisation matérielle des opérations électorales relève des négociations menées dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Dans le cadre de la nouvelle ordonnance, les partenaires sociaux s’entendent pour définir :

• Le périmètre du CSE : nombre et périmètre du ou des établissements éventuellement distincts

• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Cssct), et d’autres commissions éventuelles

• La désignation éventuelle de représentants de proximité

Au sein de l’Inhni, la direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations afin de mettre en place le Comité Social et Economique dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, constituée par accord d’entreprise le 1^er octobre 2014.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi préserver la qualité du dialogue social existant au sein de l’UES.

Pour autant, la direction et les organisations syndicales veilleront à ce que les préoccupations et les priorités de l’ensemble des salariés continuent à être prises en compte par la nouvelle instance.

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, notamment le périmètre de l’instance, le fonctionnement de la Cssct et le nombre de représentants de proximité, leur périmètre et les moyens alloués

Article 2 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale de l’Inhni, et plus particulièrement aux membres élus du Comité Social et Economique.

Article 3 : Périmètre du CSE

Les parties s’entendent pour maintenir le dialogue social au niveau de l’UES de l’Inhni, et reconnaissent l’absence d’autonomie de gestion des centres de formation répartis sur le territoire (liste en annexe du présent accord).

Par conséquent, les parties sont convenues de retenir l’organisation suivante :

• Un Comité Social et Economique unique, compétent pour l’ensemble de l’UES de l’Inhni : cette instance centralisée correspond à l’organisation de l’UES de l’Inhni et contribue à la cohésion sociale

• Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Cssct)

• Un représentant de proximité au sein de chaque délégation régionale

Article 4 : Composition du CSE

Le CSE est composé d’une part de l’employeur, d’autre part de la délégation élue du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte autant de membres titulaires que de membres suppléants.

L’employeur est membre de droit du CSE. Il peut se faire assister lors des réunions par trois personnes appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Parmi les élus, un bureau sera constitué et composé obligatoirement d’un secrétaire et d’un trésorier.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes devra être désigné parmi les membres du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce dernier assite aux séances avec voix consultative. Au sein de l’Inhni, l’UES représentant moins de trois cents salariés à la date de signature du présent accord, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Article 5 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail.

Article 6 : Heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R. 2314-1 du Code de Travail.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, les membres titulaires ont la possibilité de partager les heures de délégation entre membres titulaires ou entre membres titulaires et membres suppléants.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

En cas de mutualisation ou de report des heures, un membre élu ne peut pas disposer de plus de une fois et demie du crédit d’heures mensuel.

L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant :

• Du partage des heures, par écrit précisant l’identité des membres concernés et le nombre d’heures mutualisées

• Du cumul des heures, de la date prévue de leur utilisation.

Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours à travailler, fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée de délégation.

Le secrétaire bénéficie de dix heures de délégation annuelles supplémentaires pour la rédaction des procès-verbaux de réunion.

Article 7 : Membres suppléants

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les membres suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf en l’absence du titulaire.

Une fois par an, lors de la présentation des comptes, les membres suppléants seront conviés au même titre que les membres titulaires à la réunion du CSE.

Les membres suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation, sauf application des dispositions de l’article L. 2315-9 du Code du Travail, et de l’article 5 du présent accord.

Les membres suppléants reçoivent la convocation et l’ordre du jour à chaque réunion de CSE. Les documents annexes, joints à la convocation ne seront adressés qu’aux membres titulaires, qui transmettront copies aux membres suppléants s’ils le jugent utiles.

Article 8 : Nombre de Réunions

Le CSE se réunira huit fois par an, selon le calendrier ci-dessous :

• Janvier, février, mars, avril, juin, septembre, octobre, novembre

Ce calendrier pourra être modifié en fonction des contraintes organisationnelles de l’Inhni, et après concertation entre la direction et le secrétaire du CSE.

Au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 9 : Attributions des membres de la délégation du personnel du CSE

Les attributions des membres de la délégation du personnel du CSE sont fixées par l’article L. 2312-8 du Code du Travail :

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

2° La modification de son organisation économique ou juridique

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 10 : Représentation des élus au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

Les membres de la délégation du personnel du CSE désigneront pour chacun des deux collèges un membre titulaire et un membre suppléant pour les représenter au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale de l’Inhni.

Chaque membre suppléant n’assiste aux réunions qu’en cas d’empêchement du membre titulaire de son collège.

Les membres désignés ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances.

Article 11 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Cssct)

L’effectif de l’Inhni étant inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise.

Cependant, la direction et les délégations syndicales sont convaincues de l’importance d’une telle commission au sein de la structure, afin de s’assurer de la qualité de vie au travail sur les sujets relevant de cette commission.

