Accord d'entreprise "Accord Entreprise Egalité Professionnelle conclu le 05/02/2019" chez ADAPEI - ASSOC DEPART AMIS PARENTS ENFANTS INADAP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'Association

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de la réglementation en vigueur, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La conclusion de cet accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.

La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité peut-être assurée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle. Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’Association.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumères à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Elaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés, cadres.

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d'égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumères ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1° l'embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

2° la formation professionnelle : nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des années précédentes.

3° la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des années précédentes,

4° la rémunération : rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

5° et 6° la qualification et la classification : effectif des emplois repères suivants : ancienneté moyenne dans les classifications repères, niveau de formation initiale dans les emplois repères,

7° les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel, en travail de nuit, répartition des salariés dans des postes à caractère pénible ou répétitif,

8° l'articulation entre la vie privée et I’exercice des responsabilités familiales : effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet,

Article 5 — Diagnostic de l’Association

Ce diagnostic porte notamment sur les années 2015 à 2017 avec les indicateurs suivants :

• Les effectifs par structures

• Les effectifs par répartition H/F (temps complet – temps partiel)

• Les effectifs par catégories professionnelles

• Les effectifs CDI par tranche d’âge

• L’Age moyen des effectifs CDI

• Les congés parentaux

• Les contrats aidés (contrats de professionnalisation, CUI-CAE & CEAv)

• Le Personnel salarié avec RQTH

• Les promotions et reclassements du Personnel

Article 6 — Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :

- 1° l'embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ;

- 2° la rémunération : rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

- 3°la qualification et la classification : effectif des emplois repères suivants : ancienneté moyenne dans les classifications repères avec la répartition des temps partiels.

- 4° l'articulation entre la vie privée et I’ exercice des responsabilités familiales : effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet,

et de s'engager, à suivre annuellement, dès la signature du présent accord, sous réserve des moyens accordés par les organismes de tutelle (ARS – Conseil Général – Etat) et la Commission d’Agrément.

Article 6 bis — calendrier prévisionnel et modalités de suivi

Il sera présenté chaque année au comité d’entreprise, aux organisations syndicales, au CHSCT, au CSE, un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.

Article 7 — Agrément - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord d’entreprise est soumis à l’agrément.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur, conformément aux dispositions légale en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte Auvergne Unité Territoriale du Cantal.

Il pourra être révisé dans les conditions réglementaires, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte Auvergne Unité Territoriale du Cantal, conduit à un avis défavorable.

Article 8 — Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 9 - Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte Auvergne Unité Territoriale du Cantal dont relève l‘association en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Aurillac le 05 février 2019 en cinq exemplaires originaux

En date du 05 février 2019, les parties signataires conviennent, conformément à la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à l’article D.1142-2 du code du travail, de mesurer les inégalités salariales femmes-hommes et éventuellement d’apporter des mesures correctives. Cette obligation commune applicable aux entreprises se calcule en utilisant cinq indicateurs prédéterminés et en grande majorité déjà présents dans la base de données économiques et sociales (BDES) repris ci-après :

1. La suppression des écarts de salaire à poste et âge comparables.

2. L’égale probabilité d’avoir une augmentation.

3. La même chance d’obtenir une promotion.

4. L’augmentation des salariée de retour de congés de maternité (dès lors que des augmentations ont été données en leur absence).

5. La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l’article D.1142-4, les parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel ci-après afin de se mettre en conformité avec la réglementation au 1^er septembre 2019.