11.1. Composition de la Cssct

La Cssct sera composée de :

• L’Employeur ou son représentant

• Quatre membres élus de la délégation du personnel (titulaires ou suppléants), désignés par les membres du CSE

• Le médecin du travail

• Le responsable de la santé, sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

11.2. Fonctionnement de la Cssct

Un secrétaire est choisi parmi les quatre membres désignés.

Chaque membre bénéficie de cinq heures de délégation mensuelles.

La commission se réunira quatre fois par an, en présence de l’employeur, le secrétaire rédigera un compte-rendu qui sera transmis au secrétaire du CSE, après validation avec la direction.

Le secrétaire bénéficie de dix heures de délégation annuelles supplémentaires pour la rédaction des comptes rendus.

11.3. Attributions de la Cssct

Les membres du CSE délèguent à la Cssct l’ensemble des missions relevant de leur périmètre en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• L’analyse des risques professionnels, ainsi que les effets d’expositions à ces risques

• L’organisation des visites et inspections sur les différents sites

• Les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle

11.4. Formation

Les membres nouvellement nommés bénéficient de trois jours de formation à la santé et la sécurité au travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation.

11.5. Visites en région

Les membres de la Cssct pourront effectuer jusqu’à quatre visites par an sur les différents sites de l’Inhni (maximum deux membres par visite).

Chaque visite ne pourra excéder deux jours.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’Inhni et l’organisation matérielle des déplacements (train, avion, hôtel…) sera assurée par l’assistante de direction des services centraux et support.

Si une situation particulière nécessitant l’intervention des membres de la Cssct survenait sur un site, une visite exceptionnelle pourrait avoir lieu. Cette visite sera alors décidée en concertation avec la direction.

Une visite supplémentaire pourra être réalisée sur chaque nouveau site, après échange avec la direction et validation de cette dernière

Article 12 : Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place de représentants de proximité au sein des régions, afin de maintenir le dialogue social de proximité sur chaque site.

12.1. Nombre de représentants de proximité

Il est convenu de désigner un représentant de proximité par Délégation Régionale.

12.2. Modalités de désignation des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du CSE.

A défaut, un appel à candidature sera effectué parmi les salariés appartenant obligatoirement à la délégation régionale.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera lors de l’une des deux premières réunions de CSE.

Le mandat des représentants de proximité est d’une durée égale à celle des membres élus du CSE. Ce mandat prend fin en même temps que le mandas des membres élus du CSE.

12.3. Moyens accordés aux Représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient de moyens suivants :

• Ils participent aux réunions du CSE, mais n’a pas voix délibérative

• 4 heures de délégation mensuelles

• 10 jours par an pour effectuer des déplacements sur les différents sites de la région

• Utilisation d’un véhicule de service après accord avec le délégué régional

• Mise à disposition d’un bureau et/ou salle de réunion en concertation avec le délégué régional, et sans que cela fasse obstacle au fonctionnement du centre

• Accès à la visioconférence en concertation avec le délégué régional, et sans que cela fasse obstacle au fonctionnement du centre

Pour les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qui assurent les missions de Représentant de proximité, ces moyens s’ajoutent aux heures de délégation dont ils bénéficient par ailleurs, exception faite des 4 heures de délégation mensuelles.

12.4. Attributions des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés de faire l’interface en région entre le personnel et le/la délégué(e) régional(e), le délégué général et la direction des ressources humaines.

Les missions attribuées aux représentants de proximité sont les suivantes :

• La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de leur établissement.

• La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dès lors qu’ils sont mandatés par la CSSCT.

Ils rendent compte de leur mission aux membres élus du CSE.

Le représentant de proximité et le délégué régional se réuniront tous les deux mois, afin d’évoquer ensembles les sujets relevant du périmètre d’action du représentant de proximité. Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu signé par les deux parties et transmis au délégué général et au secrétaire du CSE.

Article 13 : Calendrier de mise en place

Le CSE sera mis en place lors des prochaines élections professionnelles et selon le calendrier définit par le protocole d’accord préélectoral :

• Premier tour le 21 novembre 2019

• Second tour le 5 décembre 2019 (éventuel & selon résultats du 1^er tour)

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prendront fin dès la promulgation des résultats définitifs.

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Cependant, au regard du calendrier d’organisation des élections professionnelles, les parties conviennent expressément que l’accord entrera en vigueur à la date de prise d’effet des mandats des membres du CSE.

Article 15 : Révision et dénonciation

Chaque partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités légales en vigueur (articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du Travail)

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur (article L. 2261-9 du Code du Travail).

Article 16 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires originaux, remis et publiés selon les obligations légales.

L’Inhni comprenant des établissements distincts ; ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives Signataires. Toute Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les règles de validité des accords collectifs modifiées par la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la Démocratie Sociale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel dans les différents centres et antennes de l’Inhni.

Fait à Villejuif, le 24 septembre 2019

XXX Pour FO – XXX

Délégué Général

Pour la C.F.E. / C.G.C. – XXX

Pour la C.F.T.C. – XXX

Pour la C.F.D.T. – XXX